Formations (366)

Frais du logement de fonction à la charge du gardien d’immeuble

Question

Nous avons embauché un nouveau gardien dans notre immeuble qui, comme le prévoit la convention collective, bénéficie d’un logement de fonction.

Le syndic m’indique que la copropriété doit prendre en charge l’intégralité des frais qu’entraîne le logement (électricité, chauffage, eau…).

Nous aimerions vous interroger sur la réalité de cette affirmation.

Réponse

Cette affirmation est tout à fait erronée.

En effet, l’article 20 de la convention collective des gardiens et employés d’immeubles prévoit que c’est l’occupant du logement de fonction qui doit prendre directement à sa charge les frais de chauffage, d’eau chaude sanitaire, d’électricité et de gaz pour son usage personnel, à partir de compteurs posés aux frais du syndicat des copropriétaires.

L’eau froide est fournie gracieusement au gardien par le syndicat des copropriétaires.

S’il ne peut pas être installé de compteurs, ou si le titulaire des abonnements est le syndicat des copropriétaires, et si ce dernier fournit le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’électricité et/ou le gaz au gardien, alors ces fournitures constituent un salaire en nature qui est évalué forfaitairement selon l’article 23 de la convention collective, applicable chaque mois pendant toute l’année, que le gardien soit présent ou non dans le logement :

FRAIS LOGEMENT

Avant l’embauche d’un nouveau gardien, il convient d’analyser la configuration de l’appartement de fonction afin de l’équiper le cas échéant des compteurs nécessaires.

En effet, pour ne donner qu’un exemple, payer les factures de l’électricité du logement revient entre 500 et 1 500 euros par an au syndicat des copropriétaires alors qu’il ne récupère que 98,40 € auprès du gardien.

Il convient donc de ne pas écouter votre syndic et de lui demander de bien vouloir faire son travail dans l’intérêt de son mandant qui est le syndicat des copropriétaires.

Réponse de l'expert

Le contrat de dératisation est-il obligatoire ?

Question :

Je suis membre du conseil syndical et nous cherchons à faire des économies sur les charges de copropriété, nous souhaitons supprimer le contrat de dératisation puisque nous n’avons pas de rats au sein de notre copropriété mais notre syndic nous dit qu’il est obligatoire. Est-ce vrai ?

Réponse :

C’est la  circulaire du 9 Août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSD) qui stipule dans son article 119 que « Les propriétaires d’immeubles […] doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. 

Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives, etc., ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire procéder à l'enlèvement de tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Ils doivent veiller particulièrement au bon état des joints hermétiques fixés sur les canalisations des eaux résiduaires ou pluviales.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par le Préfet de police en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur les chantiers de construction.»

Donc non, le syndicat des copropriétaires n’a pas obligation de souscrire un contrat de dératisation.

En revanche il se doit de mener les actions de préventions et de traitement nécessaires contre les rongeurs, en fonction de son environnement.

Le conseil syndical peut donc décider de supprimer le contrat de dératisation tant qu’il n’y pas de rongeurs dans la résidence et le quartier.

Il devra procéder à des contrôles réguliers des locaux communs afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de présence de rongeurs (au moins une fois par an est conseillée).

Attention : si le conseil syndical décide de disposer à titre de prévention des produits de dératisation, il doit faire très attention aux risques d’empoisonnement et ne pas les disposer dans des endroits facilement accessibles.

Réponse de l'expert

Notification électronique : les économies sont pour le syndic, le copropriétaire ou la copropriété ?

Question

Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale dans laquelle le syndic fait la promotion de la notification électronique de la convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale, ainsi que des mises en demeure.

Sur ce document, il est indiqué que l’envoi électronique permet de faire des économies substantielles sur les frais postaux puisque l’envoi électronique ne coûte que 1 euro au lieu d’une moyenne de 6 euros pour l’envoi papier.

Néanmoins, j’aimerais savoir si cette économie est réelle et à qui elle bénéficie : au syndic, à la copropriété ou uniquement au copropriétaire qui opte pour cette solution.
 

Réponse

Pour que la réponse soit claire pour l’ensemble de nos lecteurs, la notification électronique est un dispositif légal qui permet au syndic d’envoyer aux copropriétaires les documents sous forme numérique.

