Nous avons publié en septembre dernier un courrier que nous avons envoyé à la CNIL (L’ARC Nationale saisit la CNIL sur la transmission des adresses mails des copropriétaires à destination du conseil syndical) concernant le droit du conseil syndical à demander à son syndic les adresses mails de chacun des copropriétaires et le droit éventuel du syndic à refuser de les remettre.
Expliquons brièvement l’intérêt de cette interrogation et surtout la réponse officielle de la CNIL qui se passe de commentaire.
I – Un intérêt stratégique
Depuis la modification de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notifications peuvent se faire, de droit, de manière électronique sans obtenir au préalable le consentement du copropriétaire.
Cela implique que le syndic peut convoquer une assemblée générale ou notifier un courrier de mise en demeure au copropriétaire sur son adresse mail sans que ce dernier ne soit informé et surtout sans qu’il ait donné au préalable son accord.
Bien sûr, il ne s’agit pas d’un mail standard mais bien d’une notification électronique qui répond à des critères précisés aux articles R 53 à R 53-4 du code des Postes et de communication électronique.
De même, le président du conseil syndical peut avoir intérêt à disposer des adresses mails des copropriétaires notamment lorsqu’il est amené à convoquer une assemblée générale.
En effet, la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le décret du 17 mars 1967 prévoient plusieurs situations qui donnent la possibilité au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale même si un syndic est en place.
À titre d’exemple, l’article 18 alinéa 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’en cas de manquement grave du syndic à ses obligations, à la suite d’une procédure, le président peut convoquer une assemblée générale.
De même, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 précise qu’à la suite d’une demande de convocation d’assemblée générale au syndic qui n’est pas suivie d’effet, le président du conseil syndical est en droit de convoquer une assemblée générale.
Connaissant les potentialités qu’offre la détention des adresses mails des copropriétaires, la plupart des syndics refusent de les transmettre au conseil syndical ou à son président en évoquant le règlement général des données personnelles (RGPD) et aux directives formulées par la CNIL.
C’est à ce titre que nous avons interrogé officiellement la CNIL afin de vérifier si effectivement le syndic était en droit de refuser de remettre au président du conseil syndical les adresses mails.
À vrai dire, la réponse de la CNIL, certes un peu tardive, est tout simplement excellente, nous obligeant à la reproduire en intégralité afin que chacun puisse la savourer.
II – Une réponse sans équivoque
