La facturation électronique est une réforme entrée en vigueur de manière progressive depuis le 1er septembre 2026, et concerne toutes les entités françaises assujetties à la TVA.
Pour rappel, il s’agit d’utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour d’une part garantir la transmission et la réception des factures et d’autre part, l’envoi à l’administration fiscale sur les opérations la concernant.
La question est donc de savoir si un syndic non professionnel ou un syndicat des copropriétaires est concerné par cette réforme importante.
Essayons d’analyser les deux situations.
I – Le syndic bénévole ou non professionnelPour mémoire, le syndic bénévole est un copropriétaire élu par l’assemblée générale pour assurer la fonction de mandataire sans être rémunéré.
A ce titre, il n’est pas soumis au règlement de la TVA et n’étant par conséquent pas tenu par l’obligation de facturation électronique. Et pour cause, il ne produit pas de factures puisqu’il est bénévole.
Dans la mesure où le syndic est un non professionnel et agit en percevant une rémunération, ce qui n’est pas illégal, ses revenus doivent être déclarés en tant que bénéfice non commercial (BNC).
En revanche, du fait qu’il soit non professionnel, il n’est pas contraint de disposer d’un numéro SIREN dédié à cette activité et n’est pas assujetti à la TVA, il reste lui aussi hors de portée de cette réforme.
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