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Observatoire des syndics : Un constat qui manque vraiment d’ALUR !

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Observatoire des syndics :
Un constat qui manque vraiment d’ALUR !
 
Alors que s’ouvre la période des assemblées générales de copropriétés et que la loi ALUR prévoit de nouvelles obligations dont l’entrée en vigueur s’étale dans le temps, l’UFC-Que Choisir et l’ARC publient les résultats actualisés de leur observatoire des syndics. Sur la base de ce regrettable état des lieux, les deux associations publient à destination des copropriétaires  un vrai/faux pédagogique sur la loi ALUR et interpellent  les pouvoirs publics pour que les décrets d’application coupent définitivement court aux abus encore et toujours constatés.
 
 
 

ARC/UFC Que Choisir : une grande action commune (de deux grandes associations) qui repose sur trois piliers

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ARC/UFC Que Choisir :

une grande action commune (de deux grandes associations) qui repose sur trois piliers

 
 
Ce jeudi 15 mai 2014, l’ARC et l’UFC Que Choisir lancent une grande action commune concernant les contrats de syndic. Cette action repose sur trois piliers.
 
  1. La diffusion des résultats 2014 de l’Observatoire des contrats de syndics, résultats qui démontrent les abus persistants de la part des syndics et révèlent de nouveaux abus sous prétexte des nouveautés introduites par la loi ALUR (mars 2014).
 
  1. Une large information en direction des copropriétaires, à partir d’un document « vrai/faux » en dix questions de fond concernant les effets réels de la loi ALUR sur les contrats de syndic (et permettant de mieux s’opposer aux exigences des syndics)
 
  1. Le lancement d’une démarche commune en direction des deux ministères (Logement et Justice) concernés par les décrets relatifs aux contrats de syndic, avec propositions d’ouverture de négociation sur la base de textes mis au point par l’ARC et l’UFC Que Choisir.
 
Nous allons présenter le détail de ces trois grandes actions au service des copropriétaires dans les articles qui suivent
 
*
 

La collecte des déchets et le tri sélectif Comment ça se passe dans votre copropriété ?

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La collecte des déchets et le tri sélectif

 

Comment ça se passe dans votre copropriété ?

 
 
 
L’ARC va lancer du vendredi 16 mai au 13 juin une étude auprès de ses adhérents pour mieux connaître les éventuels problèmes que les copropriétés peuvent rencontrer pour la collecte des déchets et la mise en place du tri sélectif.
 
Cette étude est réalisée en partenariat avec Eco-emballages. La collaboration avec cet organisme, qui pilote le dispositif national de tri et de recyclage des emballages va permettre de faire remonter les résultats de l’étude directement auprès des pouvoir publics et des collectivités locales pour les aider à mieux comprendre les contraintes spécifiques des copropriétés en matière de collecte des déchets et de tri sélectif et mieux adapter les solutions proposées.
 
Votre témoignage est donc très important ! Le vendredi 16 mai, nous vous enverrons par e-mail un questionnaire très simple, auquel vous pourrez répondre en quelques minutes. Nous comptons sur votre participation !
 
Si vous n’avez pas communiqué ou actualisé votre adresse e-mail auprès du service adhésion, n’hésitez pas à nous contacter pour nous transmettre vos coordonnées électroniques.
 
 
 

Tous les guides gratuits de l’ARC pour ses adhérents collectifs

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Tous les guides gratuits de l’ARC pour ses adhérents collectifs

 

Nous venons de finir le tirage d’un très joli petit guide de 31 pages qui permet de connaître rapidement thème par thème :

 

  • quels sont les 52 guides gratuits disponibles pour les adhérents collectifs de l’ARC ;
  • quels sont les principaux dossiers très complets disponibles sur le site Internet.

 

Ce guide est téléchargeable sur le site à l’adresse suivante : www.unarc.fr/4jb4

 

À titre informatif, en voici le sommaire thématique et la présentation d’un double page :

 

 

 

 

 

LA COOPERATIVE TECHNIQUE ET LES ADHERENTS DE L’ARC

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LA COOPERATIVE TECHNIQUE ET LES ADHERENTS DE L’ARC

 

Les nouveaux adhérents collectifs de l’ARC sont toujours très étonnés de constater l’ensemble des services que propose la coopérative technique de l’ARC, notamment en matière de groupement d’achat. Ils s’interrogent sur la façon d’obtenir les bons de commande pour bénéficier des tarifs négociés ou encore la façon d’avoir accès au portail de l’adhérent qui regroupe 8 outils internet.