Il ne s’agit pas d’envoyer un simple mail, mais bien de respecter une procédure règlementaire et drastique définie par le décret du 21 octobre 2015 permettant de certifier l’émetteur et le récepteur ainsi que le document n’a pas été altéré ou modifier.

De plus, précisons deux points importants :

  • L’envoi électronique ne peut être utilisé uniquement pour les documents qui doivent être notifiés. Il s’agit principalement de la convocation d’assemblée générale ou des mises en demeure. En revanche, les appels de fonds qui doivent être envoyés en courrier simple ne peuvent bénéficier de ce dispositif même après avis favorable du copropriétaire.
  • Cette solution ne peut être déployée que si le copropriétaire a donné son consentement exprès et préalable à l’envoi de la notification.

Ces deux exigences résultent de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :

« Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »

Compte tenu du fait que l’envoi électronique dispense d’acheminement postal, les frais qu’il engendre produisent logiquement une économie aussi bien de photocopie que d’affranchissement.

Néanmoins, comme nous allons l’expliquer, ces économies seront au profit du syndicat des copropriétaires et du syndic.

En effet, indépendamment du choix retenu par les copropriétaires, les frais d’envoi qu’ils soient postaux ou électroniques seront imputés en charges générales dans le compte comptable « 6213 : frais postaux » pour ensuite être répartis sur les copropriétaires en fonction des millièmes de leur lot.

 

Par conséquent, les économies réalisées en optant pour l’envoi électronique ne vous seront pas directement attribuées mais bien réparties à l’ensemble du syndicat des copropriétaires (dont vous faite aussi partie).

 

Mais encore, il faut préciser que si l’envoi électronique permet de faire des économies d’affranchissement, le copropriétaire devra prendre aussi en considération l’impression des documents qu’il devra réaliser à partir de son imprimante qui peut s’avérer au final plus coûteuse que les économies générées au profit de la copropriété.

 

J’ajoute pour finir que le réel bénéficiaire de cette opération reste le syndic.

 

En effet, il économise des frais de photocopie des documents qui sont inclus dans son forfait puisqu’il se contente de les transmettre par voie électronique.

 

Ainsi, si le syndic veut réellement pousser les copropriétaires à opter pour l’envoi électronique pour des raisons économiques ou écologiques, il doit prévoir une décote de ses honoraires équivalente aux économies de papier qu’il réalise et qui peuvent être graduelles en fonction de l’adhésion des copropriétaires à cette solution.

Réponse de l'expert

Comment procéder pour proposer un nouveau contrat de syndic à l'ordre du jour ?

Question :

En tant que président du conseil syndical je suis sollicité par un copropriétaire concernant la procédure à suivre pour proposer à l’ordre du jour un nouveau contrat de syndic.

Pouvez-vous me l’indiquer ?

Réponse :

Avant de répondre à votre question, je vous confirme que conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 tout copropriétaire, et surtout le conseil syndical, est en droit d’inscrire à l’ordre du jour une question qui fera l’objet d’un débat en assemblée générale.

Par conséquent, il est habilité à proposer à l’ordre du jour un nouveau contrat de syndic concurrent.

Ceci étant, il devra respecter plusieurs obligations légales prévues à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 pour contraindre le syndic à inscrire ce type de question.

La demande doit se faire par courrier et notifiée au syndic, impliquant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (article 64 du décret du 17 mars 1967).

Dans ce courrier doivent être précisés :

  • La question : élection du syndic (majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
  • Le projet de résolution correspondant : l’assemblée générale désigne M. ou Mme …ou le Cabinet …. syndic de la copropriété …. pour une durée de … mois. Le mandat prendra effet le XX/XX/XXXX pour se terminer le XX/XX/XXXX. L'assemblée générale approuve le contrat de syndic joint à la présente convocation.
  • La proposition de contrat de syndic.

Cette notification peut intervenir à tout moment. Néanmoins, si la présentation se révèle tardive (pas de possibilité de respecter le délai minimal de 21 jours entre la notification de la convocation de l’assemblée générale par le syndic aux copropriétaires et la date de tenue de celle-ci), ne permettant pas de la porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le syndic devra l’inscrire à la suivante.

Cette disposition relève également de l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

Autrement dit, pour éviter les malentendus de bonne ou de mauvaise foi du syndic, il convient de lui notifier la question (projet de résolution et proposition de contrat compris), suffisamment tôt, au moins deux mois avant la date prévisionnelle de l’assemblée générale annuelle, afin d’imposer au syndic que la question soit inscrite à l’ordre du jour.

