La vente des parties communes au sein d’une copropriété est souvent l’opportunité pour les syndics de percevoir une rémunération supplémentaire qui peut se révéler à certaines occasions très intéressante. Cependant, les honoraires que perçoit le syndic lors d’une telle vente restent encadrés par le contrat soumis au syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale lui donnant mandat. Les stipulations comprises dans ce contrat, en ce compris la rémunération, doivent faire l’objet d’une négociation de bonne foi conformément à l’article 1112 du Code civil.
C’est précisément ce que rappelle la Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 10 juin 2026, n°23-07.507 dans le cas d’une cession de parties communes et plus précisément de combles, destinées à permettre la surélévation d’un immeuble. Le syndic ayant pu assister aux négociations afférentes à la cession durant près de deux années, n’a alors pas manqué de saisir l’opportunité, lors du renouvellement de son mandat, de toucher une rémunération supplémentaire en prévoyant une nouvelle tarification applicable aux cessions et s’élevant à 15% du prix de vente !
I – La vente des parties communes et la perception d’honoraires afférents par le syndicLe syndic professionnel agit en vertu d’un mandat conféré par le syndicat des copropriétaires et l’exerce à titre onéreux. Comme le dispose l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, la rémunération du syndic est déterminée de manière forfaitaire, ...
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