Une résolution litigieuse de l’assemblée peut donner lieu à une assignation en nullité. Conscient de la lenteur des juridictions civiles, fortement encombrées, le copropriétaire poursuivant est parfois tenté d’accélérer le processus en saisissant le juge des référés. Qu’en est-il de la capacité de ce magistrat dans ce contentieux ?
I. Compétence exclusive du juge du fond dans l’annulation d’une décision de l’assembléeL’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, que l’annulation d’une ou plusieurs résolutions illicites de l’assemblée relève d’une action exercée par un copropriétaire :
- opposant, défaillant ou assimilé ;
- en principe, dans le délai de deux mois suivant la notification de son procès-verbal ;
- à l’encontre du syndicat, via son syndic, la contestation portant sur les décisions de l’assemblée du syndicat, et non celles d’une réunion du syndic, Cass. 3e civ. 20 juillet 1994, n° 92 - 18872 ;
- auprès de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble (art. 61-1 du décret du 17 mars 1967).
La jurisprudence civile est venue préciser, que cette dénonciation relève, au 1er degré, du juge du fond (près du tribunal judiciaire) et non de son homologue des référ...
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