Et nous revoilà avec FONCIA pour une nouvelle facture illégale, mais qui a la particularité de présenter un libellé énigmatique nécessitant de creuser l’affaire pour comprendre de quoi il s’agit.
Mais avant cela, faisons un peu de pédagogie et surtout du droit pour rappeler ce que peut ou ne peut pas facturer le syndic professionnel à la copropriété.
I - Des honoraires supplémentaires limités
Le contrat-type de syndic a été défini par l’arrêté du 26 mars 2015, figurant à présent en annexe 1 du décret du 17 mars 1967. Ce dernier a connu de minces évolutions.
L’intérêt du contrat-type est de définir de manière exhaustive les prestations complémentaires et supplémentaires que le syndic peut facturer à la copropriété, interdisant à contrario toute autre possibilité de rémunération.
Ainsi, pour déterminer si la facture est légale, il suffit tout simplement de prendre connaissance du libellé de la facture et vérifier si elle figure dans la liste exhaustive des prestations complémentaires prévues au contrat-type.
Dans le cas contraire, le syndic pourra évoquer qu’il s’agit d’une urgence ou d’une intervention inopinée, elle ne sera pas pour autant légale, obligeant le syndic à la rembourser si elle a été prélevée.
Après ce rappel des règles du contrat-type, qui pour mémoire, est entré en vigueur il y a presque dix ans, voyons la facture produite par FONCIA.
II – Un libellé mystérieux
Avant d’entrer dans le détail, voici la facture :
Il s’agit de la « Gestion dossier EDGL » pour un montant de 90 euros.
Intrigué par cette facture, le président du conseil syndical a interrogé son syndic FONCIA pour comprendre ce que signifie ce libellé.
Il s’agit de la gestion du dossier « Eaux du Grand Lyon » qui se justifierait du fait que le fournisseur d’eau du Grand Lyon aurait modifié les modalités de facturation de l’eau.
Résultat : compte tenu de cette nouvelle démarche, le cabinet FONCIA doit modifier son logiciel, facturant ainsi à la copropriété le temps passé, soit 90 euros.
Devons-nous lui rappeler qu’en tant que syndic de l’immeuble, il perçoit déjà des honoraires de base pour assurer la gestion courante, impliquant au minimum la configuration de son logiciel pour être en mesure de réaliser la répartition de l’eau.
Mais encore, il s’agit bel et bien d’une facture illégale, car dans la liste des 18 prestations supplémentaires que le syndic peut facturer, il n’est évidemment pas prévu la gestion « Eau du Grand LYON ».
Cet abus démontre avec quelle facilité un syndic peut prélever des honoraires illégaux en toute impunité.
Avec la main gauche, il produit la facture et avec la main droite, il prélève directement sur le compte bancaire de la copropriété les sommes correspondantes.
Et bien sûr, si le conseil syndical faisait obstacle à ce règlement, FONCIA a prévu la parade puisqu’il prévoit dans la facture des pénalités de retard de 10 %, mais ça, c’est encore une autre histoire qui mériterait un nouvel article dans notre rubrique « abus ».