De nombreux copropriétaires souhaitent réaliser des travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble ou touchant à la structure du bâti tels que la destruction d'un mur porteur, la pose de pergola, la pose de brises-vues ou de volets roulants ou encore l'installation d'un climatiseur.
Pour toutes ces situations, l'autorisation préalable de l'assemblée générale est impérative nécessitant d'engager une démarche auprès du syndic qui devra être entreprise par le copropriétaire demandeur.
I - Des conséquences lourdes en cas de non-respectA partir du moment où un projet de travaux privatifs impacte l'harmonie de l'immeuble, sa façade ou la structure du bâti, le copropriétaire devra demander et surtout obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale qui devra statuer à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
A défaut, le syndicat des copropriétaires pourra valablement exiger une remise en état des lieux pendant cinq ans, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans la mesure où le copropriétaire refuse de s'exécuter, le syndicat des copropriétaires pourra engager une action judiciaire à son encontre qui devra être validée par une décision expresse de l'assemblée générale.
II - Un modèle-type de cou...La suite est réservée aux abonnées.