Pour finir, je précise qu’il n’est pas forcément bon d’avoir plusieurs propositions de contrat de syndic à l’ordre du jour, sachant que cela risque d’éparpiller les voix, ne permettant pas de dégager une majorité qualifiée sur une proposition de contrat.

Réponse de l'expert

Les tarifs des prestations affichés dans le contrat de syndic : en Toutes Taxes Comprises ou en Hors Taxes ?

Question

Mon syndic présente dans son contrat de mandat les tarifs des prestations en Hors Taxes (HT). Cela est gênant car cela ne permet pas d’avoir le montant exact qui sera facturé aussi bien au syndicat des copropriétaires qu’aux copropriétaires pris individuellement.

Mon syndic m’indique que rien ne l’oblige à mentionner les tarifs en Toutes Taxes Comprises (TTC).

Pouvez-vous m’éclairer sur ses réelles obligations ?

Réponse

Le contrat type de syndic s’adresse principalement au syndicat des copropriétaires qui est un « consommateur » final, sans activité commerçante.

Cela résulte de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le syndicat des copropriétaires a pour seul objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

Par conséquent, l’article 1 du décret du 31 décembre 1987 précise que « Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître quel que soit le support utilisé la somme totale Toutes Taxes Comprises qui devra effectivement être payée par le consommateur, exprimée en euros. »

Le syndic professionnel, qui est un commerçant, doit donc présenter ses tarifs à son client, qui est le syndicat des copropriétaires, en Toutes Taxes Comprises.

Cela concerne aussi bien les contrats que les factures des prestataires ou les siennes.

Cela est d’ailleurs confirmé par un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 7 novembre 2013.

Certains syndics justifient leur présentation des tarifs en Hors Taxes au motif que certains copropriétaires louent leur bien ou sont des commerçants qui récupèrent la TVA.

Cette réponse est irrecevable sachant que le syndic a une relation contractuelle uniquement à l’égard du syndicat des copropriétaires qui est d’ailleurs le signataire du contrat et non vis-à-vis du copropriétaire pris individuellement.

En cas de non-respect de cette disposition, le conseil syndical ou bien même un copropriétaire qui est membre du syndicat des copropriétaires peut saisir la Répression des Fraudes ou bien la Direction départementale de la protection des populations correspondant à l’adresse du cabinet du syndic

Réponse de l'expert

La FNAIM et l’UNIS sonnées par les déclarations du Premier Ministre à la suite des mesures qu’il souhaite prendre

Événements

Le cinq mars dernier, à l’occasion des dix ans de l’Autorité de la Concurrence, le Premier Ministre, d’ailleurs sur un ton ironique, a affirmé que l’obligation de mise en concurrence des cabinets ainsi que le contrat type réglementaire n’étaient pas respectés par les syndics professionnels.

A cela, il a ajouté la publication prochaine du fameux décret prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui doit plafonner le montant de l’état daté.

Bien évidemment, la FNAIM et l’UNIS sont d’une seule voix montées au créneau en publiant un communiqué de presse s’intitulant : « Un procès en règle contre les syndics de copropriété […] ».

Nous allons reprendre leurs principaux arguments invoqués dans ce communiqué de presse non pas pour les humilier mais pour expliquer pourquoi leur démagogie se retourne contre eux et surtout contre les professionnels de l’administration de biens.

I. Des sanctions qui vont pleuvoir

Sans surprise les chambres professionnelles s’inquiètent de la mise en place de sanctions à leur encontre.

Pour passer pour des victimes, leur analyse est de considérer que ces sanctions découlent des tarifs pratiqués qui sont trop onéreux.

Pour ne pas travestir leurs propose voici leur citation :

Eh oui ! Selon eux, l’Etat prévoit des sanctions du fait qu’ils facturent des honoraires trop onéreux.

Mais de qui se moque-t-on ?

Les sanctions trouvent leur origine dans un autre problème encore plus grave qui est la présentation par les syndics professionnels de contrats types qui ne sont pas conformes à la réglementation et dans lesquels sont ajoutées ou supprimées des clauses.

A cela s’ajoutent des pénalités pour les syndics qui ne remettraient pas aux conseillers syndicaux les documents demandés.

