En cette période de convocations d’assemblées générales, nous constatons un nouveau process à la mode qui est la tenue des assemblées générales de manière exclusivement électronique.
Le principe est que les copropriétaires sont invités à cliquer sur un lien web fourni par le syndic leur permettant, depuis chez eux, de participer à l’assemblée générale de manière électronique.
Un concept « fun » qui permet aux copropriétaires de ne pas se déplacer mais qui est non seulement contre-productive mais surtout illégale.
Comment par expliquer pourquoi l’assemblée générale électronique pourrait être annulée car non légale, pour ensuite mieux comprendre les freins qu’elle représente.
I – Un procédé purement et simplement illégalL’article 9 du décret du 17 mars 1967, impose de préciser dans la convocation d’assemblée générale la date, le jour et le lieu de tenue de la réunion.
Par conséquent, cette dernière doit se tenir dans un lieu physique dont l’adresse est expressément indiquée dans la convocation.
Une assemblée générale qui se tiendrait uniquement de manière dématérialisée est donc contraire aux exigences réglementaires pouvant sans aucun doute permettre de demander son annulation judiciaire, que ce soit avant ou après ...
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