Nous sommes souvent interrogés par une difficulté qui fait grincer les dents des copropriétaires au sein d’un même immeuble : il s’agit du copropriétaire majoritaire qui fait la pluie et le beau temps au cours de l’assemblée générale.
La question est donc de savoir si la loi a prévu un dispositif particulier pour limiter l’emprise que peut avoir un copropriétaire majoritaire sur les décisions d’assemblée générale.
Voyons donc ce que prévoit la loi.
I – Un garde-fou limitéL’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié de parties communes, le nombre des voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Autrement dit, le nombre de voix du copropriétaire majoritaire devient égale au nombre des voix de tous les autres copropriétaires.
Il s’agit bien des voix de tous les autres copropriétaires et non celles des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
A titre d’exemple, si un copropriétaire dispose de 60 % des voix, celles-ci seront alors réduites à 40 % des voix même si seulement 20 % des copropriétaires sont présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
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