On pourrait croire que les abus ou plutôt les illégalités liées au compte bancaire séparé sont derrière nous et pourtant ils sont toujours d’actualité.
A ce titre, nous avons même un syndic professionnel qui a eu le culot d’assigner l’ARC Nationale en diffamation car nous l’avons dénoncé à travers notre rubrique « Abus » du fait qu’il présentait son RIB pour que les copropriétaires payent les appels de fonds de leur copropriété.
Décidément, il y a des syndics « perchés » qui pensent que les juges sont crédules.
Et pourtant, les sanctions prévues par la loi à l’égard des syndics professionnels qui ne respectent pas les obligations liées au compte bancaire séparé entraînent de graves conséquences pour eux.
Sans plus tarder, rappelons les quatre obligations liées au compte bancaire séparé et les conséquences que cela entraîne pour le syndic.
I - Quatre obligations distinctes mais complémentairesL’article 18 chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 précise quatre obligations liées au compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.
1-Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Par conséquent, le syndic ne peut pas encaisser des fonds, qui appartiennent au syndicat des copropriétaires, sur son compte bancaire.
2- Les sommes versées par les copropriétaires doivent être virées sans délai sur le compte bancaire du syndicat d...
La suite est réservée aux abonnées.