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Le PARTICULIER Immobilier et Copro-gaz.fr

Le mensuel le PARTICULIER Immobilier du mois de mai 2014 a consacré un article à la négociation des tarifs du gaz et plus particulièrement à la suppression progressive des prix réglementés du gaz pour les chaufferies collectives des copropriétés.

Sans surprise, le PARTICULIER Immobilier fait la part belle à la seule initiative associative sur ce sujet, c’est-à-dire celle de l’ARC avec Copro-gaz.fr

Citation :

« Les copropriétés contraintes à « l’ouverture »

« Voilà qui promet de doper la part de marché des fournisseurs alternatifs: la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite loi Hamon, impose la fin des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés consommant chaque année plus de 150000 kWh. Soit une large partie du parc, ce niveau correspondant à peu près aux immeubles d'une dizaine de logements.

Le texte, promulgué le 17 mars 2014, laisse jusqu'au 31 décembre 2015 aux copropriétés dont la consommation est comprise entre 150 000 et 200 000 kWh pour passer à la concurrence. Les plus grosses (plus de 200000 kwh/an) ne doivent pas perdre de temps : la loi ne leur accorde que jusqu'à la fin de cette année pour s'organiser.

Celles qui n'auront pas fait le nécessaire dans les temps se verront d'office proposer un tarif alternatif par GDF Suez, valable six mois. Sans réaction de leur part au-delà, « la fourniture de gaz naturel (ne sera) plus assurée », précise le texte. Pas de panique cependant, avec un peu de préparation, le risque de coupure est faible.

Selon Émile Hagège, directeur de la coopérative technique de l'Association des responsables de copropriétés (ARC), « le principal écueil réside dans le fait que le mécanisme de sélection des offres est incompatible avec le mode décisionnel des copropriétés ».

Le changement de fournisseur, voté à la majorité de l‘article 25 de la loi du 10 juillet 1965, doit en effet être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, poursuit Émile Hagège, « il faut en général compter vingt et un jours au moins entre l'élaboration de la convocation et la tenue de I'AG, quand la durée de vie des offres de contrat des fournisseurs dépasse rarement une à deux semaines ».

Pour ne pas se retrouver dans l'impasse, I'ARC recommande donc aux copropriétaires de donner délégation au conseil syndical pour prendre en charge la mise en concurrence des différents fournisseurs, et sélectionner le mieux-disant après avoir pris soin de réactualiser les offres.

« Jusqu’à 18 % moins cher que le tarif RÉGLEMENTE [avec l’ARC]

Voilà pour l’aspect technique. « Le changement qu'impose la loi Hamon doit être l'occasion pour les copropriétés de faire baisser leurs charges en optant pour le fournisseur le moins cher du marché, ajoute Émile Hagège. II convient donc de s'assurer qu'on met en concurrence tous les opérateurs ».  

« À cette fin, I'ARC propose « Copro-gaz », service en ligne réservé aux adhérents de l'association et permettant de lancer un appel d'offres auprès de huit fournisseurs de gaz, lesquels se sont engagés à proposer chacun deux offres distinctes (une à tarif fixe, l'autre à tarif indexé), sur une période de un, deux ou trois ans.

Les premiers résultats sont encourageants: les copropriétés ayant utilisé le service ont obtenu de 16 % à 20 % de réduction par rapport au tarif réglementé. La plate-forme s'adresse également aux copropriétés consommant moins de 150 000 kWh par an. Si elles ne sont pas encore concernées par la fin des tarifs réglementés, la loi Hamon précise que leur cas « fait l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution des marchés, conduit conjointement par la Commission de régulation de l'énergie et par le gouvernement ». L'obligation de passer à la concurrence pourrait donc intervenir, à terme, pour elles aussi. « Autant ne pas perdre de temps et réaliser une économie substantielle si cela est possible », commente Émile Hagège.

Pour ceux qui ne souhaiteraient pas adhérer à l'ARC, le médiateur de l'énergie propose également un comparateur dédié sur le site http://offres-gaz.energie-info.fr/qui permet d'effectuer une demande d'appel d'offres en ligne, auprès de fournisseurs présents localement ».

Comme nos adhérents le savent, le « comparateur » du Médiateur de l’énergie n’a pas grand chose à voir avec le site copro-gaz.fr qui permet de faire de vrais appels d’offres…

À noter que le Médiateur de l’énergie nous a demandé de siéger dans la commission qui suit la « sortie des prix réglementés », ce que nous avons naturellement accepté avec enthousiasme.

