Lors d’une assemblée générale, tout copropriétaire est appelé à voter en fonction d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Si le copropriétaire ne peut ou ne veut participer à l’assemblée générale en présentiel, il peut voter par correspondance ou par visioconférence, audioconférence ou tout moyen de communication électronique, si l’assemblée générale s’est prononcée préalablement sur cette modalité.
A côté de ces modes de participation, un copropriétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale en donnant un mandat par lequel il délègue son droit de vote.
Dans cet article, nous allons voir le formalisme exigé pour le mandat, ainsi que les personnes qui sont habilitées à recevoir ce mandat.
I. Que doit comporter le mandat de vote?A la différence du formulaire de vote par correspondance, le mandat de vote n’est pas formalisé ni par la loi, ni par un décret ou un arrêté. Il n’y a pas d’obligation pour le syndic de joindre à la convocation de l’assemblée générale un mandat à remplir.
Dès lors, il appartiendra aux copropriétaires qui souhaitent donner un mandat de pouvoir de le formaliser.
C’est la jurisprudence qui nous éclaire sur le formalisme imposé pour qu...
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