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Les ABUS en vrac : où est passée notre rubrique ?

 

I. Les ABUS de l’ARC et de l’UNARC : alerter, et dissuader les « mauvaises » pratiques

 

Très souvent, à l'ARC, nous constatons des situations que nous sommes obligés d'appeler « abusives » ou choquantes, parfois révoltantes ou plus simplement curieuses et qui sont le fait soit de professionnels isolés (syndics, entreprises, etc.), soit d'un groupe de professionnels dont les pratiques sont parfois convergentes (qu'il y ait entente ou non).

 

C'est le cas par exemple, sur certains points, des ascensoristes mais aussi de quelques professionnels de la sécurité incendie, de l'hygiène, d'assureurs, d'avocats, etc.

 

Mais ce n'est pas tout : d'autres situations injustes, abusives, singulières et pouvant causer un tort plus ou moins grand à la collectivité des copropriétaires, peuvent résulter de textes inadaptés, de textes critiquables, voire insuffisants et peuvent mettre en cause soit le législateur soit – plus souvent – ceux qui sont chargés d'élaborer les textes réglementaires de mise en application des lois, qui régissent parfois de façon inconséquente nos vies.

 

Nous avons donc décidé de créer une rubrique devenue maintenant incontournable, appelée « abus », afin de recenser dans un même endroit les constats, les analyses et les avertissements concernant ces abus et situations multiples dont peuvent être victimes les copropriétés et les copropriétaires.

 

Cette rubrique a pour vocation :

• de faire connaître le comportement d’un professionnel non respectueux de la loi ou agissant uniquement dans le sens de ses intérêts ;
• de mettre en avant des pratiques professionnelles abusives, illégales ou injustifiées qui nous auront été signalées par plusieurs adhérents et qui laissent supposer qu'il pourrait y avoir un début « de contagion » ;
• de mettre en avant les conséquences de certaines dispositions réglementaires ou – au contraire – les conséquences de leur absence ;

 

Bref, qu’il s’agisse de pointer du doigt des carences, des silences, des collusions et autres conflits d’intérêts, etc., les articles de cette rubrique nous permettent non seulement de présenter les faits de façon plus groupée et donc plus lisible et donc d’alerter, mais surtout de donner à nos lecteurs des moyens plus efficaces d'agir contre ces pratiques.

 

II. Les ABUS envoyés par nos adhérents relayés sur notre site

 

Si vous-même souhaitez nous faire part d'un comportement précis d'un professionnel qui mérite d'être connu de ses clients, d'une pratique naissante au sein d'une profession ou des problèmes résultant d’une faille de notre dispositif réglementaire ou fonctionnement institutionnel, faites-le nous savoir.

 

Vos témoignages sont, à votre demande, publiés de façon anonyme.

 

Attention : nous ne publions évidemment que les affirmations ou déclarations formellement justifiées.

 

III. Comment retrouver « notre » rubrique sur le nouveau site ?

 

 

 

Un nouveau guide gratuit très intéressant sur les contrats de chauffage en copropriété

 

 

I. Que peut faire une copropriété pour faire baisser les charges de chauffage?

 

Une copropriété qui souhaite faire des économies, va généralement commencer par se demander quels travaux elle peut faire: changer de chaudière, améliorer sa production d'eau chaude, isoler ses canalisations, etc.

Les travaux permettent en général de faire des économies d'énergie... mais pas toujours. En effet, il arrive fréquemment que l'utilisation d'équipements performants ne soit pas optimale, et que les consommations ne baissent pas.

 

Une copropriété (avant même de réaliser des travaux) a intérêt à faire son BES. Cela lui permet de suivre ses consommations, de savoir si elle est performante ou non, et de repérer des anomalies.

