Pour certains syndics professionnels, les honoraires du forfait de base ne sont qu’un droit d’entrée profitant ensuite de leur mandat pour facturer des prestations qui sont pourtant censées être comprises dans le forfait de base.
Pour illustrer nos propos, les exemples ne manquent pas.
Néanmoins à travers cet article, nous souhaitons mettre en exergue un abus de plus en plus courant qui consiste à facturer à la copropriété la mise en place d’un espace sécurisé et dématérialisé dit « Extranet » qui s’avère être détourné de son objet au profit du syndic.
Expliquons tout d’abord le cadre légal pour ensuite présenter les principaux travers voire illégalités qui gravitent autour de l’extranet.
I – Une obligation légale du syndicL’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de mettre à la disposition des syndicats de copropriétaires qu’il gère un espace sécurisé et dématérialisé dit « extranet ».
Sur cet outil, doivent figurer trois espaces :
un espace commun à tous les copropriétaires, un espace sécurisé dédié à chacun des copropriétaires un espace sécurisé pour le conseil syndical.Le décret du 23 mai 2019 a défini les documents minimum devant figurer dans chacun de ces trois espaces.
Voici la liste minimale de ces documents :
Documents communsDocuments accessibles dans chaque espace réservé des copropriétaires
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