Décidément, nous constatons des travers émanant de syndics professionnels qui concernent même les éléments les plus élémentaires qu’ils sont pourtant censés maîtriser.
Parmi ces éléments, nous avons l’élaboration de la feuille de présence de l’assemblée générale qui est un document stratégique dont les mentions y figurant sont pourtant clairement définies à travers les dispositions figurant dans le décret du 17 mars 1967.
Malgré ce cadre strict qui n’a pas fait l’objet d’évolution depuis fort longtemps, voyons le modèle de feuille de présence que produit le cabinet IMMO DE France FV - LE PUY qui non seulement n’indique pas l’ensemble des informations exigées mais en plus présente des données qui n’ont aucun rapport avec l’objet de ce document.
Mais avant cela, rappelons tout d’abord la réglementaire en vigueur en indiquant les informations que doit comporter la feuille de présence d’une assemblée générale.
I – Un cadre réglementaire strict
L’article 14 du décret du 17 mars 1967 précise les différentes informations que doit comporter la feuille de présence.
Elle doit indiquer les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, s’il est présent physiquement ou représenté ou bien s’il participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou encore par correspondance en mentionnant la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence doit mentionner les nom et domicile du mandataire désigné et préciser le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
La feuille doit également indiquer pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose.
Elle doit être émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement ou par son mandataire et certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
II. Une feuille de présence lacunaire
Une copropriétaire émet des doutes quant à la régularité de la feuille de présence produite par le syndic IMMO DE FRANCE FV - LE PUY pour une assemblée générale qui s’est déroulée le 24 juin 2026.
Et pour cause, non seulement il ne figure pas les informations minimums requises mais plus grave encore sont présentées des informations qui n’ont pas lieu d’être, s’interrogeant même sur leur pertinence.
Sans plus tarder, voici un extrait :
Que constatons-nous ?
L’adresse du copropriétaire ainsi que la date de réception du formulaire de vote par correspondance sont manquantes.
Ainsi, il n’est pas possible de savoir si le formulaire de vote a bien été réceptionné par le syndic avant les trois jours francs de la date de l’assemblée générale comme cela est exigé à l’article 9 bis du décret du 17 mars 1967.
Mais plus curieux encore, sur cette feuille de présence, figure sur chacune des lignes des copropriétaires, un montant en rouge qui semble être le solde du copropriétaire à priori débiteur.
Une bizarrerie qui a du mal à s’expliquer dans une feuille de présence d’assemblée générale.