A plusieurs reprises nous avons expliqué que l’intérêt du contrat type de syndic est de réduire, à défaut de pouvoir éradiquer, les abus tarifaires en matière d’honoraires.
En effet, l’un des points qui suscitent de nombreuses dérives sont, sans aucun doute, les modalités de tarification des prestations complémentaires, supplémentaires ou privatives, « conçues » par nos chers syndics.
En effet, la philosophie commerciale de la plupart des cabinets de syndics est plutôt tortueuse.
S’ils sont contraints d’aligner le tarif de leurs honoraires de base sur ceux du marché, et ce, afin de pouvoir rivaliser avec la concurrence, ils se permettent plus de facilités avec le coût des prestations complémentaires qui sont moins scrutées par les copropriétaires lors de l’assemblée générale.
A ce titre, analysons les modalités de tarification des prestations complémentaires figurant dans le contrat du cabinet Rinaldi.
Mais avant cela, reprécisons, non pas la doctrine de l’ARC, mais ce que prévoit le contrat type réglementaire en matière de possibilités de facturation de prestations complémentaires.
I – Soit ou soit
Le point 7.2.1 du contrat type prévoit deux modalités alternatives de facturation des prestations complémentaires ou supplémentaires.
Reproduisons ici la clause réglementaire pour ensuite la commenter :
Ainsi, comme on le constate, le syndic peut facturer soit en application d’un seul coût horaire, soit d’un tarif total forfaitaire.
Il s’agit donc d’un choix binaire, ne permettant pas au syndic d’appliquer, pour une même prestation, deux types de facturation.
Plus que cela, la fiche d’information définie par l’arrêté du 30 juillet 2021, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, verrouille ce principe en imposant aux syndics de préciser l’option de rémunération choisie pour facturer chacune des prestations complémentaires ou supplémentaires figurant au contrat.
Après ce rappel de la réglementation facile à comprendre, vérifions les modalités de rémunération prévues dans le contrat du cabinet Rinaldi.
II – Des modalités confondues
Voici quelques modalités de facturation de prestations complémentaires :
Que constatons-nous ?
Ce syndic applique un forfait auquel s’ajoute une facturation au temps passé, ce qui est illégal.
Cela devient encore plus indécent quand certaines prestations prévoient une facturation forfaitaire d’un montant conséquent de plus de 234 € auquel s’ajoute une vacation horaire qui s’élève à 134,72 €, y compris pendant les heures ouvrables.
Plus critique encore, alors que le contrat type impose qu’un seul coût horaire soit mentionné sans distinction de l’heure ou de l’intervenant, le cabinet RINALDI prévoit un tarif différent en fonction qu’il s’agisse du gestionnaire ou de l’assistant ou de l’heure d’intervention, ce qui est tout simplement illégal.
Voilà pourquoi il est impératif de vérifier que le contrat type de syndic, respecte en tous points les exigences règlementaires en étant purgé de tout vice ou illégalité.