Le 17 mars 2026, le Conseil d'État s’est prononcé à la suite d’un recours engagé par la chambre professionnelle de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes) concernant la revalorisation des frais de l’état daté. Ces dernières réclamaient une nouvelle fixation du prix actuel de l’état daté, jugeant que celui-ci ne couvrait plus leurs frais d’honoraires.
La décision est sans appel : le recours est rejeté. Le tarif de l’état daté reste plafonné à 380 € TTC tel que prévu par le décret du 21 février 2020.
Cette décision est somme toute logique car l’ARC Nationale n’a pas cessé de démontrer que le coût plafonné de 380 euros reste particulièrement onéreux pour la production d’un document qui se génère quasi automatiquement depuis le logiciel métier du syndic.
Cette décision du maintien du plafonnement du coût de l’état daté reste une victoire en demi-teinte tant le vide juridique du « pré-état daté » est exploité comme une rente de substitution.
L’occasion pour l’ARC Nationale de rappeler dans cet article la fonction de l’état daté puis l’astuce redoutable du « pré-état daté ».
I- L’état daté : un document automatisé, un tarif protégéLorsqu'un copropriétaire vend son lot, le syndic est le seul habilité à fournir au notaire un état daté. Ce document récapitule la situation comptable du vendeur vis-à-vis de la copropriété et vice et versa. (charges impayées, fonds de travaux, procédures en cours).
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