Et nous revoilà avec un nouveau contrat de syndic non conforme au contrat de syndic réglementaire.
Il s’agit pour le coup du cabinet ARTHURIMMO.COM
Comme souvent, nous avons droit à une démonstration de force avec en première page la référence à plusieurs institutions faisant croire qu’il s’agit d’un pro de chez pro.
Et pourtant le contrat est truffé d’illégalités.
Allez, pour rire, voici l’entête de la première page de son contrat :
Eh oui, ce syndic est membre des réseaux de l’institut international des experts et du centre national de l’expertise- experts immobiliers.
Alors, vérifions que vaut cet expert de l’immobilier.
Pour être honnête, nous allons nous arrêter uniquement sur deux ou trois illégalités laissant les copropriétaires qui ont ce syndic vérifier plus en détail leur contrat avec les juristes de l’ARC Nationale.
Allez, on est parti, attachez votre ceinture !
I- Des barèmes de suivi de travaux contractuels
L’article 18-1-A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les honoraires suivis de travaux doivent être votés en assemblée générale.
Par conséquent, ils ne peuvent pas figurer au contrat puisqu’il s’agit d’une négociation entre le syndic et les copropriétaires qui doit être établie sur la base des tâches supplémentaires que le syndic s’engage à réaliser.
Cette notion est rappelée dans le contrat-type au point 7.2.5 qui d’ailleurs est repris dans le contrat du cabinet ARTHURIMMO.COM
Et pourtant quelques lignes plus tard, que trouvons-nous ?
Rien de plus que le barème de ses honoraires.
Allez, place à l’image :
Si on comprend bien ou plutôt rien, selon l’expert ARTHURIMMO, les honoraires sont censés être négociés en assemblée générale mais la base du prix est fixée contractuellement. Un genre de mariage forcé.
Mais il y a encore plus gros.
II – Le gratuit payant
Il fallait y penser et ARTHURIMMO l’a fait.
Alors que le « pré-état daté » n’a pas d’existence légale et par conséquent ne peut être facturable, le contrat du cabinet ARTHURIMMO a malgré tout prévu dans son contrat de facturer 380 euros le pré-état daté.
Pour « faire passer la pilule » et surtout se faire passer pour un gentleman, il indique que l’état daté est quant à lui gratuit.
Certains diront : alors, tout va bien, il facture illégalement ce qu’il peut facturer légalement.
Mais le vice ne s’arrête pas là, car si l’état daté est gratuit, sa mise à jour est quant à elle facturée en toute illégalité 150 euros.
Et pour cause, il s’agit d’une prestation non prévue au vrai contrat-type.
Or, compte tenu du fait qu’entre la promesse de vente et la mutation définitive, il y a généralement plus d’un mois, l’actualisation de l’état daté est inévitable.
Et voilà comment un expert de l’immobilier fait du grand n’importe quoi.
Pour les curieux, voici la clause du contrat :