 

Voici donc un tableau qui indique les liens internet permettant d’avoir accès aux informations ou aux sites :

 

BONS DE COMMANDE

GROUPEMENT D’ACHAT

SYNDIC BENEVOLE
 

SITES INTERNET

 

Rappelons que la coopérative technique, c’est aussi :

  • des consultations techniques ;
  • des entreprises référencées ;
  • une aide à la lecture des documents comptables ;
  • une assistance comptable pour les syndics bénévoles ;
  • une assistance à la mise en place de l’audit énergétique et l’audit global partagé ;
  • Etc.…

Voir ci-dessous les bons de commande

 

Retour sur la négociation des tarifs gaz. NEWSLETTER COPRO-GAZELEC du 27 juin 2014

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Retour sur la négociation des tarifs gaz.

NEWSLETTER COPRO-GAZELEC du 27 juin 2014

 

 

Cette newsletter (qui a été adressée à tous nos adhérents collectifs) a pour objectif d’alerter les adhérents de l’ARC sur les pratiques de certains fournisseurs de gaz et aussi d’électricité dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de sortie des tarifs réglementés.

  1. Alerte sur les pratiques de GDF/SUEZ  et de certains syndics

 

Plusieurs adhérents nous ont alertés sur les pratiques du fournisseur historique de gaz naturel, GDF/SUEZ, qui a transmis un courrier en avril et en mai aux syndics pour leur annoncer la politique de dérèglementation des tarifs du gaz prescrite par la Loi sur la Consommation du 17 mars 2014. Dans la foulée, ce fournisseur a transmis au syndic une offre avec un délai très court de réponse expliquant que les tarifs évoluant quotidiennement, il ne pouvait pas s’engager sur une longue durée (15 jours maximum).

 

Le syndic consulte alors le conseil syndical ou le syndic bénévole en lui demandant de répondre rapidement ce qui n’est pas du tout conforme avec le processus règlementaire d’approbation de ce type de contrat. En effet, pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire, ce qui n’est pas possible dans le contexte où il est demandé à la copropriété de prendre une décision en moins de 15 jours.

 

Si on examine rapidement la proposition reçue par un de nos adhérents (cf. ci-dessous), cette offre pourrait paraître intéressante du fait qu’elle conduit à une réduction des coûts actuels de 4,8%. Là où il y a problème, c’est qu’en lançant un appel d’offres via notre site COPRO-GAZ, la copropriété pourrait facilement obtenir entre 15 et 20 % de réduction par rapport aux tarifs règlementés. On comprend tout de suite quelle est la stratégie du fournisseur historique. En précipitant le mouvement de sortie des tarifs réglementés et avec l’aide, voire la complicité, de certains syndics, il espère conserver un maximum de copropriétés sans faire jouer une véritable concurrence au niveau des offres proposées.

 

Exemple évoqué ci-dessus

 

Courrier de GDF/SUEZ transmis au syndic

 

« Suite à notre échange téléphonique du Mercredi 28 Mai et comme prévu, veuillez trouver ci-dessous un résumé des différents points que j’ai pu aborder dans le mail de présentation de la nouvelle loi :

 

« Suite à une décision de la commission Européenne et du gouvernement français, les copropriétés consommant plus de 200Mwh par an devront passer du tarif réglementé actuel à un tarif de marché avant le 31 décembre 2014.

 

 

« Une fois proposé, un tarif de marché est « bloqué » par nos soins durant un certain nombre de jours ; au-delà, la proposition devient caduque et un nouveau tarif (à la hausse ou à la baisse, suivant l’évolution du marché) s’appliquera si une nouvelle proposition est formulée.

 

«  En cas de validation du tarif proposé, celui-ci reste fixe pour une durée de trois ans, quelle que soit l’évolution du marché.

« Si le contrat proposé est accepté, celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2014. 

 

« Vous trouverez ci-dessous, comme convenu, les principaux éléments d’une simulation de tarif de marché pour la copropriété du …. Veuillez noter que ce dernier est TTC et qu’il a été calculé à partir de la Consommation  Annuelle de Référence (la C.A.R.), et non à partir des consommations réelles de la résidence : 

 

En TTC

Votre tarif actuel

Offre de marché

Prix fixe (3 ans)

Écart

Durée de validité de l’offre

Consommation

Annuelle de

Référence(CAR)

Budget

Annuel

 

Prix

Moyen

Mwh

Budget

Annuel

Prix Moyen

Mwh

En %

En €

En nombre de jours glissants

Date limite

537 Mwh

29 525 €

54,98 €

28 105 €

52,34 €

4,8%

1421 €

15

13 juin

 

« Le prix n’est pas un forfait. Vous ne payez que le nombre de kWh réellement consommés

 

        « Il n’y a aucun engagement de consommation. 

