Face aux arriérés chroniques de copropriétaires, le syndic peut être tenté de les recouvrer judiciairement, et ce, promptement.
Il convient dans ce cas de se conformer aux prescriptions légales, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2025.
I - Procédure accélérée au fond sur les provisions pour charges communesUn syndicat de copropriétaires assigne en paiement un copropriétaire débiteur.
En raison de l’importance de sa dette, s’étalant sur plusieurs années, le créancier recourt à la procédure accélérée au fond prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette action vise à obtenir une décision de justice à la fois plus :
- rapide, sans relever des mesures conservatoires du juge des référés ;
- étendue, puisqu’elle permet au poursuivant de prétendre, dès le début de l’exercice, au paiement de l’intégralité des provisions pour charges courantes et exceptionnelles du budget en cours adopté par l’assemblée, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.
Par exemple, l’assemblée de 2024 valide un budget prévisionnel pour l’exercice 2025. Le 15 janvier 2025, le syndic expédie une mise en demeure à un copropriétaire défaillant.
En l’absence d’encaissement au 15 février, le syndicat peut requérir judiciairement sa condamnation en paiement par la procédure accélérée au fond :
- non seulement du ...
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