 

II. Les contrats et l'entretien : faites des économies rapidement et simplement avec l'ADEME et l'ARC

 

Une copropriété a aussi tout intérêt à s'intéresser de près à l'entretien de sa chaufferie. C'est un point très souvent délaissé, ce qui a pour conséquences:

 

• des prestations parfois vraiment très coûteuses ;
• des clauses avantageuses du contrat qui ne sont pas appliquées ;
• des surconsommations liées à des clauses mal négociées ;
• un entretien médiocre des installations, d'où des surconsommations et un vieillissement prématuré du matériel ;
• des problèmes de confort dans les logements.

 

L'ARC alerte et informe depuis longtemps ses copropriétaires sur ces sujets a priori rébarbatifs, mais qui peuvent rapporter gros. L'ARC a donc été sollicitée pour participer à l'élaboration du guide de l'ADEME sur les contrats de chauffage. Ce partenariat a été intéressant, il nous a permis de porter à la connaissance de l'ADEME un grand nombre de pratiques et de retours de terrain. Cela a abouti à un guide que nous trouvons très bien fait, et qui complète utilement les différents guides que nous avons publiés sur le thème des économies d'énergie.

 

Voici le plan de ce guide de 44 pages à la réalisation duquel l’un de nos conseillers énergie, Julien ALLIX a été associé :

 

1. LES CONTRATS D’EXPLOITATION

 

1.1 Pourquoi un contrat d’exploitation en copropriété ?

1.1.1 Définition d’un contrat d’exploitation

1.1.2 Syndic de copropriété, conseil syndical, syndicat de copropriétaires : le rôle de chacun face au contrat d’exploitation

1.1.3 Entretien des chaufferies et contrôle

1.2 Postes de facturation P1 - P2 - P3 - P4

1.3 Les différents types de contrats d’exploitation existants

1.4 Les différentes clauses possibles

 

2. CONSEILS POUR UN CONTRAT ADAPTÉ À SES BESOINS

 

2.1 Mon contrat est-il adapté ? Les bonnes questions à se poser

2.2 Renégocier son contrat actuel

2.3 Établir un nouveau contrat

2.3.1 Nouveau contrat : le choix des postes et du marché

2.3.2 Nouveau contrat : les grands points de vigilance

2.3.3 Nouveau contrat : les points clés détaillés poste par poste

2.4 Les aides pour la négociation de contrats

 

3 VERS UNE AMÉLIORATION GLOBALE DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE MON BÂTIMENT

 

3.1 L’audit énergétique

3.1.1 Une exigence réglementaire pour certaines copropriétés

3.1.2 Définition de l’audit énergétique

3.1.3 Exemples d’apports d’un audit énergétique

3.1.4 Conseils et outils pour un audit énergétique efficace

3.2 Un outil en plein développement : le Contrat de Performance Énergétique

 

Voici où le télécharger :

http://www.ademe.fr/contrats-dexploitation-chauffage-coproprietes

 

À noter 1 : en ce qui concerne l’Audit Energétique, nous allons très prochainement (nous attendons la publication d’un dernier arrêté pour cela) publier un guide gratuit en collaboration avec Planète Copropriété).

 

À noter 2 : sur le CPE (Contrat de Performance Energétique) vous pouvez AUSSI lire nos articles dont : « CPE : comment éviter les mauvais coûts » :

 

 

Cent idées pour mieux vivre en Copropriété

 

Pour notre bulletin numéro 100, nous avons eu une idée très sympathique : donner « cent idées pour mieux vivre dans sa Copropriété ».

 

Ces cent idées sont réparties en 11 rubriques que voici :

1. Les grands changements qu’il faut obtenir

2. Améliorer ce qui existe

3. Faire baisser les charges

4. Améliorer les relations entre copropriétaires ou occupants d’un même immeuble

5. Améliorer les relations avec son syndic en particulier et les syndics en général

6. Améliorer les relations avec le personnel des copropriétés

7. Améliorer les relations avec les prestataires

8. Améliorer la transparence et la communication au sein de la copropriété

9. Améliorer le financement et la programmation des gros travaux en copropriété

10. Améliorer le traitement des impayés

11. Améliorer la gestion des nouvelles copropriétés.

Pour chaque rubrique nous proposons une dizaine d’idées.

Vous voulez connaître ces cent idées et savoir comment les mettre en place ?