 

« Accès gratuit au compte en ligne avec possibilité d’historique de consommation sur 5 années glissantes et une relation commerciale privilégiée, avec notamment la mise à disposition d’une ligne directe de votre Responsable Commercial sur chacune de vos factures ».

 

Déjà épinglée par l’UFC Que Choisir pour ses pratiques anticoncurrentielles auprès de ses clients dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de l’électricité, GDF/SUEZ met en œuvre également, pour la sortie des tarifs réglementés du gaz, des pratiques qui ont pour principal d’objectif de contrer les effets forcément favorables aux clients d’une véritable mise en concurrence des offres de marché du gaz.

 

  1. Que faire si vous êtes dans cette situation ?

 

Il convient surtout de prendre son temps et de dire au syndic qu’il est impératif de faire un appel d’offres auprès des fournisseurs référencés par l’ARC via le site COPRO-GAZ.

 

 

Il faut arrêter avec le syndic le processus d’approbation du nouveau contrat avant le 31 décembre 2014 (pour les copropriétés qui consomment plus de 200 000 kwh/an) ou le 31 décembre 2015 (pour celles qui consomment entre 150 000 et 200 000 kwh/an) à mettre en place en fonction du calendrier de votre assemblée générale ordinaire.

 

Les bonnes questions à se poser si votre copropriété est concernée par une des deux échéances :

 

Est-ce que le calendrier de la prochaine assemblée générale ordinaire est compatible avec l’échéance de sortie des tarifs réglementés?

 

       Faut-il organiser une assemblée générale exceptionnelle ?

 

Est-ce que la décision peut-être prise au niveau du conseil syndical, en accord avec le syndic, et l’approbation régularisée lors de l’assemblée générale ordinaire postérieure à l’échéance ?

  1. Que faire si vous avez été pris de court ?

 

Si votre syndic a déjà signé un contrat avec le fournisseur historique après avoir « arraché » un accord de votre part en vous mettant la pression pour des raisons de durée de validité de l’offre, n’hésitez pas à contester cette signature en insistant sur le non-respect du processus réglementaire d’approbation.

En procédant ainsi et grâce au soutien de l’ARC, une copropriété adhérente vient de faire « casser » le contrat signé par son syndic avec GDF.

L’autre alternative, c’est de faire « supporter » par le syndic l’écart des coûts « supportés » par la copropriété du fait de la faute professionnelle du syndic.

  1. Recommandation pour les copropriétés disposant d’un contrat P1

 

Les copropriétés disposant d’un contrat P1 passé avec un chauffagiste n’ont pas la possibilité de négocier directement leurs tarifs avec des fournisseurs de gaz. Plusieurs adhérents ont malgré tout réussi à « bousculer » leur chauffagiste afin d’obtenir des tarifs plus intéressants que ceux pratiqués actuellement malgré les réticences de certains fournisseurs.

 

Leur démarche a été très simple. Ils ont demandé à leur chauffagiste les caractéristiques de leur contrat : PCE, CAR (Consommation Annuelle de Référence), Profil, etc. Ils ont ensuite lancé un appel d’offres via la plateforme COPRO-GAZ, ce qui leur a permis de recueillir des devis proposant une réduction des tarifs de 15 à 20%. Il leur a suffi ensuite de demander au chauffagiste d’aligner son contrat P1 sur l’offre la mieux-disante. Certains ont même réussi à faire « casser » le contrat P1 afin de pouvoir négocier directement avec les fournisseurs de gaz. C’est simple et cela rapporte gros !

  1. Pour en savoir plus sur la sortie des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ?

 

Des fiches sur la sortie des tarifs réglementés pour les copropriétés sont en ligne sur le site Energie-Info du Médiateur National de l' Energie.

 

 

 

 

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COPRO-GAZELEC

Ascenseur et « parachute en montée ». L’ARC a gagné

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Ascenseur et « parachute en montée ».

L’ARC a gagné

 
Oui, nous avons enfin gagné.
 
