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La « Copropriété pratique en 300 questions » : un mois après la loi ALUR (24 mars 2014) le premier guide complet et grand public entièrement à jour de la loi ALUR est paru

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La « Copropriété pratique en 300 questions » :

un mois après la loi ALUR (24 mars 2014) le premier guide complet et grand public entièrement à jour de la loi ALUR est paru

 

 

  1. Déjà douze éditions

 

  • Oui, la douzième édition entièrement à jour (de la loi ALUR) et améliorée de note guide de référence et best-seller « La Copropriété pratique en 300 questions » vient de sortir :

 

La nouvelle édition offre :

 

  1. Une présentation des soixante-deux nouvelles dispositions introduites par la loi ALUR.
  2. Une mise à jour de tous les chapitres en fonction de ces modifications et évolutions avec les explications nécessaires.

 

À noter que nous avons non seulement complété et amélioré TOUS les chapitres existants, mais rajoutés trois chapitres pour tenir compte de la loi Grenelle 2 sur les économies d’énergie et des nouvelles dispositions concernant les prêts collectifs :

 

  • un chapitre sur la répartition des frais de chauffage ;
  • un chapitre sur les conséquences de la loi Grenelle 2 en copropriété ;
  • un chapitre sur les prêts collectifs (y compris le Prêt collectif à taux zéro en Copropriété)

 

Pour faciliter le repérage des « nouveautés de la loi ALUR », nous avons d’une part mis en lumière dans chaque question concernée ces nouveautés - précisées par un texte ou par un encart -, d’autre part mises en gras tous les apports de la loi ALUR dans le texte de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, ce qui permet de photographier rapidement les dispositions nouvelles.

 

  1. Une édition entièrement modifiée et mise à jour pour savoir TOUT ce qui a changé et comprendre - quand cela est nécessaire - pourquoi cela a changé

 

  • Il ne suffit pas de savoir ce qui a changé. Il faut comprendre pourquoi cela a changé et pouvoir l’interpréter et l’utiliser.

 

Exemple : la possibilité de délégation élargie au conseil syndical introduite par l’article 25 a) nouveau de la loi nécessite des explications à la fois juridiques et pratiques si l’on veut bien utiliser cette nouvelle disposition importante.

 

  1. Un guide pour savoir ce qui s’applique immédiatement et ce qui ne s’applique pas (en attente de décret ou en raison d’une application différée)

 

  • En effet, un autre problème de la loi ALUR est celui de l’application immédiate ou non des soixante-trois mesures qui concernent la copropriété.

 

Ce guide fait le point aussi sur cet aspect de la loi, en complément de nos dossiers déjà en ligne.

 

Voici le sommaire complet de ce guide et la façon dont se le procurer :                                                                 

 

Sommaire :

 

Qui sommes-nous ?

 

Introduction à la 12' édition 2014 à jour de la loi ALUR

 

Avant-propos

Chapitre 1

Qu'est-ce que la copropriété?

Chapitre 2

Qu'est-ce qui ressemble à de la copropriété, mais n’est pas de la copropriété ?

Chapitre 3

Psychologie de la copropriété

Chapitre 4

Vocabulaire de base de la copropriété

Chapitre 5

Le règlement de copropriété

Chapitre 6

Parties communes et parties privatives

Chapitre 7

Tantièmes ou millièmes de copropriété

Chapitre 8

Répartition des charges illégales ou douteuses : problèmes techniques, cas pratiques

Chapitre 9

Comment doivent être répartis les frais de chauffage (en présence de compteurs ou de répartiteurs de chaleur) ?

Chapitre 10

Le comptage de l'eau en copropriété

 

Chapitre 11

Le syndic

 

Chapitre 12

Le conseil syndical

Chapitre 13

L’assemblée générale

 

Chapitre 14

Les travaux en copropriété

Chapitre 15

Copropriété, santé, sécurité

 

Chapitre 16

La rénovation énergétique en copropriété

Chapitre 17

Vous voulez faire voter un prêt en copropriété ? questions/réponses

Chapitre 18

Le recouvrement des charges de copropriété et les contestations éventuelles

Chapitre 19

Le personnel de la copropriété

 

Chapitre 20

Vous et vos appels de charges

Chapitre 21

Les comptes de la copropriété et ses finances: les nouvelles règles à connaître absolument

Chapitre 22

La présentation des comptes à tous les copropriétaires ou les 5 annexes comptables expliquées

Chapitre 23

Les copropriétaires et la justice

Chapitre 24

Le syndicat secondaire

Chapitre 25

Gérer soi-même sa copropriété

 

Chapitre 26

Les assurances et la copropriété

Chapitre 27

Le contrat d’assurance multirisque de l’immeuble

Chapitre 28

En cas de vente volontaire d’un lot : le problème des charges dues et l’opposition éventuelle du syndic

Chapitre 29

Le bruit dans la copropriété : comment agir ?

Chapitre 30

Le démarrage d’une copropriété : quels sont les bons réflexes ?

