La loi ALUR du 14 mars 2014 a introduit une obligation faite aux syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace sécurisé et dématérialisé dit « extranet ».
Cet outil numérique a pour objet de mettre en ligne différents documents à destination des copropriétaires et du conseil syndical.
De nombreux observateurs de la copropriété pensaient qu’il s’agissait d’une demande formulée par l’ARC Nationale, alors que, dans les faits, elle a été réclamée par les syndics professionnels et en particulier par les grands groupes.
Nombreux n’ont pas compris pourquoi, soudainement, les professionnels ont milité pour mettre en place un outil qui permettrait plus de transparence en imposant au syndic de mettre en ligne des documents stratégiques de la copropriété, consultables à tout moment.
Plus de dix ans après son entrée en vigueur, on comprend mieux le stratagème.
Voyons cela en détail.
I – Une coquille videÀ l’origine, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposait au syndic de mettre à la disposition des copropriétés qu’il gère un extranet, sans indiquer pour autant les documents à y télécharger.
L’ARC Nationale a dû militer pendant cinq longues années pour qu’enfin le texte évolue en imposant un décret qui fixe les documents minimums à mettre en ligne dans les trois espaces distincts.
Cette liste a été définie par le décret du 23 mai 20...
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