L’ARC Nationale est une des rares associations qui ne bénéficie d’aucune subvention publique.
Notre principale ressource (80 %) résulte des cotisations de nos adhérents nous obligeant à leur fournir une prestation de qualité.
Grâce à cette démarche, l’ARC Nationale présente en fin d’exercice, des excédents importants nous permettant d’investir dans de nouveaux projets et embauches mais également en enclenchant des procédures y compris judiciaires pour défendre la cause des syndicats des copropriétaires.
A ce titre, lors du dernier conseil d’administration, 200 000 euros ont été consacrés pour financer les grandes causes judiciaires notamment lorsque les syndicats des copropriétaires se retrouvent otages de leurs syndics peu scrupuleux.
Voyons les actions déjà financées et celles à venir.
I- Des actions qui ont porté leurs fruitsLors de la dernière négociation sur l’évolution de la loi du 10 juillet 1965, l’ARC Nationale a réussi à introduire dans l’article 21 la mise en place de pénalités de retard lorsque le syndic refuse de remettre au conseil syndical les documents de la copropriété qui lui sont réclamés.
Ce même article permet au président du conseil syndical d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du syndic...
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