Dans un contexte de crise persistante du logement, la transformation des bureaux figure depuis longtemps parmi les solutions pour augmenter l’offre immobilière. Toutefois, la réaffectation des locaux autre qu’habitation pouvait s’avérer complexe en raison des règles de majorité exigées par la loi pour la modification de la destination de lots. La loi du 16 juin 2025 est venue assouplir les règles établies.
Modification de la destination des lots : un vote à la majorité de l’article 24
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi du 16 juin 2025. Il a été ajouté que « Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l'article 24. »
Auparavant, la transformation était presque irréalisable car elle se votait en assemblée générale à l’unanimité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble s’opposait à la transformation.
Notons toutefois, que les locaux commerciaux sont expressément exclus de cette disposition. Le législateur a, en effet, considéré, comme l’indiquent les travaux parlementaires (amendement n°CE44, 1ère lecture AN), que leur transformation en logements pourrait porter atteinte à la vitalité économique des centres villes et réduirait l’offre de services de proximité indispensable à l’accueil de nouveaux résidents.
Modification du règlement de copropriété : un vote à la majorité de l’article 24
Afin d’assurer la cohérence du dispositif, la loi du 16 juin 2025 modifie également l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en y ajoutant une disposition spécifique permettant de voter à la même majorité la modification de la répartition des charges :
« l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l'article 10 rendue nécessaire par un changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de l'article 9. »
La transformation de l’usage des locaux entraînant la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de destination d’une ou de plusieurs parties privatives est abaissée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Par conséquent, cette transformation est plus aisée car la majorité exigée est plus facile à obtenir.