Nous avons actuellement de nombreuses sollicitations sur l’analyse des propositions des contrats émanant de syndics.
En effet, alors même que le contrat de syndic est réglementé par l’arrêté du 26 mars 2015 et à présent figure en annexe 1 du décret du 17 mars 1967, on retrouve encore certains cabinets de syndic qui de manière illégale réécrivent certaines clauses dans leur seul intérêt économique.
À ce titre, nous ne résistons pas à présenter la clause inscrite dans le contrat du cabinet ADMINISTRA qui est parfaitement illégale.
Afin de comprendre la gravité de cette démarche, commençons par rappeler le cadre réglementaire.
I- Un tarif unique
Le point 7.2.1 du contrat-type prévoit deux (et non trois) modalités de facturation d’honoraires pour la réalisation des prestations complémentaires ou supplémentaires effectuées par le syndic dans le cadre de son mandat.
Il s’agit soit d’un tarif forfaitaire total soit d’un seul coût horaire qui doit être appliqué au prorata du temps passé.
Ainsi si le syndic opte pour cette deuxième option, il doit mentionner un tarif unique qui s’applique indépendamment de la personne du cabinet qui intervient ou de l’heure à laquelle elle effectue sa prestation.
Cette mesure a pour intérêt d’éviter toute mauvaise surprise puisque le syndicat des copropriétaires connaît à la signature du contrat le tarif qui sera appliqué sans qu’aucun aléa ne puisse interférer.
A présent que l’on connaît le cadre réglementaire, voyons ce que prévoit le contrat d’ADMINISTRA.
II – Des tarifs différenciés
Avant d’entrer dans le détail, voici comment est rédigé le point 7.2.1 du contrat d’ADMINISTRA :
Que constatons-nous ?
Le contrat prévoit pas moins de quatre tarifs différents, deux lorsque c’est le syndic qui intervient en fonction des horaires et deux lorsque ce sont ses préposés qui agissent en fonction également des horaires.
Cette illégalité est particulièrement grave car en définitive, il revient au syndic de déterminer si c’est lui ou un de ses préposés qui devra assurer la prestation.
La conséquence n’est pas des moindres car si c’est lui qui agit, la facture en heure ouvrée est à 180 euros, alors que si c’est son préposé, la note baisse à 96 euros soit quasiment moitié prix.
Mais la situation peut rapidement s’aggraver dans la mesure où le syndic peut décider d’intervenir avec ses préposés en soirée faisant alors monter la facture à des sommets.
A titre d’exemple, pour une heure d’intervention après 20 heures avec deux de ses préposés, la facture sera de 494,40 euros (139,20 euros x 2 + 216 euros).
Voilà pourquoi, il faut insister en réclamant le contrat-type rien que le contrat-type et que le contrat-type.