Cette disposition résulte de la loi ELAN qui a modifié l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi, les sanctions ne sont pas pour punir ou pour flageller les pauvres syndics, mais pour les responsabiliser.

Qu’y a-t-il de mal surtout si on est un vrai bon syndic ?

A moins que cela pose réellement problème parce que cette profession était jusqu’à présent exempte de toutes sanctions…

II. Un plafonnement de l’état daté, un malheur pour les copropriétaires vendeurs !

Nous osons à peine présenter l’argumentaire évoqué par le président de la l’UNIS pour critiquer le plafonnement de l’état daté qui est facturé tout de même plus de 500 euros par la grande majorité des cabinets.

Selon lui, cette mesure serait pénalisante pour les copropriétaires vendeurs sachant que les syndics fournissent plus d’informations que demandé par la loi.

Voici ce qu’il écrit :

Voilà donc pourquoi l’état daté spécial « syndic de luxe » coûte aussi cher aux copropriétaires vendeurs.

Là-aussi, c’est pathétique. Défendre l’indéfendable avec des arguments qui n’ont ni queue ni tête surtout lorsque les syndics ne donnent pas le choix aux copropriétaires, leur imposant ce fameux état daté de luxe qui est bien souvent plutôt « plaqué or ».

III. La démagogie par l’absurde

Afin de décrédibiliser l’obligation de mise en concurrence des syndics, les chambres professionnelles essaient de caricaturer le dispositif.

Le concept est simple. Indiquer qu’il est impossible de demander à 700 000 copropriétés de changer tous les trois ans de syndic, notamment pour gérer les travaux de rénovation.

Voici leur citation :

Ainsi, selon eux, ce que veut le Gouvernement est un jeu de chaises musicales dans lequel, tous les trois ans, les copropriétés changeraient de syndic.

Bien évidemment, cette démonstration est ridicule car l’objectif de l’Etat est de donner les moyens aux copropriétaires et conseillers syndicaux de pouvoir comparer des offres de syndics et non d’imposer un turnover des cabinets.

Et voilà comment une fois de plus les chambres professionnelles se ridiculisent en présentant des communiqués de presse officiels qui ne convainquent personne, même pas eux.

Pour une totale transparence, voici le lien pour accéder au communiqué de presse complet écrit conjointement par les présidents de la FNAIM et de l’UNIS : https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1709/10-un-proces-en-regle-contre-les-syndics-de-copropriete-la-fnaim-et-l-unis-reagissent-d-une-seule-voix.htm

Quelles aides pour financer les travaux d'économie d'énergie

Événements

Quelles aides pour financer les travaux d'économie d'énergie ?

 

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat – Maîtrisez Votre Energie (ALEC-MVE) anime deux conférences sur le thème des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique en copropriété.

 

Cet événement s’adresse aux copropriétaires, aux membres d’un conseil syndical et aux syndics bénévoles intéressés de connaître les critères à prendre en compte dans le choix des travaux de rénovation énergétique en copropriété et les nouvelles aides financières.

 

Un point sera fait également sur les obligations réglementaires, notamment celles liées aux économies d’énergie, pour avoir toutes les cartes en main pour comprendre et choisir les travaux à réaliser.

 

Plus d'infos : www.agence-mve.org  / copro@agence-mve.org / 01 42 87 13 55

 

1ère date : Mercredi 27 mars 2019, 18h45, Maison des Projets, 23 rue Gallieni à Rosny-sous-Bois . GRATUIT sur inscription (nombre de places limité). [ https://bit.ly/2UyD5MN ]

 

 

2ème date : Jeudi 4 avril 2019, 18h30, salle du suffrage de la Mairie des Lilas, 96 rue de Paris Les Lilas. GRATUIT sur inscription (nombre de places limité). [ https://bit.ly/2IDd65I ]

Save the date : cinq événements organisés par l’ARC à ne pas manquer

Événements

Save the date : cinq événements organisés par l’ARC à ne pas manquer

 

Une des forces de notre association est de mettre en place différents dispositifs pour permettre aux adhérents d’acquérir l’ensemble de connaissances nécessaires pour assurer de façon optimale leur mission de conseil syndical ou de syndics bénévoles.

 

A ce titre, l’ARC a mis en place pas moins de cinq formations sur le premier trimestre 2019 afin d’aborder les différents thèmes liés à la copropriété qui présentent un enjeu stratégique.

