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Réponse :

Revenons tout d’abord sur la procédure de surendettement auprès de la Banque de France : toute personne qui se trouve confrontée à des difficultés financières et qui n’est plus en capacité d’assumer le paiement de ses charges courantes de copropriété, ainsi que son ou ses prêt(s) et autres charges de toute nature (impôts locaux, EDF, téléphone, etc.) peut solliciter la « commission de surendettement ».

Cette commission, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, dresse d’abord un état détaillé des dettes, créancier par créancier. Les créanciers (dont la copropriété si le copropriétaire est redevable d’un arriéré de charges) sont contactés et doivent fournir un justificatif des sommes dues.

La commission élabore ensuite différentes propositions de remboursement des dettes :

• établissement d’un échéancier de remboursement : étalement du paiement des dettes ;
• mise en place d’un moratoire : suspension des remboursements, durant un délai maximum de 3 ans.

Enfin, la commission peut décider de saisir le juge pour obtenir la suspension des poursuites judiciaires engagées (incluant aussi celles qui concernent le recouvrement des charges impayées).

Ainsi, pour répondre à la question posée, à savoir si la copropriété peut poursuivre la procédure contre un copropriétaire qui saisit la commission de surendettement :

Oui, la copropriété peut poursuivre la procédure pour l’obtention d’un titre exécutoire (tenue des audiences notamment) contrairement à ce que peuvent prétendre certains syndics.

Cependant, une fois le jugement obtenu, la copropriété ne pourra pas l’exécuter (saisie des loyers, salaires, saisie immobilière…) la décision sera « suspendue ».

L’ARC conseille dans tous les cas, pour ne pas perdre de temps, de procéder comme suit :

Obtenir le jugement, donc le « titre » qui pourra être exécuté dans deux cas :

• défaut de paiement de l’échéancier par le surendetté et dans ce cas le créancier ressaisira la banque de France pour pouvoir ensuite être en mesure de faire exécuter le titre, et donc recouvrer les impayés ;
• levée du moratoire de surendettement : le titre devient exécutable immédiatement.

Donc, OUI la procédure de surendettement suspend le recouvrement des impayés MAIS cela ne doit surtout pas être un motif pour attendre, il faut au contraire faire établir la dette auprès du Tribunal, ce procédé présente l’avantage de gagner du temps puisqu’alors le recouvrement interviendra directement dès la levée de la procédure de surendettement.

Réponse :

Décidemment, avec les syndics professionnels, il n’y a pas de petit profit.

Bien évidemment, les frais de notification des lettres de mises en demeure doivent être appliqués au seul copropriétaire débiteur.

Pour justifier nos propos, il faut tout d’abord se référer à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que les frais de mise en demeure sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Ainsi, l’ensemble des « frais » nécessaires à la mise en demeure, y compris les frais de notification qui caractérisent justement une mise en demeure doivent être pris en charge par le copropriétaire défaillant.

A défaut, le législateur aurait utilisé le terme précis de « lettre de mise en demeure » et non pas celui de « frais » de recouvrement.

Mais encore, le décret du 26 mars 2015 qui définit le contrat type précise dans son point 9.1 qu’est imputable au seul copropriétaire concerné « la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Ainsi, les pouvoirs publics ont bien précisé qu’aussi bien la lettre de mise en demeure que les accusés de réceptions doivent être facturés au seul copropriétaire débiteur.

Fin de la partie : « échec et mat ».

Et dire que certains syndics réclament en moyenne plus de 40 euros pour une lettre qui leur revient, tout frais compris, moins de 5 euros...

Quelle mesquinerie d’imputer de surcroît au syndicat de copropriétaires les frais de notifications !

Réponse :

Votre question impose de clarifier deux points importants : dans un premier temps, les pouvoirs dévolus au conseil syndical et dans un second temps, les pouvoirs intrinsèques à l’assemblée générale.

Concernant le premier point, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le conseil syndical a une mission de contrôle et d’assistance des actes réalisés par le syndic.

Pour être clair, le conseil syndical doit contrôler que le syndic n’a pas engagé d’éventuelles factures abusives ou illégales, ni procédé à des écritures comptables incohérentes ou encore à des opérations bancaires douteuses.

Pour cela, l’article 27 du décret du 17 mars 1967 donne pouvoir au conseil syndical de faire appel à toute personne de son choix pour se faire assister dans sa mission de contrôle.

Plus encore, cet article précise que les frais engagés sont des dépenses courantes d’administration qui doivent entrer dans le budget. C’est à ce titre que ce même article précise qu’elles doivent être « supportées par le syndicat et réglées par le syndic ».

Abordons à présent les pouvoirs de l’assemblée générale.

Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 précisent quelles décisions relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.

Il s’agit des décisions relatives à la gestion directe de la copropriété. A contrario, l’assemblée générale ne peut pas se prononcer sur une décision qui relève des prérogatives du conseil syndical.

