Nombreux ont salué la loi du 16 juin 2025 qui permet de modifier un lot à destination de bureau en habitation en obtenant de l’assemblée générale des copropriétaires un vote des copropriétaires à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Néanmoins, après une analyse plus approfondie de cette loi, on s’aperçoit comme souvent, qu’elle n’apporte pas de grande avancée sur la réalité de la situation.
Faisons rapidement un point sur cette loi et pourquoi dans les faits, elle ne casse pas trois pattes à un canard.
I- Des modifications limitéesL’article 8 de la loi du 16 juin 2025 a inséré un nouvel alinéa 1) dans l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Celui-ci indique les dispositions suivantes :
« Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l'article 24. »
Autrement dit, l’autorisation de l’assemblée générale est nécessaire que lorsque la destination de l’immeuble est exclusivement à usage de bureaux.
A contrario, lorsq...
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