Un petit quizz sur la loi alur pour finir l’année 2014

Un petit quizz sur la loi alur pour finir l’année 2014

1. En cas de dispense de compte bancaire séparé accordée par un syndicat des copropriétaires de moins de seize lots, le syndic peut déposer les fonds sur son compte unique.

2. La loi ALUR impose que les sommes du fonds travaux soient déposées sur un compte séparé.

3. A partir du moment où la loi ALUR oblige un extranet pour toutes les copropriétés, le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’y opposer.

4. La loi ALUR a imposé aux syndicats des copropriétaires d’accepter la banque du syndic sans pouvoir la mettre en concurrence.

5. La loi ALUR oblige l’occupant à installer un détecteur de fumée dans son logement.

6. La loi ALUR a contraint le syndicat des propriétaires à s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre

7. La loi  ALUR  a permis la notification électronique. Le syndic peut donc dès à présent convoquer les assemblées générales de manière numérique.

8. Le syndic est tenu de porter à l’ordre du jour une question relative à la passation d’un contrat de conservation des archives avec une entreprise spécialisée.

9. Pour les syndicats des copropriétaires de moins de seize lots, le syndic peut proposer deux tarifs de contrat de mandat en fonction que l’assemblée générale choisisse ou non un compte bancaire séparé.

10. La loi ALUR permet d’indiquer à titre d’information dans les contrats de syndic le montant des honoraires que le syndic prélèvera pour le suivi des travaux à partir du moment où il est exprimé en pourcentage.