Le mandat de représentation en assemblée générale

16/02/2023 Actu juridique Actualité juridique

Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an. Les copropriétaires peuvent y participer selon différents moyens : par présence physique, par vote par correspondance, par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication (si l’assemblée générale a voté cette possibilité), ou par mandat de représentation.

Intéressons-nous à ce dernier moyen de participation.

Qui peut donner un mandat de représentation ?

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.

Qui peut être mandataire ?

Un copropriétaire ou un tiers à la copropriété comme un frère, une collègue, le facteur…

Tout le monde peut-il recevoir un mandat ?

Non, la loi fixe des exclusions :

Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Le gardien et l’employé d’immeuble sont-ils considérés comme un préposé du syndic ?

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