Nous sommes souvent interrogés par les conseils syndicaux sur les modalités pratiques pour valider les emprunts collectifs au nom du syndicat des copropriétaires, où seuls certains copropriétaires peuvent y adhérer du fait qu’ils sont intéressés.
La loi du 10 juillet 1965 prévoit ce dispositif qui doit répondre à des règles de fonctionnement précises.
Voyons cela à travers les textes légaux.
I – Un emprunt du syndicat des copropriétairesL’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 précise les modalités pour mettre en place un emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires au profit des seuls copropriétaires demandeurs.
L’intérêt de ce dispositif est de permettre aux copropriétaires adhérent à cet emprunt de pouvoir bénéficier de taux de crédit bas, voire à zéro, et de pouvoir y souscrire sans forcément présenter de conditions de ressources importantes.
Ce même article précise que la souscription de l’emprunt se vote à la même majorité que les travaux votés.
Dans ce cas, dans la même assemblée générale qui vote les travaux, il devra être proposé un contrat de souscription d’emprunt collectif.
A la suite de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale, les copropriétaires ...
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