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Communiqué de presse Pourquoi nous sommes très satisfaits du volet copropriété de la loi DUFLOT ?

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Communiqué de presse

Pourquoi nous sommes très satisfaits du volet copropriété de la loi DUFLOT ?

Paris, le 13 juin 2013
 
 
Mesdames, Messieurs,
 
 
Le volet du projet de loi de Madame la Ministre du logement Cécile DUFLOT sur la copropriété étant assez complexe, vous trouverez ci-dessous les principales raisons qui font que nous allons le soutenir sans état d’âme.
 
Nous en profitons pour préciser deux oublis ou insuffisances que nous allons signaler à la ministre et aux parlementaires.
 
 
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées.
 
 
Fernand CHAMPAVIER  
 
 
Président de l’ARC.  
 
          
Contact presse : Christophe GRAND - email : cgrand@arc-copro.fr
 
 

Les apports de la loi DUFFLOT sur la copropriété

 
 
Le compte bancaire séparé sans dérogation :
 
  • il  garantit la transparence financière et le contrôle par les copropriétaires ;
  • il évite des pratiques de gestion contraires à l’intérêt des copropriétaires (différés de paiements excessifs ; non redistribution des produits ; comptes « reflets » ; honoraires privatifs excessifs, etc.) ;
  • il préserve les intérêts du syndicat des copropriétaires en cas de difficultés financières du syndic.
Des contrats de syndic complets et sans mauvaises surprises :
  • ils permettent la prévisibilité des dépenses mais aussi la comparabilité des contrats et  donc la mise en concurrence facile et loyale entre syndics.
Des commissions paritaires régionales de discipline :
  • elles rendent possibles des sanctions rapides en cas de faute et contribuent à une régulation indispensable des professionnels.
 
 
Des dispositions améliorant la compétence professionnelle :
  1. instauration d’une carte « syndic » ;
  2. formation continue obligatoire ;
  3. mise en place d’un code de déontologie.
 
  • elles garantissent une meilleure qualité de gestion des copropriétés face à la complexification croissante du métier (technique, juridique, financière, sociale).
Des dispositions améliorant la mise en concurrence entre syndics :
 
  • elles permettent aussi une amélioration des prestations, en obligeant les syndics à être plus performants pour rester en place.
 
Des dispositions relatives à une meilleure « gouvernance » des copropriétés :
  1. instauration de fonds travaux obligatoires ;
  2. mise en place d’audits techniques.
  • elles vont permettre un entretien mieux assuré des copropriétés, une programmation des gros travaux à des coûts contrôlés et une action préventive contre les impayés en cas de travaux importants.
 
Des dispositions favorisant l’action dans les copropriétés fragiles ou en difficulté :
  1. amélioration de la « procédure d’alerte » ;
  2. amélioration de l’administration provisoire ;
  3. lutte contre les marchands de sommeil.
  • tout ceci permettra soit d’enrayer la dégradation physique et sociale des copropriétés, soit de traiter plus efficacement les situations très dégradées.
 
 

Deux améliorations à apporter à la loi DUFLOT

 

 
Améliorations
  • Instaurer une possibilité de délégation de pouvoirs élargie au conseil syndical (régime de « cogestion » simple)
 
Explications
 
60 % des copropriétés ont moins de 20 lots.
Le travail de « suivi » (petits travaux, contrats) est souvent assuré par le conseil syndical à la satisfaction de tous. Il faut donc reconnaître et légaliser une 3ème voie entre gestion professionnelle et gestion bénévole, les syndics ne pouvant être « présents » dans les petits immeubles, sauf à pratiquer des honoraires importants.
 
  • Prévoir des mesures concernant l’action contre les conflits d’intérêts chez les syndics professionnels et le « mélange des genres » :
 
 
De plus en plus de syndics (gros et moyens) créent des filiales qu’ils font travailler dans leur copropriété, ce qui  entraîne :
 
  • une fausse concurrence ;
  • des prestations médiocres et chères ;
  • à terme des conflits d’intérêts.
 