 

C’est simple : vous attendez notre revue (entièrement renouvelée) du deuxième trimestre 2013 si vous êtes adhérents ou déjà abonnés. Sinon vous pouvez soit adhérer soit vous abonner à notre belle revue. Pour cela c’est simple : lisez notre article spécial « Numéro 100 ».

 

DOSSIER  DU MOIS D’AVRIL 2013 : L’accord-cadre sur la location et la relève des compteurs d’eau

 

De nombreux conseillers syndicaux et syndics bénévoles nous font part des difficultés qu’ils rencontrent avec les sociétés de comptage d’eau. Les griefs sont nombreux : surfacturation, relevés incohérents, absence d’intervention en cas de panne, compteurs dysfonctionnants …

 

Malgré les plaintes répétées adressées aux différentes instances (AFNOR, Ministère de la concurrence...) la situation reste inchangée. Une des raisons expliquant ce phénomène  réside dans la rédaction même des contrats de location et de relevé des compteurs.

 

En effet, les contrats sont signés pour une période de dix ans, en général, engageant le syndicat des copropriétaires sur de longues périodes avec souvent des clauses protégeant les intérêts des sociétés de comptage.

 

À titre d’exemple, voici une clause que l’on peut lire dans un contrat de comptage d’eau : « le client est seul gardien au sens juridique du terme. Il assumera tous les risques de dysfonctionnement des compteurs à la seule exception des conséquences de malfaçons dues aux compteurs ou à leur installation ». Autrement dit, en cas de compteurs vieillissants, usés sous-comptant, etc. et non changés par  la société, seul le syndicat des copropriétaires est tenu responsable. Cette situation est loin d’être marginale.

 

À plusieurs reprises, les conseillers syndicaux ont pu constater le défaut de changement de compteurs défaillants, entraînant une sous-estimation des consommations d’eau au profit des occupants concernés et au détriment des autres copropriétaires. Une situation intolérable !

 

Voilà pourquoi - par le biais de sa coopérative technique Copropriété-Services - l’ARC a négocié avec deux sociétés de comptage d’eau sérieuses et innovantes (nous le souhaitons)  un « accord-cadre ». Cette convention permet de garantir aux copropriétés adhérentes une prestation de qualité avec, en cas de manquement contractuel, des moyens de recours efficaces.

 

Cependant, pour bien comprendre l’intérêt des clauses négociées dans le cadre de l’accord, il est important de connaître les différentes techniques de relevé ainsi que les « repères » qui permettent d’apprécier l’efficacité ou non des relevés de compteurs effectués par la société de comptage.

 

I. LES DIFFÉRENTS TYPES DE RELEVÉS

 

En fonction de la configuration de la copropriété (grande infrastructure, mauvais payeurs, syndic professionnel ou bénévole…) il peut être judicieux d’opter pour un type de relevé plutôt qu’un autre. On peut répertorier trois types de relevés collectifs plus maintenant une quatrième solution innovante développée par une des sociétés de comptage qui a signé l’accord-cadre avec nous.

Pour simplifier la lecture, nous avons repris les quatre solutions en faisant un comparatif des avantages et des inconvénients :

 