Voici le communiqué de Presse que nous avons diffusé la semaine dernière.
 
Comme on le voit, l’ARC a obtenu après douze ans d’action la suppression d’une mesure à la fois inutile et coûteuse.
 
Les ascensoristes vont hurler qu’ils vont être obligés de licencier (ils l’ont déjà fait).
 
Nous leur proposons de mettre les techniciens « travaux » un peu plus à la maintenance des appareils et le problème sera réglé.
 
Précisons également qu’en ce qui concerne la précision d’arrêt, la suspension des obligations d’équipements (variateurs de fréquence) est confirmée.
 
 
Voici notre communiqué, conséquence : soyez prudents voire vigilants.
 
« COMMUNIQUE DE PRESSE
 Travaux d’ascenseur et fausse sécurité : l’ARC a gagné
 
 
Paris, le 4 Juillet 2014
Mesdames, Messieurs,
 
Après l’abandon du variateur de vitesse, voici (enfin) l’abandon du parachute en montée…
 
Explications.
 
Dans la liste des dix-sept mesures issue de la loi DE ROBIEN concernant la sécurité des ascenseurs, il en était une particulièrement inutile et « déplacée » : l’obligation d’installer un système empêchant la survitesse en montée !
 
La probabilité d’un accident lié à l’absence d’un tel dispositif est tellement infime que cette mesure - soufflée par les grands ascensoristes - n’avait strictement aucun sens (mais avait un coût).
 
Voici douze ans que nous agissions pour obtenir la suppression de cette obligation onéreuse et inutile.
 
Or nous venons d’avoir en copie le projet de décret qui va annuler cette obligation.
 
Nous en sommes très satisfaits.
 
Merci au ministère du Logement.
 
Mais merci surtout à l’ARC qui s’est une fois encore bien battue (et un peu seule…) sans jamais baisser les bras.
 
Nous restons à votre disposition pour plus d’explications et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
 
Jean-Claude BOUILLET                                                                              Bruno DHONT
 
 
Président                                                                                                       Directeur
 
 
Contact presse : Christophe GRAND - email : cgrand@arc-copro.fr ».
 
 

P.P.R.P. (Le plan de prévention des risques professionnels) : refusez !

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P.P.R.P.

(Le plan de prévention des risques professionnels) : refusez !

 
 
Après CITYA, c’est FONCIA qui envoie sept pages de photocopies (à 0,23 € la page !) dont une lettre de SON avocat pour expliquer que le PPRP serait obligatoire, ce qui est inexact.
 
Ne vous laissez pas impressionner.
 
Relisez tous nos articles sur le PPRP et refusez cette dépense inutile et non obligatoire.
 
Ayant relancé le député UMP, Lionnel LUCA à ce sujet qui avait posé une question ministérielle, celui-ci vient de nous faire savoir qu’il avait relancé les deux ministères.
 
Voici sa lettre et le texte de la question posée au ministre :
 
 
 
 
 

L’ARC, le fonds travaux et le P.E.C. (Plan d’Épargne Copropriété)

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L’ARC, le fonds travaux et le P.E.C.

(Plan d’Épargne Copropriété)

 
Voici un dossier complet qui concerne le fonds travaux obligatoire d'une part, mais surtout une proposition que l’ARC défend « corps et âme » et qui concerne le Plan d’Épargne Copropriété (P.E.C.) d'autre part.
 
N’hésitez pas - si vous êtes en accord avec nous - à diffuser largement ce dossier et à solliciter votre maire, votre député, votre sénateur pour que - eux aussi - se battent pour obtenir le P.E.C.
 
ASSOCIATION des RESPONSABLES de COPROPRIETE
 
 
 
Le fonds travaux :
comment éviter le rejet ?
Comment entraîner l’adhésion de tous ?
une solution : le P.E.C. ou Plan d’Épargne Copropriété
 
 
 
 
  1. Le « fonds travaux » : une avancée essentielle et porteuse d’une dynamique nouvelle de rénovation et de gros entretien des copropriétés (sans risque majeur d’impayés)
 
 
Rappelons que le fonds travaux obligatoire est destiné à résoudre divers problèmes chroniques des copropriétés :
 
  1. augmentation des charges et difficultés financières de plus en plus importantes pour les copropriétaires occupants à faire face aux gros travaux, donc à voter les travaux nécessaires ;
  2. difficultés accrues par le vieillissement des immeubles, dont le parc « périphérique » des années 1960-1970 ;
  3. difficultés, dès lors, à faire voter tous les travaux nécessaires, ce qui entraîne la dégradation progressive (puis la paupérisation) de nombreuses copropriétés ;
  4. poids de plus en plus important des copropriétaires bailleurs, dont un certain nombre sont réticents ou ont des difficultés eux-mêmes à engager les travaux nécessaires au gros entretien des bâtiments ;
  5. à quoi se rajoutent des blocages plus spécifiques concernant les travaux d’amélioration thermique.
 