Il est donc temps de s’attaquer sérieusement à ces problèmes qui vicient le fonctionnement de copropriétés de plus en plus nombreuses, et d’introduire quelques dispositions à ce sujet dans la loi.
 
 

Copropriété et travaux de rénovation énergétique

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Copropriété et travaux de rénovation énergétique

 
Encore un journal (en l’occurrence Le MONDE) qui parle des travaux d’économies d’énergie en copropriété et donc de l’ARC. Au programme :
 
  • prêt, dont le prêt à taux zéro collectif que nous appelons de nos vœux ;
  • Certificats d’Économies d’Énergie (négociés au meilleur prix par l’ARC POUR SES ADHERENTS) ;
  • fonds travaux ;
  • surélévation pour financer les travaux ;
  • Bilan Energétique Simplifié (BÉS voir : www.unarc.fr/qh66).
 
 
                         « Les  copropriétés  se mettent au vert
Pour financer les imposants travaux de rénovation énergétique, des solutions originales sont mises en œuvre
 
La rénovation énergétique des copropriétés est dans l'air du temps. Objectif : limiter les émissions de gaz à effet de serre qui résultent d'habitations mal isolées, tout en réalisant des économies. Une grande partie des charges s'explique en effet par la consommation de chauffage.
 
Mais le montant des travaux à réaliser dans des immeubles construits avant 1980 se chiffre parfois à plusieurs centaines de milliers d'euros. «Pour que la rénovation thermique soit efficace, elle doit s'intégrer à une réfection nécessaire d'une façade, d'une toiture ou lors d'un changement de chaudière», prévient Bruno Dhont, directeur général de l'Association des responsables de copropriété (ARC).
 
Pour financer ces travaux, il est possible depuis mi-mai de se tourner vers les établissements de crédit ou les banques qui proposent des prêts spécifiques. En revanche, le prêt à taux zéro collectif promis de longue date par les pouvoirs publics se fait toujours attendre.
Constitution d'une cagnotte
À condition de négocier un bon taux et de ne pas payer des honoraires de syndic trop salés, ce financement voté en assemblée générale (mais qui ne s'impose pas à tous les copropriétaires, certains peuvent préférer payer comptant) est une piste à envisager.
Une solution complémentaire consiste à utiliser les certificats d'économies d'énergie. Il s'agit de revendre à des fournisseurs (EDF, GDF...) les économies générées à la suite des travaux dans l'immeuble. «Les prix d'achat sont compris entre 2,5o euros et 4 euros par kWh. Cette source de revenus peut représenter de 15% à 30% du coût des travaux», avance Bruno Dhont, [nous précisons qu’il est d’autant plus facile de négocier quand on passe par une association comme l’ARC]. Facultative, la constitution d'une cagnotte pour de gros travaux permet de se préparer à ces lourdes dépenses.
 
L'ARC plaide pour la mise en place d’un fonds obligatoire, « qui serait abondé pendant au moins quatre ans avant de lancer de grands chantiers». Certaines copropriétés ont d'ailleurs déjà adopté cette discipline d'épargne régulière.
 
Enfin, la construction d'un étage supplémentaire à l'immeuble peut être une bonne alternative, à condition que le plan local d'urbanisme l'autorise. C'est ce qu'envisage une copropriété de 120 lots, située à Boulogne-Billancourt. Avec la création de ces 250 m2, elle vendra trois nouveaux appartements, ce qui lui permettra d'autofinancer des travaux évalués à 800 000 euros.
Si votre plan de financement est bouclé, (...). Vous devrez encore affronter la lenteur des prises de décision collective et la résistance de certains bailleurs.
 
Laurence BOCCARA ».
 
