Depuis le 20 août 2026, une procédure préfectorale accélérée a été mise en place par la loi du 18 août 2026 n° 2026-798, dite loi RIPOST, publiée au Journal Officiel le 19 août 2026.
Cette nouvelle loi vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Dans le cas des copropriétés, cette loi concerne notamment la situation de plus en plus fréquente des immeubles comportant des locations de courte durée : un voyageur refuse de quitter les lieux à l’échéance de son séjour de location saisonnière (meublé de tourisme, Airbnb…).
Jusqu’à présent, le bailleur devait engager une procédure judiciaire d’expulsion, qui se révèle être longue et coûteuse. La loi du 18 août 2026 a modifié ce cadre en complétant l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable, dite DALO, et étend la procédure d’évacuation forcée.
I - Un dispositif préexistant, désormais étenduL’article 38 de la loi du 5 mars 2007 organise depuis longtemps une procédure administrative d’évacuation forcée dérogatoire du droit commun : elle permet sans décision de justice préalable de saisir le préfet afin qu’il mette en demeure un occupant sans droit ni titre de quitter les lieux.
Ce mécanisme a par la suite été renforcé par la loi du 7 décembre 2020 n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, puis par...
La suite est réservée aux abonnées.