Tous les guides gratuits de l’ARC pour ses adhérents collectifs

Nous venons de finir le tirage d’un très joli petit guide de 31 pages qui permet de connaître rapidement thème par thème :

• quels sont les 52 guides gratuits disponibles pour les adhérents collectifs de l’ARC ;
• quels sont les principaux dossiers très complets disponibles sur le site Internet.

Ce guide est téléchargeable sur le site à l’adresse suivante : www.unarc.fr/4jb4

À titre informatif, en voici le sommaire thématique et la présentation d’un double page :

LA COOPERATIVE TECHNIQUE ET LES ADHERENTS DE L’ARC

Les nouveaux adhérents collectifs de l’ARC sont toujours très étonnés de constater l’ensemble des services que propose la coopérative technique de l’ARC, notamment en matière de groupement d’achat. Ils s’interrogent sur la façon d’obtenir les bons de commande pour bénéficier des tarifs négociés ou encore la façon d’avoir accès au portail de l’adhérent qui regroupe 8 outils internet.

Voici donc un tableau qui indique les liens internet permettant d’avoir accès aux informations ou aux sites :

Rappelons que la coopérative technique, c’est aussi :

• des consultations techniques ;
• des entreprises référencées ;
• une aide à la lecture des documents comptables ;
• une assistance comptable pour les syndics bénévoles ;
• une assistance à la mise en place de l’audit énergétique et l’audit global partagé ;
• Etc.…

Voir ci-dessous les bons de commande

Retour sur la négociation des tarifs gaz.

NEWSLETTER COPRO-GAZELEC du 27 juin 2014

Cette newsletter (qui a été adressée à tous nos adhérents collectifs) a pour objectif d’alerter les adhérents de l’ARC sur les pratiques de certains fournisseurs de gaz et aussi d’électricité dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de sortie des tarifs réglementés.

1. Alerte sur les pratiques de GDF/SUEZ  et de certains syndics

Plusieurs adhérents nous ont alertés sur les pratiques du fournisseur historique de gaz naturel, GDF/SUEZ, qui a transmis un courrier en avril et en mai aux syndics pour leur annoncer la politique de dérèglementation des tarifs du gaz prescrite par la Loi sur la Consommation du 17 mars 2014. Dans la foulée, ce fournisseur a transmis au syndic une offre avec un délai très court de réponse expliquant que les tarifs évoluant quotidiennement, il ne pouvait pas s’engager sur une longue durée (15 jours maximum).

Le syndic consulte alors le conseil syndical ou le syndic bénévole en lui demandant de répondre rapidement ce qui n’est pas du tout conforme avec le processus règlementaire d’approbation de ce type de contrat. En effet, pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire, ce qui n’est pas possible dans le contexte où il est demandé à la copropriété de prendre une décision en moins de 15 jours.

Si on examine rapidement la proposition reçue par un de nos adhérents (cf. ci-dessous), cette offre pourrait paraître intéressante du fait qu’elle conduit à une réduction des coûts actuels de 4,8%. Là où il y a problème, c’est qu’en lançant un appel d’offres via notre site COPRO-GAZ, la copropriété pourrait facilement obtenir entre 15 et 20 % de réduction par rapport aux tarifs règlementés. On comprend tout de suite quelle est la stratégie du fournisseur historique. En précipitant le mouvement de sortie des tarifs réglementés et avec l’aide, voire la complicité, de certains syndics, il espère conserver un maximum de copropriétés sans faire jouer une véritable concurrence au niveau des offres proposées.

Exemple évoqué ci-dessus

Courrier de GDF/SUEZ transmis au syndic

« Suite à notre échange téléphonique du Mercredi 28 Mai et comme prévu, veuillez trouver ci-dessous un résumé des différents points que j’ai pu aborder dans le mail de présentation de la nouvelle loi :

« Suite à une décision de la commission Européenne et du gouvernement français, les copropriétés consommant plus de 200Mwh par an devront passer du tarif réglementé actuel à un tarif de marché avant le 31 décembre 2014.

« Une fois proposé, un tarif de marché est « bloqué » par nos soins durant un certain nombre de jours ; au-delà, la proposition devient caduque et un nouveau tarif (à la hausse ou à la baisse, suivant l’évolution du marché) s’appliquera si une nouvelle proposition est formulée.