Ainsi, pour répondre à votre question : ni le syndic, ni l’assemblée générale ne peuvent faire obstruction aux pouvoirs du conseil syndical et notamment refuser à ce dernier soit d’adhérer à une association de son choix pour obtenir des renseignements, soit de se faire assister dans sa mission de contrôle des comptes.

Si, malgré tout, le syndic maintient sa position, le conseil syndical expliquera aux copropriétaires que tout bien réfléchi…le meilleur ambassadeur d’un contrôle de compte assisté par l’ARC est justement ce même syndic qui leur met des « bâtons dans les roues » de façon à ce que personne ne vienne « fourrer son nez » dans ses comptes.

Il y a fort à parier qu’il a mauvaise conscience, ne voulant pas que les contrôleurs de comptes de l’ARC relèvent des « anomalies » qui pourraient le mettre en porte-à-faux.

Par conséquent, le syndic ne peut en aucun cas faire obstruction aux pouvoirs du conseil syndical et refuser que ce dernier fasse appel à l’ARC pour procéder à un contrôle de comptes.

Réponse :

Le taux d’intérêt légal est un pourcentage fixé chaque semestre par la loi, que l’on va appliquer à une somme d’argent due par le débiteur à son créancier, dans le but de réparer le dommage déjà causé par ce retard de paiement.

Pour le calcul des intérêts de retard, l’article 36 du décret du 17 mars 1967 prévoit que les intérêts légaux sont imputés sur le compte du copropriétaire à partir de la mise en demeure.

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. »

Pour mémoire, la mise en demeure doit indiquer le rappel détaillé des charges impayées, l’absence de réponse à la (ou les) lettre(s) de rappel et qu’à défaut de paiement sous X jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, une procédure sera engagée.

Au 1^er trimestre 2017, le taux d’intérêt légal est de 0.90 %.

Pour mémoire,

Évolution du taux d’intérêts depuis 2011

Afin de retrouver aisément le taux d’intérêts légal applicable à la copropriété réévalué chaque semestre, une solution simple est disponible sur cet article mis à jour régulièrement : www.arc-copro.com/mjba.

Quel calcul effectuer ?

Pour estimer les intérêts de retard à imputer sur le compte du copropriétaire défaillant, il convient d’effectuer le calcul suivant :

Montant dû X taux annuel applicable pour le semestre X nombre de jours de retard considéré / 365 jours

Exemple, pour un copropriétaire ayant une dette de 1 000 € sur 30 jours de retard à partir de la mise en demeure : 1 000 x 0.90 % x 30 jours / 365 jours = 0.74 € d’intérêts légaux, qui seront ajoutés à la dette initiale.

Un problème d’impayés de charges ?

Pour aller plus loin, deux manuels indispensables:

Réponse :

Lorsqu’un chantier important de rénovation, construction d’immeuble ou d’équipement va être mis en œuvre, le maître d’ouvrage, le promoteur en général, sollicite un référé préventif.

Ce dispositif est prévu par l’article 145 du nouveau code de procédure civile qui dispose :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En clair, il s’agit dans un délai bref de faire nommer un expert indépendant par le tribunal de grande instance du lieu de ce projet immobilier - ou le tribunal administratif si le projet est mené par un organisme public.

Ces frais d’expertise sont à la charge de la partie qui a demandé le référé.

L’expert fera un état des lieux complet des immeubles avoisinants afin d’être en mesure de prouver que le chantier n’a pas occasionné de dégât.

Les parties assignées sont nombreuses : tous les riverains immédiats du projet, les services de la voirie, mais également toutes les sociétés chargées des travaux de la démolition à la construction, leurs compagnies d’assurances respectives, et les assurances dommage-ouvrage.

L’expert est nommé suite à une audience au tribunal, à laquelle il est possible d’assister ou pas, ou bien de se faire représenter.

Il réalisera un premier rendez-vous d’expertise sur site durant lequel il visitera l’un après l’autre tous les immeubles concernés, parties privatives comprises.

Ce rendez-vous peut impressionner compte tenu du nombre de personnes qui y assistent : souvent toutes les parties convoquées.

L’expert établira alors un premier rapport d’expertise, avec photos des existants, qui comporte également des préconisations visant à limiter les nuisances comme les risques du chantier à venir.

Ce document servira de référence en cas de survenance de tout désordre.

Il est possible de saisir l’expert à tout moment pendant le déroulement des travaux pour lui signaler l’apparition de désordres, ou l’alerter si les recommandations qu’il a établies ne sont pas suivies en pratique.

L’expert a le pouvoir de faire stopper le chantier en cas de danger.

Nous vous recommandons de vous faire représenter par un avocat, et dans certains cas techniquement complexes, il est même nécessaire que le syndicat des copropriétaires s’assure les services d’un expert indépendant qui sera en capacité de contredire ou expliquer les avis de son confrère nommé par le tribunal.

Réponse :

Tout d’abord, il y a de quoi se poser de sérieuses questions si votre syndic réclame d’ores et déjà de facturer à deux reprises la même période.

