Conformément à l’article 26 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical doit contrôler les dépenses enregistrées par le syndic sur les comptes de la copropriété.
Pour cela, il doit impérativement disposer, à minima, de l’ensemble des factures.
Or, le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, qui fixe la liste minimale des documents devant figurer sur l'espace dématérialisé et sécurisé du conseil syndical, dit « extranet », n’impose pas au syndic d’y télécharger les factures.
Pour obtenir ces dernières, le conseil syndical doit en faire la demande à son syndic, qui peut être plus ou moins réactif, celui-ci ayant, en tout état de cause, un délai d’un mois avant que ne soient comptabilisées les pénalités de 15 € par jour de retard.
C'est dans ce cadre que la députée de la Haute-Savoie a interrogé le ministère de la Justice afin de savoir s'il était envisagé de modifier le décret pour y ajouter les factures.
Cela permettrait au conseil syndical d'accéder plus facilement aux pièces et d’améliorer le suivi des dépenses, et ce, sans avoir à importuner le syndic.
La réponse du ministère de la Justice est sans équivoque, puisqu'elle considère qu'il n'est pas nécessaire de faire évoluer le texte réglementaire au motif que le conseil syndical dispose déjà d'un droit de réclamer les pièces auprès de son syndic.
Bref, circulez, il n’y a rien à voir !
17e Législature
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