I. Deuxième journée écolière pour exploiter les documents comptables de la copropriété

Le contrôle des comptes reste une mission essentielle du conseil syndical.

 

Nombreux sont ceux qui se contentent de vérifier les relevés de dépenses considérant que le grand livre comptable n’est qu’un document technique n’ayant aucune valeur stratégique.

 

Or, c’est sur ce document que l’on peut obtenir un nombre important d’informations sur la gestion et la finance, pouvant détecter des anomalies ou « des sommes dormantes ».

 

Pour maîtriser l’ensemble des concepts, l’ARC organise une journée écolière portant le thème : « Comment exploiter les documents comptables de sa copropriété ». 

 

Cette journée se déroulera le mardi 22 janvier 2019 à l’Espace Charenton, 327 rue de Charenton, 75012 Paris, de 9h00 à 18h00.

 

Le programme de cette journée est le suivant :

  • 9h00 à 9h25 :
  • Accueil et remise du guide pratique
  • De 9h30 à 12h30 seront abordées les notions suivantes :
  • Définition des termes comptables 
  • Présentation de la nomenclature comptable et ses implications 
  • Démonstration du concept de double écriture
  • De 12h30 à 14h00
  • Pause
  • De 14h00 à 16h00 :
  • Lecture et exploitation du grand livre
  • Analyse des annexes comptables
  • Focus sur les abus comptables les plus fréquemment constatés
  • De 17h00 à 18h00 :
  • Questions/Réponses entre « professeur-élèves »

Compte tenu des frais qu’implique l’organisation de cette journée – notamment de logistique – un coût de participation de 30 euros est demandé.

 

Une préinscription est nécessaire afin de vérifier la disponibilité des places restantes.

 

II. Deux formations dispensées par l’ARC à la Mairie du 18ème arrondissement

Depuis plusieurs années, la Mairie du 18ème arrondissement de Paris se mobilise pour répondre aux questions et aux attentes des copropriétaires.

 

A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment avec l’ARC et c’est dans le cadre de ce partenariat que la Mairie du 18ème a sollicité l’ARC pour organiser deux formations sur des thèmes stratégiques liés à la copropriété.

  1. Comment bien préparer le contrôler des comptes

Dans le cadre d’une formation qui se déroulera le mercredi 30 janvier 2019 de 18h30 à 20h30, l’ensemble des dispositifs légaux concernant la comptabilité de la copropriété ainsi que la procédure à suivre pour vérifier aussi bien les comptes que la répartition des charges individuelles seront abordés.

 

Cette formation sera assurée par le directeur général de l’ARC, M. Emile Hagège.

 

L’accès à cette formation est totalement gratuit sachant que les frais sont pris en charge par la Mairie du 18ème et par l’ARC. Il est toutefois recommandé aux adhérents de l’ARC qui souhaitent s’y rendre de s’inscrire en téléphonant au 01 40 30 12 82.

  1. Comment bien préparer l’assemblée générale de sa copropriété

A travers une formation qui se déroulera le mardi 5 mars 2019 de 18h30 à 20h30, les droits des copropriétaires et du conseil syndical en matière de proposition de questions à l’ordre du jour, de vote et de contestation d’assemblée générale seront abordés ainsi que les dérives les plus fréquemment constatées afin de les prévenir et de les éviter.

 

Cette soirée sera assurée par une juriste spécialisée dans le droit de la copropriété et des assemblées générales, Mme Karima Ben Ahmed.

 

Comme pour le point précédent, cette soirée est organisée par la Mairie du 18ème arrondissement de Paris. L’accès est donc gratuit et ouvert à tout copropriétaire avec tout de même, là aussi, une priorité pour les adhérents de l’ARC qui doivent s’inscrire au préalable au 01 40 30 12 82.

III. Troisième journée écolière sur les contrats d’assurance et la gestion des sinistres en copropriété

Le jeudi 21 mars 2019 se tiendra la deuxième journée écolière portant sur les thèmes des contrats d’assurance et de la gestion des sinistres.

 

Cette journée se déroulera à l’Espace Charenton, 327 rue de Charenton, 75012 Paris, de 9h30 à 18h00.

 

Tout au long de cette journée, trois thèmes seront abordés :

  • Les différents contrats d’assurance et les points de vigilance.
  • La gestion des sinistres et l’intervention de l’expert.
  • Les garanties en matière de travaux.

