Nous sommes toujours étonnés lorsque l’on constate des résolutions inscrites dans un ordre du jour d’assemblée générale qui viennent en contradiction avec les dispositions légales, ou au contraire, qui ont pour objet de les confirmer ou de les infirmer.
À ce titre, voyons la résolution inscrite dans un ordre du jour d’une assemblée générale établie par le cabinet WARREN & ASSOCIES en matière d’ouverture de compte bancaire séparé lié au fonds travaux.
Mais avant cela, reprécisons le cadre légal.
I – Un dispositif encadré par la loi
La loi ALUR du 14 mars 2014 a introduit le dispositif du fonds travaux.
À ce titre, elle a notamment modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en obligeant le syndic à ouvrir :
- un compte bancaire séparé pour encaisser les provisions de charges
- et un autre compte bancaire séparé et rémunéré pour placer les sommes versées, liées aux cotisations du fonds de travaux.
L’intérêt de l’ouverture d’un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds travaux est d’isoler les sommes compte tenu du fait qu’elles sont acquises au syndicat et ne peuvent pas être remboursées au copropriétaire vendeur à l’occasion de la mutation de son lot.
Par ailleurs, le placement de ces fonds permet de générer des produits financiers qui sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.
Le syndic qui n’ouvrirait pas un compte bancaire séparé et rémunéré spécifique pour les cotisations du fonds travaux serait en infraction avec les dispositions légales, mais, en plus, confondrait les trésoreries du syndicat sans permettre de générer des produits financiers.
Après ce rappel des fondamentaux, voyons la résolution inscrite dans une convocation d’assemblée générale établie par le cabinet WARREN & ASSOCIES, qui, pour mémoire, s’est déroulée le 29 juin 2026.
II – Trouver l’erreur
Sans plus tarder, voici la résolution inscrite :
On peut relever plusieurs anomalies.
Tout d’abord, il est étonnant que la question de l’ouverture du compte bancaire séparé dédié au fonds travaux ne soit abordée qu’en 2026 alors que le dispositif est entré en vigueur depuis 2017 soit neuf ans.
Mais encore, il y a deux anomalies : le syndic invite les copropriétaires à se prononcer sur l’ouverture du compte bancaire.
Or, c’est une obligation légale ne nécessitant pas un vote des copropriétaires.
D’ailleurs, comment doit réagir le syndic si l’assemblée générale vient à refuser d’adopter cette résolution ?
Le syndicat des copropriétaires se retrouverait en porte-à-faux à cause d’un excès de zèle du syndic.
Mais le pire est que la résolution ne doit surtout pas être votée en l’état.
Et pour cause, le syndic prévoit l’ouverture d’un compte bancaire séparé sans qu’il soit rémunéré.
Cela impliquerait que la trésorerie liée aux fonds travaux ne serait pas génératrice de produits financiers, ce qui est contraire aux dispositions légales et surtout aux intérêts de la copropriété.
Cher syndic, soyez donc professionnel.