Le syndicat de copropriété élit chaque année un syndic qui est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et a pour mission d’exécuter les décisions prises en assemblée générale et assurer la gestion et la comptabilité de la copropriété.
Dans le cadre de cette gestion il doit envoyer un certain nombre de documents aux copropriétaires par exemple les appels de charges, les convocations d’assemblée générales et les procès-verbaux lors de leur notification pour que ces derniers puissent exercer leurs droits et leurs obligations.
Il est donc nécessaire que le syndic possède l’adresse de chacun des copropriétaires.
I - La règle du domicile élu ou réel et ses conséquencesCertains de ces envois sont obligatoirement effectués sous forme de notification c’est-à-dire en lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) au domicile du copropriétaire en application de l’article 64 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967.
Ces notifications font courir des délais comme par exemple concernant la convocation d’assemblée générale : un délai minimum de 21 jours doit être respecté. Il a pour point de départ le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du copropriétaire.
Cette domiciliation des copr...
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