Cette journée est incluse dans le prix de l’adhésion, n’impliquant aucun frais de participation supplémentaires pour nos adhérents.

 

Néanmoins, une préinscription est nécessaire. Pour cela il suffit de compléter le coupon ci-dessous, et de l’envoyer à l’ARC au 27 rue Joseph Python, 75020, Paris, accompagné du règlement.

 

IV. Nouveau colloque sur la mise en application de la loi ELAN en matière de copropriété

Pour finir ce trimestre chargé en formations passionnantes, l’ARC propose à ses adhérents collectifs un colloque sur un sujet brûlant : « La mise en application des dispositions de la loi ELAN en matière de copropriété ».

 

En effet, il nous semble essentiel que nos adhérents aient une maîtrise de l’ensemble des nouvelles dispositions de cette loi, notamment pour savoir comment les mettre en œuvre et aussi pour prévenir les éventuelles difficultés qu’elles pourront entraîner.

 

Au cours de cet après-midi, toutes les nouvelles dispositions de la loi ELAN concernant la copropriété seront présentées en faisant un focus sur les évolutions législatives et sur nos préconisations pour une mise en application efficace.

 

Ce colloque gratuit se déroulera le lundi 8 avril 2019, à l’Espace Charenton, 327 rue de Charenton, 75012, Paris, de 14h00 à 18h00.

 

Cette demi-journée d’informations est réservée exclusivement aux adhérents collectifs de l’ARC à jour de leur cotisation. L’entrée gratuite pourra se faire dès 14h00 sur présentation du numéro d’adhérent.

 

 

SYNDIC BENEVOLE : qui, comment, pourquoi ? (émission vidéo)

Aujourd’hui de plus en plus de copropriétés souhaitent se gérer elles-mêmes sans passer par un syndic professionnel.

Madame Guihard, vous êtes la responsable du pôle Syndics Bénévoles au sein de l’association des responsables de copropriétés, pouvez-vous nous dire : qui peut être syndic bénévole pour gérer son immeuble et sous quelles conditions ?

L’une des conditions essentielles pour être syndic bénévole est d’être copropriétaire dans son immeuble.

C’est l’article 17-2 de la loi de 1965 qui le précise clairement.

Peu importe si vous êtes propriétaire d’un appartement, d’une cave ou d’un parking, vous devez tout simplement être copropriétaire.

De plus, vous pouvez être syndic en tant que personne physique, mais aussi en tant que personnalité morale, comme une SCI par exemple.

Vous voulez dire que le gérant d’une Société Civile Immobilière peut être syndic de son immeuble ?

Non, justement ! Beaucoup se trompent.

C’est la SCI qui doit être désignée syndic et non son représentant légal.

C’est la SCI qui est propriétaire et non son gérant.

La SCI sera désignée syndic et sera représentée par son gérant.

Autre exemple, un couple marié. Seul celui qui est copropriétaire peut être syndic bénévole, pas son conjoint !

Si les copropriétaires souhaitent gérer l’immeuble de manière collégiale- à plusieurs- comment cela se passe-t-il ? Est-il possible de désigner un groupe de personnes comme syndic ?

Non, le syndic est obligatoirement une seule et unique personne.

Un groupe de personnes ne peut pas être désigné syndic bénévole en assemblée générale comme on le voit parfois.

Par contre, le syndicat des copropriétaires peut opter pour la forme coopérative où en assemblée générale aucun syndic n’est désigné mais uniquement un conseil syndical. Son président sera alors le syndic de droit.

Cependant attention ! Dans ce cas, le président – syndic reste toujours responsable de la totalité de la gestion (administrative, comptable, technique) même si il peut trouver des appuis auprès des autres membres du conseil syndical.

Ce n’est pas une gestion véritablement « collective ».

En pratique, comment dois-je faire pour être désigné syndic bénévole de mon immeuble ?

Vous devez OBLIGATOIREMENT être désigné par l’assemblée générale des copropriétaires, plus précisément à la majorité absolue de l’article 25, 25-1 le cas échéant.

Vous devez être désigné pour une durée précise (au maximum 3 ans) en précisant bien dans le procès-verbal de l’assemblée générale la date de début et de fin de votre mandat.