 « Le bon exemple : quand on veut (avec l’ARC), on peut :
Les copropriétaires d'un immeuble de 107 appartements situé place d'Aligre [adhérents à l’ARC qui ont commencé par faire leur Bilan Energétique Simplifié gratuit avec l’ARC], dans le 12è arrondissement de Paris, ont décidé d'isoler leur bâtiment par l'extérieur, de changer les 400 fenêtres d'origine et d'installer des régulateurs de chauffage. Coût total de l'opération : 800 000 euros.
Pour financer ces travaux, cette copropriété a obtenu 200 000 euros de subventions (Ademe, Région Ile-de-France, Ville de Paris), auxquels se sont ajoutés quelques crédits d'impôts et la vente de certificats d'économies d'énergie.
Grâce au cumul de ces aides, la dépense par copropriétaire est passée de 7300 euros à 4300 euros. Une fois la réfection réalisée, la facture annuelle énergétique de l'immeuble a été divisée par deux ».
 
Insistons sur le fait que le conseil syndical de cette copropriété a suivi tous les conseils de l’ARC, utilisé tous les outils (dont le BÉS) et  a aidé les copropriétaires (comme nous le faisons) à trouver les aides et financements complémentaires.
 
 

L’action de groupe : le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

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L’action de groupe :

 le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

 
 
Suite à notre dernière lettre à Benoit HAMON concernant l’action de groupe (voir : www.unarc.fr/f2hx)  et les protestations de l’ARC et de l’UNARC concernant le fait que le projet de loi de Benoit HAMON en réservait le bénéfice aux seules associations de consommateurs agréées, il y a eu du nouveau.
 
Il se trouve en effet qu’un professeur de droit constitutionnel, Dominique ROUSSEAU, a estimé publiquement que le projet actuel serait anticonstitutionnel et contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
 
L’exclusivité donnée aux seules associations de consommateurs agréées (sachant qu’il n’y a plus d’agrément depuis vingt ans) est par ailleurs contraire au principe d’égalité devant la justice et la loi.
 
À noter que cette exclusivité n’existe dans AUCUN des pays ayant instauré les « actions de groupe ».
 
Donc, la loi ne devrait pas pouvoir empêcher l’ARC d’agir au nom de tous les copropriétaires victimes de pratiques contractuelles illicites ou abusives de leur syndic, mais aussi d’autres prestataires (exemple : ascensoristes ; prestataires de sécurité incendie ; diagnostiqueurs, loueurs de compteurs d’eau ou répartiteurs, etc.).
 
Espérons que Monsieur Benoit HAMON dispose d’un bon constitutionnaliste dans son cabinet, ce qui lui épargnera de voir les articles de sa loi concernant les « actions de groupe » (très attendue par les consommateurs) retoqués bêtement par le Conseil Constitutionnel comme a été retoquée la loi malus-bonus... !
 
 

L’ARC et l’UNARC au service des audits énergétiques efficaces et des conseils syndicaux

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L’ARC et l’UNARC au service des audits énergétiques efficaces et des conseils syndicaux

 

Comme tout le monde (copropriétaires, syndics, conseillers, élus, entreprises), vous vous intéressez à la rénovation énergétique des copropriétés et aux « blocages » qu’elles subissent et vous demandez comment mieux agir pour surmonter ces blocages et aider les copropriétaires à pouvoir faire ce qu’il faut.

 

Vous aurez la réponse et le mode d’emploi complet (y compris en ce qui concerne les aspects financiers) dans le nouveau guide gratuit édité par Planète Copropriété et réalisé en partenariat étroit avec l’ARC et l’UNARC intitulé : « Audit énergétique en Copropriété : comment obtenir un audit efficace ? ».

 

Ce guide est téléchargeable (entre autres) à l’adresse suivante : www.unarc.fr/ty9f

 

En voici le sommaire :

 

Introduction :

Pourquoi les audits énergétiques sont-ils si souvent décevants ?

 

Chapitre 1 : Que dit la réglementation ?

  1. Les textes applicables : le décret du 27 janvier 2012 et l’arrêté du 28 février 2013
  2. Quelles sont les copropriétés concernées par les audits énergétiques obligatoires ?
  3. Comment les audits doivent-ils être faits en cas de pluralité de bâtiments ?
  4. Un audit c’est quoi et ça sert à quoi ?