Types de relevés	Détail du procédé	Durée moyenne du contrat	Avantages	Inconvénients	Coût moyen de la prestation
Relevé manuel par un membre du conseil syndical ou par le Syndic bénévole	Un des membres du conseil syndical ou le syndic bénévole se rend dans chaque logement pour relever les index de compteurs	Ce type de relevé n’impose pas forcément un contrat avec une société de comptage. Il suffit d’acheter des compteurs et de demander à une société de les poser	Les avantages sont nombreux :   - Absence de coût lié aux relevés   -Absence d’engagement contractuel   -Possibilité de faire les relevés plusieurs fois dans l’année pour détecter plus rapidement d’éventuelles fuites   -Possibilité de faire coïncider le relevé du compteur général avec celui des compteurs divisionnaires   -Possibilité de faire un relevé en fin d’exercice comptable	- S’assurer qu’il existe au sein de la copropriété une personne qui se chargera de faire consciencieusement cette tâche   - Obligation d’avoir accès au logement à moins que les compteurs ne soient posés dans les parties communes.   - La personne chargée du relevé peut être tenue comme responsable en cas de mauvais relevé	Gratuit   (hors achat des compteurs entre 60 à 150 euros)
Relevé manuel par une société de comptage	Un technicien se déplace dans les logements pour relever les compteurs. Bien souvent, les compteurs sont loués à la société de comptage	5 ans	- Un engagement moins long que pour le système avec télé ou radio relevé (voir plus loin)   - Les compteurs sont en théorie changés en cas de dysfonctionnement   - Le conseil syndical ou le syndic n’est pas responsable en cas d’un éventuel mauvais relevé.	- Engagement d’une durée longue vis-à-vis du prestataire.   - Des relevés qui se font à des dates aléatoires avec un nombre de passages prévu contractuellement   - Des relevés qui sont communiqués uniquement au syndic   - L’obligation d’avoir accès au logement à moins que les compteurs ne soient posés dans les parties communes.   - Prestation généralement bâclée entraînant des relevés incohérents.    - Des risques d’erreurs de retranscription des index	Entre 10 et 15 euros /an/ compteur
Relevés faits par  radio-relève	Le relevé des compteurs se fait au pied d’immeuble par un technicien  grâce à une console centrale qui récupère tous les index des compteurs divisionnaires	10 à 15  ans	- Le technicien n’a pas besoin de rentrer dans le logement ni même se déplacer   - Il y a théoriquement moins de compteurs non relevés.   - Cela évite les erreurs de saisie manuelle	- Engagement sur une durée longue   - Des relevés qui se font à des dates aléatoires avec un nombre de relevés prévus contractuellement.   - Absence contrôle manuel en particulier lors des changements de compteur.	Entre 15 et 25 euros/an/ compteur
Relevés faits par télé-relève	Le relevé des compteurs se fait à distance grâce à de la télé -transmission ou de la radio-transmission (GPRS) à partir de la centrale située en pied d'immeuble	10 à 15 ans	- Le technicien n’a pas besoin de rentrer dans le logement   - Il y a théoriquement moins de compteurs non relevés.   - Cela évite les erreurs de saisie manuelle   -Possibilité pour le conseil syndical de suivre en temps réel les consommations individuelles des copropriétaires	- Engagement sur une durée longue     - Un coût de location élevé   - Des travaux de câblage de la centrale importants et pas toujours réalisables   - Absence de contrôle manuel, en particulier lors des changements de compteurs.	Entre 20 et 30 euros/ an/ compteur

 

 

 

II. COMMENT S’ASSURER QUE LA PRESTATION RÉALISÉE PAR LA SOCIÉTÉ EST SATISFAISANTE ?

 

Le système de la répartition des consommations d’eau en fonction des relevés de compteur permet de garantir une répartition juste du poste « eau ». Elle a aussi comme avantage de responsabiliser les occupants à savoir qu’ils paieront à hauteur de leur consommation. Cependant, cela nécessite d’avoir des relevés qui se font de façon efficace avec le moins de dysfonctionnements possible.

 

Cela impose donc le contrôle de plusieurs éléments dont voici certains :

 

1. L’âge du compteur

 

La durée de vie d'un compteur est limitée à 10 ans pour un compteur d'eau chaude, et à 15 ans pour un compteur d'eau froide. Au-delà, le compteur peut soit sous-compter soit sur-compter soit, être complètement bloqué. Pour éviter ce dysfonctionnement, il faut impérativement vérifier les deux premiers chiffres indiqués sur les compteurs qui précisent l’année de construction du compteur.

Si la date est dépassée, il faut demander le changement du compteur même s’il paraît fonctionner correctement.

