La scission d’un bâtiment doit émaner d’un copropriétaire et en adopter les incidences

Face à une gestion complexe et/ou onéreuse d’un ensemble constitué de divers immeubles et de nombreux copropriétaires, le syndicat peut envisager comme solution d’adopter une autonomie, voire une indépendance juridique d’un ou plusieurs de ses édifices.

La collectivité se doit dans ce cas de se conformer aux prescriptions légales, afin de ne pas s’exposer à une action judiciaire licite en nullité de la décision par un copropriétaire opposant ou défaillant, conformément à l’arrêt du 14 avril 2021 de la cour d’appel de Versailles.

I. Scission d’un bâtiment du syndicat : l’initiative appartient aux copropriétaires de celui-ci et non au syndic

Sis en région parisienne dans le département des Hauts-de-Seine (92), un ensemble immobilier constitué de deux bâtiments est géré…