Bref, les copropriétés sont de plus en plus difficiles à entretenir et les travaux de rénovation encore plus difficiles à engager.
 
Le fonds travaux (même modeste) attaché au lot a précisément pour vocation :
 
  • d‘abord d’obliger les copropriétés à anticiper le gros entretien futur et la rénovation et à commencer à provisionner des fonds pour cela ;
  • d’obliger - dès lors - à programmer les travaux et donc, pour cela, à engager les bilans et études appropriés ;
  • d’éviter - le moment venu - soit des refus de vote soit des votes entraînant des impayés pathogènes (pour les copropriétaires concernés comme pour la copropriété).
 
Le fonds travaux permet donc de passer à une gestion patrimoniale adaptée et surtout prévisionnelle, y compris sur le plan financier et d’éviter ainsi :
 
  • l’obsolescence des bâtiments ;
  • ou pire : la dégradation irréversible ;
  • enfin la paupérisation ou le développement de situations d’impayés incontrôlables.
 
On va voir néanmoins que ce dispositif ESSENTIEL sera sans doute l’objet d’un fort rejet d’une partie importante des copropriétaires et qu’il faut donc d’urgence :
 
  • d'une part, neutraliser ce rejet ;
  • d'autre part, mettre en place les conditions d’une adhésion à ce dispositif vertueux.
 
  1. L’hostilité certaine et spontanée d’une partie des copropriétaires à ce nouveau dispositif
 
Quatre raisons rendent spontanément peu populaire (voire antipopulaire) le fonds travaux.
 
  1. Le fonds travaux est perçu uniquement comme devant entraîner une augmentation mécanique des charges de 5 % (plancher du fonds travaux) alors que le niveau des charges est déjà ressenti comme insupportable
  2. Le fonds travaux est perçu comme une spoliation, car en cas de vente, ce « fonds » est désormais attaché au lot et non au vendeur.
  3. De nombreuses personnes estiment qu’elles sont bien capables - seules - de placer leur épargne et ceci à de meilleures conditions qu’en confiant cet argent au syndic.
  4. De nombreux bailleurs estiment, par ailleurs, que cette nouvelle obligation va écorner un peu plus la rentabilité locative…
 
  1. Les différentes raisons qui risquent d’amplifier le rejet
 
Trois raisons vont par ailleurs entraîner un rejet supplémentaire.
 
  1. Les honoraires supplémentaires du syndic liés à la gestion des « fonds »
  • Il est à peu près certain que de nombreux syndics vont - d’une façon ou d’une autre - facturer la gestion des appels de fonds travaux, surcoût qui ne manquera pas de créer un rejet supplémentaire.
  1. L’augmentation des honoraires de syndics liés à la gestion des comptes rémunérés et aux déclarations de produits bancaires pour chaque copropriétaire
  • En plus du travail lié aux appels de fonds, les syndics seront tentés de facturer des honoraires pour le placement des fonds et pour le travail lié à la déclaration des intérêts perçus. En effet, en raison du caractère fiscalement transparent des syndicats de copropriétaires (ce qui empêche les prélèvements libératoires), le syndic est (en principe) obligé d’adresser à chaque copropriétaire le montant de la quote-part des intérêts perçus, pour qu’ils puissent l’intégrer à leur déclaration d’impôt.
  1. L’augmentation des primes de « garantie des fonds mandants » se traduisant par des coûts supplémentaires
  • Plus préoccupant encore : les caisses de garantie - qui calculeront la « pointe » des fonds détenus en intégrant les fonds travaux - augmenteront les primes en conséquence, augmentations qui seront, elles aussi, répercutées sur les copropriétaires, accroissant ainsi leur mécontentement.
  1. Les risques quasi certains d’un « contournement » total ou partiel par les syndicats de copropriétaires de l’obligation nouvelle
  • Face à la « fronde » d’un certain nombre de copropriétaires, il y a à craindre que les fonds travaux soient purement et simplement rejetés en assemblée générale, un certain nombre de syndics ayant déjà annoncé qu’ils laisseraient faire.
  • En effet la loi oblige les copropriétés à voter, ceci même simplement pour ratifier le niveau plancher obligatoire du fonds travaux (soit 5 % du budget prévisionnel) : « Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1 ».
  • Dès lors certaines assemblées générales appelées à voter ce fonds refuseront la constitution d’un tel fonds (ou créeront des fonds symboliques à 1 %) et les syndics - après le délai de forclusion de l’article 42 - estimeront que la décision (non annulable) s’appliquera, même si elle n’est pas légale.
 
