Introduit en droit français sur le modèle anglo-saxon par la loi ALUR du 24 mars 2014, les organismes de foncier solidaire ont commencé à livrer les premiers BRS en 2017.
Ce dispositif fondé sur une dissociation du foncier et du bâti a été pensé pour permettre une accession sociale à la propriété dans des contextes de tension du marché immobilier. La croissance des BRS est en forte augmentation selon l’observatoire de Foncier solidaire France (Edition 2024 : 3 709 logements BRS livrés à fin novembre 2024, soit un doublement en 1 an ; 20 532 logements en projets à horizon 2028).
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié le BRS afin d’encourager son développement et notamment en adaptant son régime au droit de la copropriété. Des modifications ont en outre été apportées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 ainsi que par le décret du 16 juillet 2024.
I - Quelles sont les règles spécifiques applicables au BRS en copropriété, et notamment en AG ?Le code de la construction et de l’habitation définit le BRS en ces termes :
« Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de log... La suite est réservée aux abonnées.