Chapitre 2 : Que doit contenir l’audit énergétique ? La théorie, la réalité, nos conseils

 

Qu'est-ce qu’un audit énergétique selon le décret du 27 janvier 2012

 

 I. La préparation de l’audit : une étape déterminante ; le rôle indispensable du conseil syndical

 

 II. Le déroulement et les opérations d’analyse de l’audit

  1. Descriptif du bâti, des installations et de leur entretien
  2. Enquête auprès des occupants
  3. Visite d’un échantillon de logements
  4. Estimation des quantités d’énergie et montants des dépenses
  5. Classement énergétique du ou des bâtiments (étiquette énergétique) et classement des émissions de gaz à effet de serre (étiquette GES)
  6.  Préconisations d’amélioration du fonctionnement du chauffage
  7. Propositions de travaux (programme + coût + financement)
  8. Rapport de synthèse

Chapitre 3 : Un  danger :  les accords entre les syndics et les bureaux d’études et les audits « orientés »

 

Chapitre 4 :  Comment obtenir des audits efficaces ?

 

I.  Présentation de la démarche et de la méthode

II. Les quatre  étapes de la démarche

 

Annexe :

  • Comment et en quoi l’arrêté du 28 février oblige à faire participer le conseil syndical à l’audit : avant, pendant et à la fin.
  • Glossaire

 

 

 

Loi DUFLOT sur le logement et la copropriété : l’ARC et l’UNARC auditionnées par les deux rapporteurs à l’Assemblée Nationale (Monsieur Daniel GOLDBERG, Député de Seine-Saint-Denis et Madame Audrey LINKENHELD, Députée du Nord)

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Loi DUFLOT sur le logement et la copropriété :
 l’ARC et l’UNARC auditionnées par les deux rapporteurs à l’Assemblée Nationale
 
(Monsieur Daniel GOLDBERG, Député de Seine-Saint-Denis et Madame Audrey LINKENHELD, Députée du Nord)
 
Ça y est. Depuis le temps qu’on en parlait, on n’y croyait plus trop. Et pourtant : la loi DUFLOT est enfin là et sera peut-être débattue puis votée au Parlement en fin d’année (nous pensons plutôt au premier semestre 2014, cependant...), voir notre communiqué de Presse de la semaine dernière : www.unarc.fr/igtb.
 
De ce fait les rapporteurs de la loi à l’Assemblée Nationale viennent d’être nommés et ont commencé leur travail d’analyse et d’audition. Et naturellement, l’ARC et l’UNARC ont été parmi les premières associations à être auditionnées.
 
Nous avons ;
 
  • d’abord dit tout le bien que nous pensions du volet copropriété de cette loi, qui reprend à peu près toutes nos demandes, à savoir en particulier :
 
  • le compte séparé sans dérogation ;
  • le contrat de syndic « tout compris sauf... » ;
  • les commissions régionales de disciplines pour les syndics ;
  • le fonds travaux obligatoires ;
  • des améliorations substantielles concernant l’action dans les copropriétés fragiles et en difficulté (ouverture de la « procédure d’alerte » aux collectivités territoriales ; abandon possible de créance...) ;
 
  • ensuite fait connaître quelques réticences concernant certains points :
 
  • ainsi, nous demandons à  ce que le Haut Conseil de l’Immobilier prévu par la loi soit constitué de trois collèges distincts (dont un spécifique à la copropriété) et que les associations représentatives d’usagers y détiennent au moins 25 % des sièges ;
 
  • enfin, nous avons pointé quelques oublis et demandé à ce que le Parlement dépose des amendements (acceptés par le Gouvernement) en ce sens :
 
  • dispositions concernant les conflits d’intérêts chez les syndics (et introduction de sanctions) ;
  • dispositions permettant aux assemblées générales une délégation de pourvoir élargie aux conseils syndicaux qui le souhaitent.
 
Nous publierons bientôt (à la fin du mois) un dossier sur cette loi, nos analyses, nos remarques et demandes complémentaires.
 