Et comme            aucune sanction n’est prévue…
Voici pourquoi il est essentiel de lutter contre les « anti-fonds travaux » et, pour cela, de rendre celui-ci le plus attractif possible.
 
  1. Comment rendre positive, voire attractive, l’image du fonds travaux et éviter le rejet comme le contournement ?
Une réponse efficace : le P.E.C.
 
Pour neutraliser le rejet éventuel du fonds travaux, il faut garantir trois conditions :
 
  1. La sécurisation complète des fonds : les copropriétaires doivent être sûrs que les fonds ne seront PAS utilisés à autre chose et que le syndic ne peut pas y toucher.
 
  1. La simplicité fiscale : les placements doivent être simples et les produits financiers doivent être soit simplifiés fiscalement (prélèvements à la source), soit défiscalisés ; ainsi le travail des syndics sera lui-même très simple.
 
  1. L’absence de toute surprime éventuelle, imposée par la caisse de garantie au syndic.
 
Or pour parvenir simplement à réaliser ces trois conditions, il y a un dispositif lui-même aussi simple à mettre en place que que déjà connu et valorisé par les français : nous l’appelons le P.E.C. - Plan d’Épargne Copropriété - dispositif collectif calqué sur le P.E.L. (Plan d’Épargne Logement).
 
Nous proposons le dispositif suivant :
  1. un dépôt collectif dont le montant sera plafonné à 10.000 euros par lot principal à usage d’habitation ou de commerce.
Ainsi une copropriété de 20 logements et 5 commerces pourra épargner jusqu’à 250.000 euros.
  1. Une rémunération de l’ordre de 2 % totalement exonérée.
  2. Un blocage des sommes sur un minimum de trois ans (sauf, éventuellement, en cas de travaux de sortie d’insalubrité ou d’urgence).
  3. Un déblocage possible uniquement sur présentation d’un procès-verbal d’assemblée générale.
 
  1. Réponse à quelques objections ou questions concernant le P.E.C.
 
  1. Pourquoi le P.E.C. ne va pas introduire une concurrence par rapport aux produits d’épargne à risque ?
 
Il semblerait que le ministre de l’Économie et des Finances pourrait considérer négativement le P.E.C. qui « détournerait » des fonds, au détriment de l’épargne à risque, que Bercy souhaite favoriser. Voyons cela.
 
Le montant « moyen » de la cotisation annuelle de base au fonds travaux sera de 100 euros par lot (soit 5 % des charges courantes moyennes par lot qui sont de 2.000 euros).
 
Imaginons une cotisation sur les 7.000.000 de logements en copropriété, cela fera donc - par an - une cotisation de base de 700 millions d’euros, montant relativement faible et surtout non susceptible de créer une « concurrence »  avec les placements à risque que le ministère de l’Économie souhaite favoriser.
 
  1. Pourquoi le P.E.C. ne coûtera pas un centime à l’État et permettra, au contraire, de rapporter de l’argent ?
 
Les P.E.C. proposés et gérés par les établissements bancaires rapporteront des recettes à l’État - via la CSG - dès la première année.
 
  1. Pourquoi le P.E.C. va dégager du travail pour tous (bureaux d’études, entreprises) à échéance quasi immédiate ?
 
En copropriété, on le sait, les décisions de travaux sont longues. La démarche est :
 
  • la mobilisation des copropriétaires ;
  • le lancement d’un audit ;
  • le choix d’un scénario de travaux ;
  • la désignation d’un maître d’œuvre ;
  • le lancement d’une consultation d’entreprises par ce maître d’œuvre ;
  • enfin le vote des travaux.
 
Trois ans minimum, correspondant aux trois ans minimum de blocage des fonds sur le P.E.C.
 
