Voici une source d’abus qui va vraisemblablement prendre de la vitesse au cours des prochains mois et qui va sans aucun doute créer du contentieux.
Il s’agit de la gestion et de l’utilisation des adresses mails des copropriétaires.
Faisons un point sur la situation et les droits de chacun des copropriétaires en la matière.
I- Un droit discrétionnaireEn catimini, le décret du 22 décembre 2025 a modifié l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967.
Celui-ci a rendu de droit, la possibilité au syndic d’envoyer les avis d’appels de fonds par envoi électronique sans obtenir le consentement préalable du copropriétaire.
Néanmoins, cet article prévoit deux garde-fous indispensables :
D’une part, le copropriétaire doit indiquer une adresse mail à l’effet de recevoir les avis d’appels de fonds.
Autrement dit, le syndic ne peut pas utiliser une adresse récupérée de manière fortuite ou sans avoir eu l’assurance qu’il s’agit bien de celle sur laquelle le copropriétaire souhaite être avisé de son avis d’appel de fonds.
D’autre part, le copropriétaire garde la possibilité de conserver la réception des avis d’appels de fonds par voie postale à partir du moment où il ne communique pas une adresse électronique à cet effet.
Par conséquent, le copropriétaire reste libre de conserver la réception des avis d’appels de fonds par voie postale à partir du moment où il ne communique pas d’adresse mail au ...
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