 

1. Le nombre de compteurs non relevés

 

Des compteurs non relevés impliquent un report des charges des uns au détriment des autres copropriétaires. En effet, la différence entre le compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires est automatiquement répartie sur les comptes des copropriétaires en fonction des millièmes de leur lot. Il est donc important de s’assurer qu’un maximum de compteurs soient relevés.

 

On peut considérer qu’au-delà de 10 % de compteurs non relevés, le comptage n’est pas fiable entraînant une inefficacité graduelle du dispositif d’individualisation du comptage d’eau. Pour contourner le problème, la solution est d’appliquer un « forfait » à ceux qui ne se font pas relever leur compteur. La jurisprudence est désormais bien établie concernant la légalité de ce forfait.

 

La position à retenir désormais est celle du « bon sens ». Deux critères sont retenus par la Cour de Cassation pour valider un forfait d’eau : 

 

• que le copropriétaire refuse l’accès au compteur dans son logement (peu importe qu’il y ait un locataire ou non dans le logement, seul le copropriétaire du logement est responsable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires) ;

 

• que le forfait corresponde de façon raisonnable à la consommation possible du logement. Le nombre d’occupants ou encore le nombre de pièces dans le logement peuvent être considérés comme des critères objectifs.

 

 

1. Le nombre de compteurs relevés par l’occupant

 

Le relevé manuel par l’occupant pose deux problèmes majeurs : le premier réside dans le sérieux du relevé du compteur. Il n’est pas rare de constater que l’occupant se trompe de bonne ou de mauvaise foi sur le relevé de l’index. Le second problème résulte du fait qu’il y a une double retranscription du relevé multipliant le risque d'erreurs.

 

En effet, une première fois l’occupant note l’index sur un papier qu’il dépose généralement sur sa porte puis le technicien le retranscrit sur son relevé. Comme pour le point précédent, au-delà de 10 % de compteurs relevés par les occupants, le comptage peut devenir moins fiable avec les conséquences évoquées précédemment.

 

1. Un décalage trop important entre l’index du compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires.

 

L’utilisation des compteurs d’eau a pour fonction de répartir au plus juste les consommations d’eau de la copropriété. Il est donc important de vérifier que la somme des relevés de compteurs divisionnaires correspond plus ou moins au nombre de mètres cubes décomptés au compteur général.

 

Voici quelques ratios qui permettent d’apprécier ou non l’efficacité du système.

 

 

Quelques ratios très utiles :

 

● La consommation sur parties communes, hors arrosage de pelouse ou autre consommation exceptionnelle, ne doit pas dépasser 5 % du total des consommations privatives. Autrement dit, en cas de différence de plus de 5 % entre la consommation du compteur général et l’addition des compteurs divisionnaires, il y a un problème.

 

● Une personne consomme en moyenne entre 90 et 150 litres par jour.

 

● Une famille de 4 personnes consomme en moyenne entre 120 m³ et 160 m³ par an en appartement, soit entre 30 m³ et 40 m³ par personne.

 

● La proportion entre l’eau froide et l’eau chaude est d’environ 2/3-1/3, c'est-à-dire que pour 3 m³ d’eau consommée, il y a 2 m³ d’eau froide et 1 m³ d’eau chaude.

 

III. LES DISPOSITIONS NÉGOCIÉES PAR L’ARC ET INCLUSES DANS L’ACCORD-CADRE

 

Comme son nom l’indique, la convention n’est pas un contrat-cadre, mais un accord-cadre. Cela implique que cet accord vient compléter le contrat de prestation de comptage proposé par la société. Il fait donc office d’avenant au contrat qu’il ne faudra pas hésiter à mettre en avant.

 

Nous n’allons pas reprendre ici les quinze clauses qui composent l’accord. Cependant, nous allons reprendre les différents dysfonctionnements rencontrés avec les sociétés de comptage et indiquer comment, grâce à cet accord, l’ARC a réglé ces problèmes.