«  En cas de validation du tarif proposé, celui-ci reste fixe pour une durée de trois ans, quelle que soit l’évolution du marché.

« Si le contrat proposé est accepté, celui-ci entrera en vigueur le 1^er juillet 2014. 

« Vous trouverez ci-dessous, comme convenu, les principaux éléments d’une simulation de tarif de marché pour la copropriété du …. Veuillez noter que ce dernier est TTC et qu’il a été calculé à partir de la Consommation  Annuelle de Référence (la C.A.R.), et non à partir des consommations réelles de la résidence : 

« Le prix n’est pas un forfait. Vous ne payez que le nombre de kWh réellement consommés

        « Il n’y a aucun engagement de consommation. 

« Accès gratuit au compte en ligne avec possibilité d’historique de consommation sur 5 années glissantes et une relation commerciale privilégiée, avec notamment la mise à disposition d’une ligne directe de votre Responsable Commercial sur chacune de vos factures ».

Déjà épinglée par l’UFC Que Choisir pour ses pratiques anticoncurrentielles auprès de ses clients dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de l’électricité, GDF/SUEZ met en œuvre également, pour la sortie des tarifs réglementés du gaz, des pratiques qui ont pour principal d’objectif de contrer les effets forcément favorables aux clients d’une véritable mise en concurrence des offres de marché du gaz.

1. Que faire si vous êtes dans cette situation ?

Il convient surtout de prendre son temps et de dire au syndic qu’il est impératif de faire un appel d’offres auprès des fournisseurs référencés par l’ARC via le site COPRO-GAZ.

Il faut arrêter avec le syndic le processus d’approbation du nouveau contrat avant le 31 décembre 2014 (pour les copropriétés qui consomment plus de 200 000 kwh/an) ou le 31 décembre 2015 (pour celles qui consomment entre 150 000 et 200 000 kwh/an) à mettre en place en fonction du calendrier de votre assemblée générale ordinaire.

Les bonnes questions à se poser si votre copropriété est concernée par une des deux échéances :

Est-ce que le calendrier de la prochaine assemblée générale ordinaire est compatible avec l’échéance de sortie des tarifs réglementés?

       Faut-il organiser une assemblée générale exceptionnelle ?

Est-ce que la décision peut-être prise au niveau du conseil syndical, en accord avec le syndic, et l’approbation régularisée lors de l’assemblée générale ordinaire postérieure à l’échéance ?

1. Que faire si vous avez été pris de court ?

Si votre syndic a déjà signé un contrat avec le fournisseur historique après avoir « arraché » un accord de votre part en vous mettant la pression pour des raisons de durée de validité de l’offre, n’hésitez pas à contester cette signature en insistant sur le non-respect du processus réglementaire d’approbation.

En procédant ainsi et grâce au soutien de l’ARC, une copropriété adhérente vient de faire « casser » le contrat signé par son syndic avec GDF.

L’autre alternative, c’est de faire « supporter » par le syndic l’écart des coûts « supportés » par la copropriété du fait de la faute professionnelle du syndic.

1. Recommandation pour les copropriétés disposant d’un contrat P1

Les copropriétés disposant d’un contrat P1 passé avec un chauffagiste n’ont pas la possibilité de négocier directement leurs tarifs avec des fournisseurs de gaz. Plusieurs adhérents ont malgré tout réussi à « bousculer » leur chauffagiste afin d’obtenir des tarifs plus intéressants que ceux pratiqués actuellement malgré les réticences de certains fournisseurs.

Leur démarche a été très simple. Ils ont demandé à leur chauffagiste les caractéristiques de leur contrat : PCE, CAR (Consommation Annuelle de Référence), Profil, etc. Ils ont ensuite lancé un appel d’offres via la plateforme COPRO-GAZ, ce qui leur a permis de recueillir des devis proposant une réduction des tarifs de 15 à 20%. Il leur a suffi ensuite de demander au chauffagiste d’aligner son contrat P1 sur l’offre la mieux-disante. Certains ont même réussi à faire « casser » le contrat P1 afin de pouvoir négocier directement avec les fournisseurs de gaz. C’est simple et cela rapporte gros !

1. Pour en savoir plus sur la sortie des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ?

Des fiches sur la sortie des tarifs réglementés pour les copropriétés sont en ligne sur le site Energie-Info du Médiateur National de l' Energie.

• Gaz : www.unarc.fr/cpgp
• Électricité : www.unarc.fr/3me5