Le nœud du problème résulte du fait que vous partez du postulat qu’il s’agit d’un renouvellement de contrat et non du vote d’un nouveau contrat. Et pourtant…

Même s’il s’agit du syndic en place qui se représente pour administrer votre copropriété sur une nouvelle période, le vote en faveur de son nouveau contrat équivaut à l’élection d’un nouveau contrat de syndic mettant de facto fin à l’ancien.

D’ailleurs, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise dans son dernier alinéa : « quand l’assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonctions du nouveau syndic. »

Cela confirme bien que le premier mandat prend fin dès qu’un nouveau contrat entre en vigueur.

Par conséquent, le syndic ne pourra pas percevoir l’intégralité de ses honoraires relatifs au premier contrat qui s’est arrêté le jour de l’assemblée et devra donc bien les proratiser en fonction de la durée réelle de son mandat effectif jusqu’à la tenue de l’assemblée.

Pour anticiper, il faudra, lors de l’assemblée du 31 juillet et de la rédaction du procès-verbal, préciser que le contrat voté prendra effet à partir du 1^er août pour une période d’un an à compter de cette date.

Cela mettra fin à toute polémique.

Réponse :

La suppression des vide-ordures pour des considérations d’hygiène peut être adoptée à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires (art. 25 alinéa g de la loi du 10 juillet 1965).

Si la  décision n’a pas réuni en première lecture la majorité absolue des voix syndicat, mais au moins le tiers de celles-ci, il est possible de procéder à un nouveau vote en seconde lecture à la majorité de l’article 24 de la loi précitée (majorité des présents et représentés).

Cependant, le texte n’impose pas expressément de joindre à la convocation un diagnostic sur l’état de délabrement de ces installations collectives.

Pour autant, il s’avère pertinent d’annexer tous les éléments essentiels à la convocation,  afin que les copropriétaires puissent délibérer en assemblée générale en connaissance de cause (Cass. 3^e civ. 15 mars 2006, n° 04 – 19919).

Cette mesure de précaution permet de minimiser les risques d’une annulation judiciaire de cette résolution par un copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal par le syndic (art. 42 de la loi susnommée).

Comme le souligne la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 septembre 2009, n° 08 - 19411, les informations relatives au délabrement des vide-ordures peuvent prendre la forme d’attestations de l’entreprise chargée de la maintenance de ces équipements collectifs et/ou du personnel du syndicat des copropriétaires (employé catégorie A ou gardien catégorie B) effectuant l’entretien des parties communes.

Dans le cas où le syndic n’est pas en mesure de justifier l’état de dégradation des vide-ordures et que le syndicat de copropriétaires souhaite procéder à cette suppression, l’unanimité des voix est alors requise dans la mesure où il s’agit de porter atteinte à un équipement collectif sans dispositif équivalent, Cass. 3^e civ. 31 mai 1995, n° 93 - 15867.

Réponse :

Cette question est intéressante, sachant justement que c’est l’ARC qui a œuvré dans le cadre des négociations sur la loi ALUR pour éradiquer ce type de chantage scandaleux.

En effet, l’article 18 de la loi du  10 juillet 1965, modifiée par la loi ALUR, a prévu dans son chapitre 5 que « le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois ».

Ainsi, le syndic ne peut en aucun cas résilier son contrat du jour au lendemain et encore moins procéder à un chantage en pleine assemblée générale en menaçant d’une démission sur le champ, pour quelque motif que ce soit, et surtout si son nouveau contrat n’est pas validé en l’état.

En revanche, le conseil syndical devra prendre au sérieux cette menace du syndic qui est anti professionnelle. Par conséquent, le conseil syndical devra rapidement rechercher un nouveau contrat de syndic concurrent qu’il devra notifier au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de la prochaine assemblée générale.

Ainsi, si votre syndic souhaite toujours démissionner, il devra tout d’abord respecter son délai de préavis de trois mois puis convoquer une assemblée générale dans laquelle figurera le nouveau contrat de syndic sélectionné par le conseil syndical avec le projet de nomination de ce cabinet concurrent.

Il est important de préciser que l’article 18 ne mentionne pas les modalités de prévenance en cas de démission du syndic.

C’est ainsi que l’ARC a épinglé des syndics qui ont convoqué une assemblée générale, dont la date de tenue est prévue dans trois mois,  en en profitant pour inscrire à l’ordre du jour une question relative à la nomination d’un nouveau syndic « ami » suite à sa décision de démission. Voir

Dans un contexte de défiance suite à une menace de démission, l’ARC conseille de prendre les devants en envoyant par mesure de sécurité un contrat de mandat sélectionné par le conseil syndical, évitant ainsi que le syndic en place n’essaie de prendre le syndicat de copropriétaires de vitesse.

Rappelons que l’ARC a publié un guide qui reprend les différentes étapes pour réaliser une mise en concurrence efficace des contrats de syndic. : www.arc-copro.com/c9uw