La date de début de mandat est généralement le jour de l’assemblée générale qui vous désigne.

Vous devez être désigné sur la base d’un contrat de syndic non professionnel qui doit être joint à la convocation de l’assemblée appelée à vous élire (décret du 26 mars 2015).

Ce contrat est-il vraiment nécessaire dans le cas d’une gestion par un syndic non-professionnel ?

Oui, ce contrat est essentiel !

Il fixe votre éventuelle indemnisation pour la gestion de l’immeuble. Il rappelle vos droits et obligations en votre qualité de syndic.

Désormais, il peut vous être demandé dans le cadre de la procédure d’immatriculation de votre copropriété (obligatoire pour toutes copropriétés à usage d’habitation depuis le 1er janvier 2019).

En résumé, pour être syndic non professionnel de son immeuble, il faut :

  • Etre copropriétaire.
  • Etre désigné en assemblée générale par les copropriétaires sur la base d’un contrat de syndic qui doit être joint à la convocation.
  • Etre élu pour une durée précise avec une date de début et de fin de mandat devant être indiquées dans le procès-verbal de l’assemblée générale et dans votre contrat de syndic.

Et bien entendu il faut avoir du temps à consacrer à la gestion de sa copropriété, être motivé et avoir le sens de la communication. Etre syndic n’est pas non plus une mission anodine, il faut en être conscient et responsable.

 

Pour aller plus loin

 

https://arc-copro.fr/librairie/devenir-syndic-benevole-avec-larc

https://arc-copro.fr/librairie/la-cle-du-syndic-benevole

https://arc-copro.fr/librairie/etre-syndic-de-sa-copropriete-avec-larc

Rubrique dédiée aux adhérents :

Vous êtes adhérent, ce sujet vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à consulter ces différents articles qui sauront au mieux vous éclairer et vous conseiller plus spécifiquement :

Le syndic bénévole : Obligatoirement un propriétaire de « plein droit »

https://arc-copro.fr/documentation/le-syndic-benevole-obligatoirement-un...

 

Syndics bénévoles Le contrat type de syndic non professionnel : comment le compléter

https://arc-copro.fr/documentation/syndics-benevoles-le-contrat-type-de-syndic-non-professionnel-comment-le-completer

Quelle est la durée maximale d’un mandat de syndic bénévole ? Peut-il être reconduit au-delà de trois années successives ?

https://arc-copro.fr/documentation/quelle-est-la-duree-maximale-dun-mandat-de-syndic-benevole-peut-il-etre-reconduit-au

La convocation de l’assemblée générale appelée à vous désigner syndic bénévole : des solutions aux blocages des syndics professionnels

https://arc-copro.fr/documentation/la-convocation-de-lassemblee-generale-appelee-vous-designer-syndic-benevole-des

 

N’hésitez pas à prendre contact avec notre pôle Syndic Bénévoles

au 01 40 30 42 82 ou par courriel syndicnonpro@arc-copro.fr

Réponse de l'expert
Action

Les points à contrôler dans le contrat de syndic (émission vidéo )

Suite au décret du 26 mars 2015, un contrat type de syndic est imposé.

Monsieur Christophe Grand, juriste à l’ARC propose de nous indiquer les points à contrôler dans la proposition de contrat de syndic avant qu’il ne soit proposé à l’ordre du jour de l’assemblée générale amené à le désigner.

 

Le premier élément à contrôler est la durée du mandat.

 

Nous préconisons une durée de contrat d’un an avec des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance précisées dans le contrat de syndic et en totale adéquation avec la durée indiquée.

 

Y-a-t-il des prestations particulières sur lesquelles il est nécessaire d’être particulièrement vigilant ?

 

Oui et ce contrôle est nécessaire pour éviter les clauses irrégulières et abusives des syndics.

 

La première prestation à contrôler est le nombre de visites de la copropriété à effectuer par le syndic. Il faut négocier un nombre de visites adapté. Elles ne doivent pas être insuffisantes et leurs durées doivent être précisées. Il faut exiger la présence du président du conseil syndical et la rédaction d’un rapport écrit relevant l’ensemble des points contrôlés.

La deuxième prestation à vérifier est l’extranet qui est un système dématérialisé permettant l’accès aux documents de la copropriété.

Dans la mesure où l’assemblée générale exonère le syndic de cette prestation, le montant de ses honoraires doit être minoré de son forfait de base.

