La gestion des impayés reste une mission essentielle du syndic qui est souvent abordée uniquement sous un angle judiciaire.
Néanmoins, d’autres moyens peuvent être utilisés, notamment en mettant en place des mesures préventives ou de sensibilisation, ou encore en systématisant la proposition d’un échéancier.
En parallèle, d’autres pays ont mis en place des mesures « punitives » qui peuvent se justifier sans pour autant être acceptables.
À ce titre, voyons les principaux dispositifs mis en place dans certains pays, qui, soyons clairs, ne sont pas appliqués en France.
I – Un retrait du droit de voteEn France, tout copropriétaire dispose d’un droit de vote à hauteur des millièmes qui sont attachés à son/ses lot(s).
Ainsi, même si un copropriétaire est débiteur, il garde son droit de participer à l’assemblée générale et également de voter des résolutions pouvant contribuer au blocage des décisions.
D’autres pays comme l’Espagne ou le Québec ont adopté une autre politique en confisquant le droit de vote et, en Grèce, en interdisant même la participation à l’assemblée générale.
Ils considèrent qu’à partir du moment où un copropriétaire ne paie pas ses charges, il n’est plus légitime à participer au vote des résolutions qui ont un impact direct sur le destin de la copropriété.
Néanmoins, il reste redevable de ses quotes-parts de provisions de charges issues du budget prévisionnel v...
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