 

Dysfonctionnements rencontrés	Conséquences	Que prévoit l’accord-cadre négocié par l’ARC
Les sociétés de comptage sous-traitent à des sociétés extérieures les relevés	La personne chargée des relevés est dans l’incapacité de renseigner l’occupant sur d’éventuels problèmes.	L’accord-cadre interdit l’intervention de sous-traitance sauf accord écrit du syndicat des copropriétaires.
Les relevés se font à des dates aléatoires non-conformes à la date de relevé du compteur général	Il peut exister une différence importante entre l’addition des consommations relevées aux compteurs divisionnaires et la consommation relevée au compteur général due au décalage de relevé	Le relevé des compteurs se fait entre 1 à 3 semaines maximum après le relevé du compteur général en fonction du système de relevé.
Défaut de fonctionnement de certains compteurs	Les compteurs sous-comptent ou ne tournent plus du tout	En cas de dysfonctionnement d’un compteur, la société de comptage s’engage à le remplacer dans un délai de 72 heures.
Des relevés incohérents	Le syndic ou le conseil syndical ne sont pas avisés d’une incohérence de relevé	La société de comptage s’engage à aviser le conseil syndical en cas de consommations incohérentes soit par rapport aux consommations de l’année précédente soit en fonction du relevé précédent.
En cas de changement de prestataire, la nouvelle société impute à la copropriété l’intégralité des frais de remplacement.	Le syndicat des copropriétés hésite à changer de société du fait de frais supplémentaires pour le changement de compteurs ou en cas de perte de compteurs.	La nouvelle société s’engage à prendre intégralement les frais de remplacement des compteurs même ceux perdus.
Les tarifs évoluent sans respecter les indices.	Souvent, on a pu constater une revalorisation de la facturation non-conforme aux indices indiqués sur le contrat de comptage.	Le tarif présenté à l’année de signature sera automatiquement reconduit l’année qui suit. En cas d’évolution du coût de la prestation, la société s’engage à communiquer à l’ARC toutes les modifications avec leur justification et à mentionner sur la facture la hausse constatée depuis la date de signature du contrat.
Des contrats qui imposent parfois une durée de 15 ans.	Des copropriétés qui sont « menottées » sur une période très longue ne sachant plus la date de fin de contrat.	Le contrat prévoit une période probatoire d’un an durant laquelle le syndicat des copropriétaires peut dénoncer le contrat sans pénalité. Par ailleurs, en fonction du système de relevage, les contrats varient entre 5 ans et maximum 10 ans.
Des relevés de compteurs qui ne sont pas fournis au conseil syndical ou dans des délais très longs.	Le conseil syndical n’a pas la possibilité de vérifier si le relevé des compteurs est correct et de détecter éventuellement des incohérences.	La société s’engage à fournir au conseil syndical dans les deux semaines le détail des relevés. Par ailleurs, sera mis sur la plateforme : copro-devis.fr les relevés réalisés afin que le conseil syndical puisse les consulter à distance.
Aucune pénalité n’est prévue en cas de manquement aux obligations contractuelles ou en cas de dysfonctionnement.	La société de comptage n’est pas inquiétée d’éventuelles sanctions en cas de manquement	En cas de manquement cité dans l’accord-cadre, des pénalités de 5% du montant annuel du contrat seront appliquées sur le prix de la prestation et cela sans plafond maximum.
Aucune clause de résiliation anticipée n’est prévue en cas de dysfonctionnement important.	Malgré les nombreux griefs, le syndicat des copropriétés est contraint de faire durer le contrat.	Si plus de 10% des compteurs dysfonctionnent, le syndicat des copropriétaires pourra dénoncer unilatéralement le contrat sans pénalité.
Aucune autorité extra-juridictionnelle n’est reconnue pour intervenir en cas de litige.	Même si la société de comptage est certifiée, l’organisme certificateur n’a aucun pouvoir sur la société prestataire.	En cas de litige, le dernier article du contrat-cadre prévoit que l’ARC sera habilitée à arbitrer et imposer une solution aux parties.

