Et nous revoilà avec un exemple d’abus de confiance d’un syndic qui a vraisemblablement oublié qu’il était le mandataire de la copropriété et non un commerçant ou un vendeur de soupe.
Il s’agit, cette fois-ci, du cabinet SOGI qui utilise les adresses mails des copropriétaires récupérés dans le cadre de son mandat de syndic à d’autres fins, et en particulier pour faire de la prospection commerciale à son profit.
Voyons cela en détail et pourquoi cette démarche est illégale puisque contraire au RGPD.
Expliquons tout d’abord la pratique du cabinet SOGI pour ensuite démontrer pourquoi elle n’est pas conforme à la réglementation.
I – Un usage détourné des coordonnées mail des copropriétaires
Comme toujours, nous sommes alertés par un conseiller syndical qui, à juste titre, considère que son syndic, en l’occurrence le cabinet SOGI, a commis une illégalité.
En effet, ce dernier a utilisé les adresses mail des copropriétaires, non pas pour les alerter sur la situation de la copropriété mais pour faire la promotion de son offre de gestion locative spéciale Saint-Valentin.
Ne cherchez pas à comprendre le rapport entre la fête des amoureux et l’administration de biens, mais après-tout tout est bon pour vendre.
Voici un extrait de la publicité :
Ainsi le syndic s’est tout simplement octroyé le droit d’utiliser les adresses mail des copropriétaires, récupérées dans le cadre de son mandat de syndic, pour entamer une campagne de spam pour faire la promotion de son offre de gestion locative.
II – Une action contraire au RGPD
Au vu des nombreux abus constatés en matière de détournement de mails de copropriétaires, provoquant même que l’ARC a intenté une action judiciaire à l’encontre de CITYA, la CNIL a diffusé en octobre dernier, un rappel à l’ordre à travers une note explicative.
La règle à retenir est que le syndic ne peut pas utiliser les informations personnelles qui concernent aussi bien les copropriétaires que les copropriétés à d’autres fins que celles de la gestion de l’immeuble.
Par conséquent, le syndic ne peut pas faire de prospection commerciale en envoyant des publicités postales ou par mail à destination des copropriétaires, sauf si ces derniers ont donné leur consentement express.
Ainsi, la SOGI est en infraction avec le RGPD, justifiant que l’on saisisse la CNIL pour que le dossier soit instruit.
A travers la prochaine revue d’avril, un dossier reprend en détail la note de la CNIL.