Voilà une bizarrerie de la loi du 10 juillet 1965 qui peut en exciter plus d’un : il s’agit de l’existence d’un même article de loi qui n’a pas le même contenu, à savoir l’article 14-2.
Expliquons le fond du problème et comment y voir plus clair.
I – Une évolution de la loiLa rédaction initiale de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 traite principalement des charges non comprises dans le budget provisionnel. Il s’agit du vote des travaux et des opérations exceptionnelles.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit dans cet article la mise en place du fonds de travaux qui a connu des ajustements à travers notamment la loi du 29 novembre 2018, portant sur l’évolution du logement.
Néanmoins, suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’article 14-2 a été intégralement modifié pour notamment introduire la notion de plan pluriannuel de travaux.
Or, cet article est entré en vigueur de manière progressive, en fonction du nombre de lots principaux que compte la copropriété, à savoir :
pour les copropriétés de plus de 200 lots, la date d’entrée en vigueur était celle du 1er janvier 2023.
pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, la date d’entrée en vigueur sera qu’au 1er janvier 2024
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