 

Pour avoir accès à l’accord-cadre tapez : » Accord-cadre sur la location-relevé des compteurs d’eau réservés aux adhérents collectifs »

 

 

 

 

Compteurs d’eau et accord-cadre négocié par l’ARC

 

 

I. Le comptage de l’eau : une épreuve !

 

Comme nous l’avons démontré cent fois en particulier en partant de contre-exemples concernant la société ISTA, le comptage de l’eau froide et chaude pose de nombreux problèmes :

 

• contrats très longs (dix ans voire quinze ans) ;
• compteurs défaillants non changés ;
• relevés non faits ou mal faits ;
• pire : incapacité du releveur à identifier le sous-comptage.

 

Or, le sous-comptage de certains compteurs (lié souvent à la vétusté du compteur qui se bloque) signifie que les charges communes augmentent en raison d’un « transfert » de consommations non comptabilisées.

 

En effet, si 10.000 mètres cubes ont été comptabilisés au compteur général et seulement 8.000 aux compteurs individuels, il y aura 2 000 mètres cubes en charges générales...

 

II. Un comptage rigoureux ; des contrôles ; un suivi du « delta » (différence entre le compteur général et les compteurs individuels) etc.

 

Constatant que ses adhérents étaient fatigués d’avoir à contrôler les sociétés de comptage (ou devaient subir les transferts de charges), l’ARC a donc mis en place un contrat-cadre pour ses adhérents avec une première société qui l’a accepté et qui règle les problèmes.

 

D’autres sociétés sont en train d’adopter ce contrat-cadre qui garantit un BON comptage, sans transfert.

 

Si vous êtes adhérents collectifs de l’ARC vous pouvez consulter notre dossier spécial : « L’accord-cadre sur la location et la relève des compteurs d’eau ».

 

 

 

Protection juridique : nos adhérents heureux ; des syndics qui font la « tête »

 

 

I. Des adhérents très heureux

 

Suite à notre article annonçant l’aboutissement de nos négociations sur la Protection juridique et le lancement d’un « contrat » sans égal, nos adhérents sont heu-reux (voir : Une protection juridique négociée par l’ARC plus efficace et moins coûteuse :

http://arc-copro.fr/documentation/une-protection-juridique-n-gociee-par -l-arc-plus-efficace-et-moins-couteuse ):

 

1. Ceux parmi ces adhérents qui voulaient une Protection juridique sont comblés (l’assureur n’en revient pas) ;
2. Ceux qui avaient déjà une Protection font la différence (y compris de tarif) et savent ce qu’ils vont faire (remettre en concurrence).

 

II. Des syndics, eux, qui font « la tête ». Normal

 

Comme nous l’avons montré dans notre dossier du mois de décembre 2012, beaucoup de contrats de protection juridique ont été « placés » par les syndics (qui touchent des commissions d’apporteur d’affaires de 20 à 25 %) sans accord ni de l’assemblée générale ni du conseil syndical.

 

C’est donc, pour eux, l’heure des comptes, voire des remboursements...

 

Il paraît même - mais cela est impossible - que certains très gros syndics seraient intervenus auprès de la direction générale de la compagnie d’assurance ... !

 

• pour aller plus loin, voir : « DOSSIER DU MOIS DE DÉCEMBRE 2012 : Premier dossier du mois Assurance de protection juridique : les premiers résultats de notre enquête » :

http://arc-copro.fr/?q=documentation/dossier-du-mois-de-decembre-2012-premier-dossier-du-mois-assurance-de-protection

 

-voir aussi : « Une protection juridique au service du syndic » :

http://arc-copro.fr/?q=documentation/abus-3383-une-protection-juridique-au-service-du-syndic

 

 

Vous voulez adhérer à l’ARC et connaître avant cela TOUS les SERVICES attachés à l’adhésion collective ?

 

L’ARC vient de publier deux livrets d’accueil pour ses nouveaux adhérents :

 

• un livret pour les conseils syndicaux ;
• un livret pour les syndics bénévoles.

 

                                    

 

 

• Si vous êtes déjà adhérent, vous découvrirez des services que vous n’utilisez peut-être pas assez...

 

• Si vous n’êtes pas encore adhérent, cela vous permettra de mieux savoir comment nous allons bientôt pouvoir vous aider.

