ABUS N° 3246 - Contrats de syndic : l’ARC se rappelle au bon souvenir du ministre de l’Economie
Voici la lettre adressée à Monsieur Pierre MOSCOVICI pour lui rappeler nos demandes.
Nous avons cité une des nombreuses pratiques du groupe LOISELET (voir abus numéro 3242) pour lui faire mieux comprendre l’urgence du problème.
Voir aussi cette semaine : « Le contrat du cabinet DEGUELDRE ».
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Ministère de l’Économie
139, rue de Bercy
Télédoc 144
75572 PARIS CEDEX 12
Paris, le 20 Septembre 2012
Objet : réforme de l’arrêté du 19 mars 2010 sur les contrats de syndic.
Monsieur le Ministre,
Malgré plusieurs courriers et sollicitations de notre part concernant l’objet en référence, nous n’avons eu aucun retour de vos services, ce qui nous étonne, comme vous le comprendrez aisément.
Les abus tarifaires des syndics sont toujours aussi nombreux et forts du silence de votre administration (qui n’a toujours pas donné suite à la dernière Recommandation de la Commission des Clauses Abusives ni à l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date 5 mars 2012), ces mêmes syndics font exactement ce qu’ils veulent.
À titre de simple information nous vous adressons copie d’un article qui paraît ce jour sur notre site Internet concernant l’un des dix plus gros syndics de France et qui montre comment les copropriétaires sont victimes des imprécisions réglementaires.
Nous nous permettons de vous rappeler que le secteur la Copropriété concerne aujourd’hui toutes les couches de la société et que le poids des charges de copropriété pèse de plus en plus lourdement dans le budget des ménages.
Espérant que vous pourrez enfin donner suite à nos demandes partagées par l’ensemble des associations de copropriétaires et de consommateurs, et vous en remerciant, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Ketty EVEN Fernand Champavier
Présidente de l’UNARC Le Président de l’ARC
P.J : article sur LOISELET.
lettres du : 29.06.2012- 26.06.2012 – 06.06.2012- 29.05.2012 ».
ABUS N° 3242
Le nouveau « forfait » LOISELET :
attention aux syndics insidieux
Forfait ? Oui véritable forfait comme vous allez le constater, au sens fort du terme.
L’histoire qui suit est assez instructive et permettra à tous ceux qui ne sont pas encore adhérents à l’ARC et gérés par un cabinet LOISELET de financer « gratuitement », si l’on peut dire, leur adhésion à l’ARC et à ceux qui sont déjà adhérents de rembourser plusieurs fois cette adhésion.
I. Un président de conseil syndical furieux
Un président de conseil syndical adhérent à l’ARC nous contacte très en colère contre LOISELET : « Je reçois le budget prévisionnel 2012-2013 (nous sommes sur exercice début novembre à fin octobre) et m’aperçois que le cabinet Loiselet a « inventé » une ligne nouvelle dans le budget :
« Forfait courrier et e-diffusion : 1 421 € ».
(oui, vous avez bien lu : « e-diffusion » pour « diffusion par Internet »).
Nous lui conseillons d’envoyer un mail d’urgence à son gestionnaire.
II. Un nouveau « forfait » illégal
La réponse lui arrive :
« Il s’agit d’un forfait supplémentaire inclus en prestation complémentaire. Ce forfait - de 29 € par lot - est ainsi libellé » :
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« 4- Forfait courrier et e-diffusion :
« Frappe, numérisation, reproduction, diffusion, mise à disposition des documents de la copropriété, hors dépenses d’affranchissement ou de diffusion électronique, facturée directement par les prestataires extérieurs (courriers recommandés par vois postale ou électronique)
(par lot et pas an)......................................................
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29,00 € ».
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- Notre adhérent revient vers nous :
« Mais c’est légal, ce forfait ? ».
- La réponse est que ce forfait qui inclut des prestations qui DOIVENT être incluses dans les honoraires de base est en partie illégal, donc illégal.
- En effet rien n’autorise un syndic (dans le décret du 19 mars 2010) à facturer - par exemple - des frais de « frappe », « numérisation », etc. (et pourquoi pas l’eau minérale du syndic...) ou de « e-diffusion ». Donc ce forfait qui mélange TOUT est illégal !!!!
III. Le doublement des frais induits par le nouveau forfait LOISELET
- « Oui, mais ce nouveau forfait inclut toutes les photocopies, qui étaient facturées « au réel » jusqu’à présent », répond le cabinet LOISELET, croyant s’en sortir.
- « Ah bon !? » Répond notre président. Le seul problème est le suivant :
- Année 2011-2012 : frais réels de photocopies = 718,39 €.
- Proposition 2012-2013 : nouveau forfait = 1 421 €.
- Soit plus 702,61 € ou encore plus 97 %.
- Soit encore 2,4 fois la cotisation collective annuelle de l’ARC pour cette copropriété.
IV. Ultime découverte
Notre président s’adresse pour finir à d’autres présidents de conseils syndicaux de copropriété gérées par LOISELET.
Et là, il s’aperçoit :
- que certaines copropriétés se sont déjà vues imposer ce forfait l’an passé (« Forfait courrier et e-diffusion ») sans s’en apercevoir ;
- que ce forfait (de 29 € par lot en 2012) était de 20 € en 2011, ce qui représente un augmentation de... 45 % sur une année, oui quarante-cinq !
Inutile de dire que notre président a envoyé le cabinet LOISELET sur les roses et que les autres ont ouvert des négociations.
Le plus cocasse, c’est la façon dont les dirigeants de chez LOISELET plaident (dans les colloques et autres réunions publiques) pour « l’e-diffusion » qui doit permettre de faire des économies... de papier. Et - au passage - de multiplier les honoraires !