La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au syndic de notifier par voie électronique tout document ou courrier de mise en demeure sans obtenir au préalable l’accord du copropriétaire.
Le décret du 22 décembre 2025 a modifié le décret du 17 mars 1967 en encadrant les conséquences de ce nouveau dispositif de notification.
C’est à ce titre qu’une nouvelle rédaction de l’article 64 et 64-1 du décret du 17 mars 1967 a été nécessaire pour définir à partir de quand le décompte du délai de 21 jours entre la convocation et l’assemblée générale débutée lorsqu’il s’agit d’une notification électronique ou postale.
I- Un point de départ différentL’article 64 du décret du 17 mars 1967 a fixé qu’en matière de notification postale, le point de départ est le lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
Ainsi, c’est à partir de cette date que doit être décompté le délai de 21 jours.
Autrement dit, si le courrier recommandé est déposé à la Poste le 3 février et que le courrier est présenté le 5 février, la date de décompte débutera le 6 février.
En revanche, en matière de notification électronique, l’article 64 -1 du décret du 17 mars 1967 précise que le point de départ est le lendemain de la transmission, par le prestataire de services de confiance, de l’avis électronique.
Il s’agit donc de l’avis de dépôt du recommandé sur l’adresse mail...
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