Et nous revoilà avec un abus, que disons-nous, avec une illégalité signée FONCIA nécessitant une vigilance accrue du conseil syndical.
Le plus compliqué est que bien souvent ces factures ont une forme légale tout en étant dans le fond bien illégales.
Pour bien comprendre la gravité de la situation, le syndic FONCIA profite de son mandat pour prélever sur le compte bancaire de la copropriété, des sommes indues à partir d’une facture illégale.
A ce titre, voyons la facture produite par FONCIA qui est imputée sur les charges de l’une de ses copropriétés mandantes.
Mais avant cela, faisons pour la millième fois, un rappel sur ce que peut ou ne peut pas facturer un syndic dit professionnel.
I – Un forfait « tout sauf »
Depuis l’entrée en vigueur du contrat-type de syndic qui est défini initialement par le décret du 26 mars 2015, soit il y a plus de dix ans, le principe est que toutes les prestations que doit assurer le syndic sont comprises dans les honoraires du forfait de base sauf celles expressément et limitativement indiquées comme étant complémentaires ou supplémentaires. On en compte dix-neuf.
A cela s’ajoutent des prestations privatives qui sont imputées sur le compte du copropriétaire concerné.
Par conséquent, pour déterminer si le syndic est en droit de facturer une prestation en vacation supplémentaire, il suffit de vérifier si elle figure dans cette liste limitative.
Pour éviter toute ambiguïté, est annexé à ce contrat-type un tableau récapitulatif des prestations facturables qui est intitulé : « Prestations limitatives pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire ».
Comme le titre l’indique, une liste limitative implique qu’aucune autre prestation ne peut être facturée.
Après ce rappel que tout le monde connaît et surtout les services juridiques et comptables de FONCIA, voyons la nouvelle facture que ce syndic s’est permis de facturer à une de ses copropriétés mandantes.
II – Dossier « qualité des eaux”
Sans plus tarder, voici la facture produite par FONCIA :
Que constatons-nous ?
Il s’agit d’honoraires dits « annexes » qui s’intitulent Dossier « qualité des eaux ».
Cette prestation aurait pris à FONCIA une heure trente facturant ainsi au syndicat des copropriétaires un montant de 247,50 euros.
Après recherche, il s’avère que FONCIA a validé un devis pour procéder à un contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Soyons clairs, il s’agit d’une facture illégale puisque cette tâche ne figure pas dans la liste limitative des prestations pouvant faire l’objet d’une rémunération complémentaire.
Mais encore, on peut s’interroger sur le temps facturé par FONCIA pour engager ce dossier « qualité des eaux ». Apparemment une heure trente, dont acte.
Mais il y a encore plus fort !
En effet, si FONCIA retardait le prélèvement de cette facturation illégale, ce dernier serait en droit d’appliquer 10 % de pénalités sur la somme illégale. Et même encore 10 % d’indemnités pour frais de recouvrement.
Résumons donc : dans le cas où FONCIA ne prélèverait pas dans les temps ses honoraires illégaux alors qu’il est le seul à avoir accès au compte bancaire de la copropriété, il pourrait ajouter au montant illégal, la somme de 24,75 euros, soit en définitive prélever 272,25 euros, auxquels pourraient s’ajouter 10 % d’indemnités pour les frais de recouvrement.
Une blague qui ne fait rire ni le conseil syndical, ni l’ARC Nationale, nous obligeant à saisir le nouveau président de FONCIA pour qu’il nous éclaire sur sa politique de facturation et de pénalités de retard…