 

Rappelons que le coût moyen annuel (douze mois) par lot principal pour une adhésion collective à l’ARC est de... 5 €.

 

Voici le sommaire du « Livret d‘accueil du conseil syndical » :

 

1. Pour commencer : quatre guides gratuits à diffuser à tous les membres du conseil syndical.
2. Comment obtenir en permanence et par tous les moyens une réponse à toutes vos questions sur tous les sujets.
3. Pour aller plus loin : des consultations spécialisées sur rendez-vous.
4. Cinq sites Internet gratuits à votre service.
5. Réduire vos charges : tous les guides, outils, services de l’ARC à votre disposition.
6. La coopérative de l’ARC réservée aux adhérents de l’ARC : mode d’emploi pour une utilisation optimum.
7. 46 guides gratuits à votre disposition et à celle de vos voisins.
8. Les bulletins trimestriels de l’ARC pour tous : comment faire ?
9. Le BIC (Bilan Initial de Copropriété) et l’Audit Global Partagé, l’aide que l’ARC peut vous apporter.
10. Aide personnalisée au contrôle des comptes généraux ou spéciaux.
11. Aide à la mise à jour et à l’amélioration des règlements de copropriété

 

 

 

L’ARC lutte contre le chômage

 

Cette semaine, l’ARC recrute deux nouvelles salariées et nous en sommes très fiers (rappelons que l’ARC ne touche aucune subvention, et n’en veut pas).

 

• Notre première nouvelle collaboratrice rejoint notre équipe de spécialistes des « copropriétés fragiles et en difficulté » (nous avons maintenant sept postes à plein temps consacrés à ces problèmes).

 

• Notre deuxième nouvelle collaboratrice va s’occuper des copropriétés nouvelles ainsi que des mille et un problèmes que rencontrent les personnes qui achètent en VEFA et qui - entre autres difficultés - se trouvent confrontées à des syndics de promotion très « complaisants » avec les promoteurs.

 

Grâce à ces nouveaux recrutements, l’ARC espère répondre toujours plus efficacement aux sollicitations de ses adhérents, des copropriétaires ainsi que de ses partenaires.

 

Le guide :

« Audit énergétique obligatoire :

comment obtenir un audit efficace ? »

arrive... un peu de patience

 

Ce guide qui aurait du être disponible mi-avril ne le sera qu’à la mi-mai en raison du retard de publication de l’arrêté du 28 février (publié au Journal Officiel le 3 avril... !).

 

Sans attendre la mi-mai nous avons décidé de publier dès la semaine prochaine en accord avec Planète Copropriété sur Internet l’essentiel de ce guide très pratique.

 

En voici le sommaire (prévisionnel) :

Introduction

Comment obtenir des audits énergétiques efficaces : le rôle indispensable du conseil syndical

 

 

                                Chapitre 1 : Que dit la réglementation ?

                                 Des directives Européennes « énergies » à la loi Grenelle 2

 

Chapitre 2 : Que doit contenir l’audit énergétique et quels retours d’expériences en a-t-on déjà ?

Qu'est-ce qu’un audit énergétique selon le décret du 27 janvier 2012

 

1. La préparation de l’audit

Une étape incontournable

 

1. La méthodologie de l’audit

a. Descriptif du bâti, des installations et de leur entretien

b. Enquête auprès des occupants

c. Visite d’un échantillon de logements

d. Estimation des quantités d’énergie et montants des dépenses

e et f. Classement énergétique du ou des bâtiments (étiquette énergétique) et classement des émissions de gaz à effet de serre (étiquette GES)

g. Préconisations d’amélioration du fonctionnement du chauffage

h. Propositions de travaux (programme + coût + financement)

i. Rapport de synthèse

 

Chapitre 3 : Un  danger : les audits « orientés »

 

Chapitre 4 : Comment obtenir des audits efficaces ?

 

I.      Présentation de la démarche et de la méthode

 

II.    Les cinq étapes de la méthode

 

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