 

Une interview du directeur de l’ARC dans le FIGARO

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Une interview du directeur de l’ARC dans le FIGARO

 
 
Le FIGARO a demandé à Bruno DHONT, notre directeur, ce que l’ARC pensait du volet « copropriété » de la loi DUFLOT.
 
Voici le texte cette interview :
 
 
« INTERVIEW - Plusieurs éléments du projet de loi Duflot luttent contre les abus de certains syndics, constate Bruno Dhont, directeur de l'Association des responsables de copropriétés.
 
Quels sont pour vous les points essentiels du projet de loi Duflot?
 
Il y a la mise en place d'un compte bancaire séparé. La loi l'oblige déjà, mais il existe des dérogations. Aujourd'hui, le syndic utilise ces dérogations pour mettre l'argent des copropriétaires sur son compte et le faire fructifier. Il use de pratiques anormales pour augmenter cette trésorerie disponible comme voter un budget surévalué ou s'accorder avec ses fournisseurs pour ne les payer que tardivement, ce qui permet à ces derniers de justifier une surfacturation des prestations. Pour lutter contre cette financiarisation catastrophique, le compte séparé est indispensable. Autre point important: la forfaitisation des honoraires pour tous les actes de gestions courantes et l'instauration d'une liste limitative des actes de gestion dits «particuliers» pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires. Enfin, l'autre mesure essentielle est l'introduction dans la loi d'un fonds pour les gros travaux, jusqu'ici facultatif. Ce fonds serait abondé de 5% du budget par an, ce qui représente une charge d'environ 100 euros par an pour le copropriétaire. L'avantage de ce fonds, c'est qu'il permet de mieux anticiper les gros travaux. Ce n'est pas un poids supplémentaire pour les copropriétaires, car cette somme est généralement financée par une économie sur les charges courantes.
 
Quels sont les volets que vous jugez contestables?
 
Cette loi a l'intention de créer un Haut conseil des trois professions immobilières (transaction ; gérance ; syndic). C'est un dispositif important de régulation, mais insuffisant. Ce Haut conseil réunirait trois métiers qui ne sont pas les mêmes. On craint que son fonctionnement ne soit tellement compliqué qu'à la fin, les problèmes ne soient pas traités. Il faut trois collèges séparés où les représentants des usagers seraient présents à hauteur de 25%. Sans collèges distincts, cette mesure, c'est du vent. En Belgique, un haut conseil de ce type est en place et il ne fonctionne pas. C'est le même problème pour les commissions disciplinaires régionales prévues par cette loi.
 
Ce projet de loi représente-t-il une avancée pour les copropriétaires?
C'est sûr. Si on améliore les deux points évoqués plus tôt et qu'on applique les trois premiers, c'est une avancée.
Les abus évoqués par la ministre pour justifier cette loi sont-ils nombreux ?
 
Ils sont innombrables! Nous en avons recensé 3700 sur notre site. C'est par exemple un syndic qui fait croire que la mise en place d'un plan de prévention des risques est obligatoire et qui le facture 1000 euros. Où un autre qui envoie trois lettres recommandées à un copropriétaire en retard dans ses paiements et qui les lui facture 35 euros l'une, alors qu'elle ne lui on couté que 5 euros. Non-respect de la loi, pressions, frais admissible. Ça va dans tous les sens !
 
Ce projet de loi oublie-t-il des points essentiels ?
 
À mon sens oui. Deux points sont oubliés. Le premier concerne l'instauration d'un troisième mode de gestion des copropriétés. Aujourd'hui, il existe des conseils syndicaux avec des bénévoles qui agissent sur le terrain, mais qui ne sont pas reconnus. Il faut assurer leur reconnaissance et des pouvoirs élargis, soit la mise en place d'un système de cogestion. Deuxième point oublié: celui des conflits d'intérêt. Aujourd'hui, beaucoup de syndics sont courtiers en assurance. Ce sont leurs filiales qui interviennent dans les copropriétés, sans forcément que l'assemblée générale ne valide l'intervention. La loi doit interdire ces pratiques et les sanctionner ».
 
 

Plan d’Épargne Copropriété. Qu’est-ce qu’on attend ?