Néanmoins pendant ce temps des études sont engagées, des bureaux d’études ou maîtres d’œuvre désignés ; voire  certains travaux d’urgence sont votés.
 
On le voit, même le « bocage » des fonds ne « bloque » pas la dynamique ; au contraire même, puisqu’on se prépare activement pendant cette période à la phase de déblocage.
 
 
*
 
 
ARC,
Juillet 2014.
 
 
 

Compte rendu des réunions tenues avec les syndics sur la plateforme d’appels d’offres COPRO-GAZ

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Compte rendu des réunions tenues avec les syndics

sur la plateforme d’appels d’offres COPRO-GAZ

 

I. Négocier les prix du gaz

 
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 a prescrit la sortie des tarifs réglementés du gaz naturel à compter du 1er janvier 2015 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh par an. Afin de permettre aux copropriétés adhérentes  de tirer profit de cette dérèglementation des tarifs, l’ARC a mis en place une plateforme d’appels d’offres COPRO-GAZ qui permet de mettre en œuvre une véritable concurrence entre les onze fournisseurs de gaz référencés.
 

II. Rencontrer les « petits » et moyens syndics

 
Après une large communication auprès de ses adhérents, l’ARC a décidé de communiquer auprès des syndics gérant des copropriétés adhérentes à l’ARC afin de leur faire connaître cet outil et aussi d’échanger sur le contexte de mise en œuvre de cette dérèglementation des tarifs.
 
Une centaine de cabinets de syndic ont manifesté leur intérêt pour cette plateforme d’appels d’offres, la seule qui existe actuellement et qui leur fait cruellement défaut. Certains d’entre eux ont même exprimé le souhait de l’utiliser pour des copropriétés non adhérentes à l’ARC afin de mettre en œuvre une vraie mise en concurrence des fournisseurs tout en y consacrant le moins de temps possible, ce dernier critère étant malheureusement celui qui prime actuellement et qui explique pourquoi les copropriétés ne peuvent pas déléguer totalement à leur syndic le choix du nouveau fournisseur de gaz.
 
Certains syndics ont d’ailleurs regretté que leur chambre professionnelle n’ait pas mis en place un « outil » comparable à www.copro-gaz.fr .
 

III. Les difficultés des petits syndics

 
C’est en particulier le cas des petits syndics qui rencontrent d’énormes difficultés pour être en situation de négocier des prix intéressants. Les conséquences pour les copropriétés sont importantes :
 
  • les réductions obtenues sont bien en deçà de celles procurées par COPRO-GAZ (entre 15 et 20% par rapport aux tarifs réglementés) ;
  • elles doivent souvent supporter les frais d’un bureau d’études thermiques mandaté par le syndic pour suppléer son incapacité à gérer un véritable appel d’offres ;
  • elles s’exposent aux pratiques fortement contestables du fournisseur historique (GDF/SUEZ) qui propose au mieux une réduction de 5% par rapport aux tarifs règlementés.
 
De plus, ces petits syndics craignent l’offensive des gros syndics qui s’organisent pour attendre le dernier moment, négocier un prix de gros en globalisant les consommations théoriques de tous leurs immeubles et en conditionnant le bénéfice de ces tarifs au renouvellement du contrat de syndic avec eux.
 

IV. Le problème particulier du P1

 
Ont été évoquées les difficultés particulières que rencontrent les copropriétés qui disposent d’un contrat P1/P2/P3 de chauffage collectif avec un chauffagiste. N’étant pas en relation directe avec les fournisseurs de gaz, les copropriétés ont du mal à bénéficier des avantages fournis par une vraie mise en concurrence, d’autant que les contrats P1 sont en règle générale signés pour une longue durée (dix ans minimum) et difficiles à remettre en cause en cours d’engagement.
 
En l’absence d’un outil comme www.copro-gaz.fr, les syndics rencontrent les mêmes difficultés sur les contrats P1 et se déclarent prêts à transmettre des dossiers à l’ARC pour que cette dernière intervienne auprès de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) afin de contraindre les chauffagistes à mettre en œuvre une véritable mise en concurrence pour la fourniture du gaz naturel.
 
L’ARC est très satisfaite du niveau d’écoute et d’échange des trois réunions tenues avec les syndics. Suite aux nombreuses sollicitations de leur part, elle a convenu d’étudier la possibilité de rendre publique et donc consultable la partie informative du site COPRO-GAZ tout en continuant de réserver aux adhérents de l’ARC le module de lancement des appels d’offres.