En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse. Certaines confusions, dans ce domaine, nous conduisent à dresser succinctement le cadre juridique applicable.
I. Autorisation de l’assemblée : principe et contenuSelon l’article 55 al. 1er du décret du 17 mars 1967, les procédures du syndicat :
- incombent à son syndic, en sa qualité d’unique représentant légal de cette collectivité de copropriétaires (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
- moyennant un accord, déterminé, préalable à son engagement, consenti à la majorité de l’article 24 de la loi, CA Montpellier 28 février 2017, n° 14 - 05613.
Cela signifie, que le syndic est tenu de justifier d’un aval explicite du syndicat :
- pour assigner un de ses membres, voire un tiers à cette collectivité ;
- qu’il lui faut présenter au juge saisi. La jurisprudence admet que cette adhésion puisse s’opérer, après l’initiation de l’instance (ex : se prémunir d’une prescription), à la condition qu’elle intervienne avant que le magistrat ne délibère sur la demande, Cass. 3e civ. 19 décembre 2006, n° 05 - 20559.
Autrement dit, l’autorisation doit se ré...
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