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Plan d’Épargne Copropriété. Qu’est-ce qu’on attend ?

 
 
Aujourd’hui tout le monde se demande pourquoi les copropriétés tardent à s’engager dans des rénovations énergétiques ambitieuses, mais aussi dans des opérations de rénovation tout court.
 
On le sait : le vrai déclencheur des travaux en copropriété est l’existence d’un fonds travaux, même modeste.
 
Mais aucun placement bancaire simple et adapté aux travaux en copropriété n’existe et ni aucune disposition fiscale - qui serait elle aussi adaptée .
 
Dès lors, comment placer simplement les sommes qui sont versées dans ce fonds ? En effet :
 
  • le Livret A est plafonné à 76.500 € ;
  • pour les autres placements (SICAV ; comptes à terme) chaque copropriétaire est obligé de déclarer lui-même les intérêts générés, ce qui créé des complications voire des surcoûts (honoraires de syndics) paradoxaux (les coûts sont souvent supérieurs aux intérêts...).
 
Les conséquences sont lourdement négatives :
 
  • d’une part il existe très peu de « fonds travaux » ;
  • d’autre part les copropriétés qui ont mis en place des fonds travaux ont à faire face à de grandes complexités en matière de placement et de déclaration fiscale.
 
La solution : la mise en place d’un Plan d’Épargne Copropriété, un PEC, sur le modèle du Plan d’Épargne Logement.
 
Nous allons voir que le PEC :
 
  • ne coûterait pratiquement rien à l’État ;
  • pourrait permettre de déclencher des milliards de travaux.
 
  1. Les sommes en jeu :
 
  • si chaque copropriétaire met 100 euros de côté dans un fonds travaux chaque année (soit 5 % du montant moyen des charges) cela fait chaque année seulement 800 millions d’euros « placés » sur des Plans d’Épargne Copropriété.
 
L’effort pour l’État est donc très faible.
 
  1. Par contre ces 100 euros peuvent - au bout de trois ans - entraîner 10 à 20 fois plus de travaux, soit 8 à 16 milliards de travaux
 
On le voit, l’effet levier du PEC serait considérable et pour un coût ridiculement faible.
 
 
Ce que nous demandons :
 
- la création d’un PEC défiscalisé ;
- la possibilité pour les syndics de copropriété d’abonder le PEC à hauteur de 5.000 euros par lot principal ;
- l’obligation de ne pas casser le PEC avant trois ans.
 
 
Alors ? Qu’est-ce qu’on attend ?
 
 
 

Le conseil syndical et l’audit énergétique obligatoire. Le saviez-vous ?

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Le conseil syndical et l’audit énergétique obligatoire.

Le saviez-vous ?

 

 

 

Le conseil syndical dispose de trois droits nouveaux en matière d’audit énergétique obligatoire (arrêté du 28 février 2013) :

 

  • avant le choix du bureau d’études, il DOIT être destinataire des références et de l’attestation de compétence des auditeurs ;
  • pendant l’audit il DOIT être associé à la visite sur site (parties communes, chaufferie) mais aussi à la visite des logements témoins ;
  • enfin, à la fin de l’audit, il DOIT être invité - avant l’assemblée générale - à une réunion de restitution de l’audit, de présentation des scénarios possibles de travaux et de discussion avec les auditeurs.

 

Ces trois nouveaux droits sont très importants, car un audit qui est fait sans un conseil syndical - lui-même bien en relation avec les copropriétaires - ne sert strictement à RIEN.

 

C’est cela - et beaucoup d’autres choses - que vous découvrirez dans le guide gratuit : « Audit énergétique obligatoire en Copropriété : Comment obtenir un audit efficace ? » (disponible à cette adresse : www.unarc.fr/yhdv )

 

5 € par lot principal et par an : c’est le prix moyen d’une adhésion collective à l’ARC. Découvrez tous les services et outils gratuits attachés à cette adhésion

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5 € par lot principal et par an : c’est le prix moyen d’une adhésion collective à l’ARC.