Il en va de même pour la prestation d’archivage si la copropriété décide de recourir à une société extérieure. Là aussi le syndic doit minorer ses honoraires de ce montant.

Troisième point sur lequel il faut être vigilant : l’assemblée générale annuelle pour laquelle un forfait adapté doit être négocié avec une durée conforme aux « habitudes » de la copropriété pour minimiser les dépassements d‘honoraires. On constate précisément dans ce domaine de nombreux abus de la part des syndics qui calquent les heures d’assemblées avec les heures d’ouverture de leur cabinet alors que la plupart du temps les assemblées générales se tiennent au-delà de celles-ci.

Concernant la gestion des campagnes travaux, comment sont calculés les honoraires pouvant être perçus par le syndic ?

Si ce sont des travaux de maintenance qui relèvent du budget prévisionnel de fonctionnement, il n’y a pas d’honoraires à prévoir par le syndic. Par contre, le syndic peut prétendre à des honoraires spécifiques pour le suivi des travaux hors budget prévisionnel. Cependant cela doit résulter d’une décision spécifique de la même assemblée générale qui vote les travaux.

Les honoraires de syndic doivent être calculés sur un pourcentage sur le montant hors taxe des travaux qu’il convient d’adapter au regard de la prestation qui est effectivement réalisée par le syndic.

Est-ce qu’il y a des abus sur certains points particuliers de manière récurrente ?

On constate des abus notamment en matière d’immatriculation initiale de la copropriété avec des montants d’honoraires qui sont disproportionnés. Certains syndics tentent également de facturer annuellement les mises à jour alors que les textes ne prévoient que la possibilité de facturation de l’immatriculation initiale. 

L’autre abus régulier concerne les mutations. Lorsqu’un copropriétaire vend son appartement, le syndic –sollicité par le notaire -  doit établir un état daté. On constate alors parfois des montants disproportionnés au regard de la prestation donnée. Certains autres syndics facturent ce qu’ils appellent un « pré état-daté » qui est une information préalable requise généralement par l’agent immobilier mais qui n’a aucune base légale. 

En résumé, il faut être vigilant et notamment sur :

  • la durée du mandat, les dates calendaires de prise d’effet et d’échéance ;
  • sur les prestations particulières ;
  • sur le rajout de prestations qui ne sont pas prévues dans le décret du 26 mars 2015.

Il faut aussi retenir que ce qui n’est pas dans le contrat n’est pas facturable !

Il ne faut donc pas hésiter à se faire accompagner à l’analyse des propositions de contrats.

Pour aller plus loin

 

 

https://arc-copro.fr/librairie/les-30-mesures-essentielles-pour-garantir-un-contrat-de-syndic-efficient

Rubrique dédiée aux adhérents :

Vous êtes adhérent, ce sujet vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à consulter ces différents articles qui sauront au mieux vous éclairer et vous conseiller plus spécifiquement :

Les annonces du Premier Ministre concernant la régulation des contrats et des honoraires du syndic

https://arc-copro.fr/documentation/les-annonces-du-premier-ministre-concernant-la-regulation-des-contrats-et-des

Les tarifs des prestations affichés dans le contrat de syndic : en Toutes Taxes Comprises ou en Hors Taxes ?

https://arc-copro.fr/documentation/les-tarifs-des-prestations-affiches-dans-le-contrat-de-syndic-en-toutes-taxes

Comment évoluent les contrats type de syndic en l’espace de presque quatre ans

https://arc-copro.fr/documentation/comment-evoluent-les-contrats-type-de-syndic-en-lespace-de-presque-quatre-ans

Durée du contrat : la Cour de cassation explique aux syndics comment rédiger leur contrat 

https://arc-copro.fr/documentation/duree-du-contrat-la-cour-de-cassation-explique-aux-syndics-comment-rediger-leur

Mise en concurrence des contrats de syndic : les honoraires de base ne sont pas les seuls éléments à contrôler

https://arc-copro.fr/documentation/mise-en-concurrence-des-contrats-de-syndic-les-honoraires-de-base-ne-sont-pas-les

Que contrôler dans le contrat type de syndic en matière de tenue d’assemblée générale

https://arc-copro.fr/documentation/que-controler-dans-le-contrat-type-de-syndic-en-matiere-de-tenue-dassemblee-generale

Réponse de l'expert