Découvrez tous les services et outils gratuits attachés à cette adhésion

 
 
                                       
 
  un livret pour les conseils syndicaux          un livret pour les syndics bénévoles
                      www.unarc.fr/wen6                                            www.unarc.fr/5j2b
 
Voici le sommaire du livret d’accueil du conseil syndical :
 
  1. Pour commencer : quatre guides gratuits à diffuser à tous les membres du conseil syndical
 
  1. Comment obtenir en permanence et par tous les moyens une réponse à toutes vos questions sur tous les sujets
 
  1. Pour aller plus loin : des consultations spécialisées sur rendez-vous.
 
  1. Cinq sites Internet gratuits à votre service
 
  1. Réduire vos charges : tous les guides, outils, services de l’ARC à votre disposition
 
  1. La coopérative de l’ARC réservée aux adhérents de l’ARC : mode d’emploi pour une utilisation optimum
 
  1. 46 guides gratuits à votre disposition et à celle de vos voisins
 
  1. Les bulletins trimestriels de l’ARC pour tous : comment faire ?
 
9.  Le BIC (Bilan Initial de Copropriété) et l’Audit Global Partagé, l’aide que l’ARC peut vous apporter
 
10. Aide personnalisée au contrôle des comptes généraux ou spéciaux
 
11. Aide à la mise à jour et à l’amélioration des règlements de copropriété
 
 

Sommaire du numéro 101 de la revue de l’UNARC

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Sommaire du numéro 101 de la revue de l’UNARC

 

 

 

 

Le numéro 101 de la

« Revue de l’ARC et de l’UNARC »

est arrivée

                                           

 

 

ACTUALITÉ

  • Travaux d’ascenseurs : une grande et double victoire de l’ARC
  • Précision d’arrêt des ascenseurs
  • L’ARC entre dans la Coalition France pour l’Efficacité Energétique
  • Les interventions « ministérielles » de l’ARC et de l’UNARC
  • Où en est le projet de la loi DUFLOT sur la copropriété ?
  • Le PTZ (prêt à taux zéro) collectif : vrai serpent de mer ?
  • Syndic de redressement : une nouvelle initiative très intéressante de l’ARC

 

Le Salon 2013 de l’ARC et de l’UNARC

  • Le Salon « Indépendant » de la Copropriété de l’ARC et de l’UNARC des 16 et 17 octobre 2013

DOSSIER

  • Vous voulez faire voter un prêt en copropriété : réponses à toutes vos questions en 16 points

 

DROIT

  • Que prévoit l’arrêté du 5 février 2013 concernant la sécurité incendie dans les copropriétés ?
  • La POSTE et les copropriétés
  • Va-t-on vers des obligations de travaux « énergétiques » en copropriété ?
  • Les plans de prévention ne sont pas obligatoires en copropriété : méfiez-vous
  • Enquête ARC/UFC sur les contrats de syndic, les honoraires et les honoraires de syndic en cas de gros travaux

 

GESTION

  • L’audit énergétique obligatoire et le DPE collectif : comment bien s’y prendre ?
  • L’audit énergétique obligatoire en copropriété ou : le rôle essentiel du conseil syndical
  • L’audit énergétique obligatoire : trois dispositions de l’arrêté du 28 février 2013
  • Peut-on négocier un bon CPE en copropriété ?
  • Un contrat de protection juridique négocié par l’ARC et qui reste imbattable
  • Du contrat d’assurance au suivi du dossier sinistre
  • Pourquoi mettre en place une Etiquette de Gestion Patrimoniale (EGP) ?

 

APPEL AUX ADHERENTS

 

  • Campagne « OSCAR + » 2013
  • Les syndics et les assurances : lancement d’une enquête

 

PARTENARIATS

  • OSCARVILLE : fruit du partenariat PAP-ARC

 

VIE DE L’ASSOCIATION

  • Le procès de « SYNDIC + » (SYNDIC PLUS)
  • Tableau des ARC locales et régionales membres de l’UNARC

 

CHIFFRES & INDICES

PUBLICATIONS

FORMATIONS

 

 

 

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