 

Chapitre 31

Copropriété en difficulté : des moyens pour agir et réagir

 

Chapitre 32

Les 62 principaux apports de la loi ALUR par thème

 

ANNEXES

INDEX

 

 

 

Communiqué de Presse « Conférence Salon » plus conférence de Presse

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Communiqué de Presse

« Conférence Salon » plus conférence de Presse

 
Paris le 14 Octobre 2014
Mesdames, Messieurs,
 
Comme  nous vous l’avions déjà écrit :
 
  1. Le 15 octobre 2014 à 9 heures, l’ARC et l’UFC-Que-Choisir dévoileront publiquement leur guide gratuit sur leur contrat-type (cf. illustration ci-contre) en présence du rapporteur de la loi ALUR à l’Assemblée Nationale, ceci dans le cadre de la conférence inaugurale de notre Salon Indépendant de la Copropriété. Ce guide expliquant notre démarche commune vous a été adressé ce jour par un communiqué commun de l’ARC et de l’UFC Que Choisir (cf. document ci-dessous).
  1. À l’issue de cette conférence, une conférence de Presse aura lieu où nous répondrons à toutes vos questions sur ce même sujet :
  • pourquoi ce contrat-type ?
  • où en sont les décrets d’application de la loi ALUR ?
  • comment introduire une vraie concurrence loyale et transparente entre les syndics ?
  • pourquoi les petits et moyens syndics adhérent déjà à notre contrat-type ?
  • etc.
 
Cette conférence de Presse aura lieu :
Le mercredi 15  octobre à 11 heures à l’espace VIP
 Du Salon Indépendant de la Copropriété de l’ARC et de l’UNARC
L’Espace Charenton
327, rue de Charenton – 75012 PARIS
 
Nous espérons vivement que vous pourrez être présent et nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
 
Jean-Claude BOUILLET                                                                              Bruno DHONT
 
Président                                                                                                      Directeur général.
 
 
 
 
COMMUNIQUE DE PRESSE
DE L’ARC ET DE L’UFC Que Choisir
DU 14 octobre 2014

Guide pratique sur les Contrats de syndics :

Face à l’inaction des pouvoirs publics, un lot de conseils et un contrat-type au service des copropriétaires

Alors que les décrets d’application de la loi ALUR concernant les contrats de syndic se font toujours cruellement attendre plus de 6 mois après le vote de la Loi,  l’UFC-Que Choisir et l’ARC  passent à l’action afin de permettre aux copropriétaires de bien négocier leur contrat de syndic lors de leur AG 2015. Les deux associations mettent gratuitement à disposition, sur leurs sites internet, un contrat-type et un guide pratique avec des conseils et des outils simples pour mettre efficacement en concurrence les syndics et ainsi assainir leurs pratiques contractuelles et tarifaires.

Faute de décrets définissant la teneur du « contrat type » de syndic, ainsi que la liste limitative des prestations supplémentaires, et le montant plafond des frais dits « privatifs » - les copropriétaires vont continuer - malgré la loi ALUR – à avoir les plus grandes difficultés à faire jouer la concurrence entre syndics et à comparer les différents contrats. En effet, le grand lot de prestations payantes supplémentaires - une trentaine en moyenne - et les faux forfaits « tout compris», rendent pratiquement impossible toute anticipation du montant total réel des honoraires du syndic.
Par exemple, pour une copropriété de 170 lots, un syndicat de copropriétaires a pu retenir un syndic A affichant un forfait annuel de 133 € par lot/an au détriment du syndic B affichant 150 € par lot/an, alors qu’in fine avec le jeu des prestations particulières payantes, il s’est acquitté de 183 € par lot/an (soit 38% d’augmentation) alors qu’à prestations équivalentes le syndic B  avait un tarif annuel de 163 € par lot/an, soit 11 % moins cher.
Cette jungle tarifaire n’a d’égale que la prolifération de clauses abusives dans les contrats de syndics. La dernière étude de « l’Observatoire des syndics » de l’ARC et de l’UFC-Que Choisir en mai 2014 a montré qu’en moyenne 17 clauses abusives/illicites perdurent dans les contrats des gros groupes qui représentent près de 70% du marché.
C’est pour éviter aux copropriétaires ces pièges multiples que l’UFC-Que Choisir et l’ARC diffusent donc un guide pratique gratuit comprenant :
  • des informations et conseils face aux nouvelles obligations légales de la Loi ALUR ;
  • le « contrat type » élaboré par les deux associations après discussion et validation d’un certain nombre de syndics ;
  • des principes directeurs pour les négociations avec les différents syndics.
A la fois pédagogique et concret, ce guide entend être un outil, un cahier des charges à destination des copropriétaires pour qu’ils puissent faire jouer efficacement la concurrence entre syndics et rééquilibrer le rapport de forces entre les syndics et les copropriétés. Au-delà de cette initiative concrète, l’ARC et l’UFC-Que Choisir pressent une nouvelle fois les pouvoirs publics de publier les décrets tant attendus sur les syndics, et, ce, après avoir organisé une véritable consultation des parties prenantes, au-delà du seul Conseil National de la Gestion et de la Transaction immobilière.
 

Les nouveaux statuts de l’ARC

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Les nouveaux statuts de l’ARC

 

Au cours de son assemblée générale extraordinaire, l’ARC a amélioré sensiblement ses statuts. D’un côté elle a réduit le poids des adhérents « individuels » au Conseil d’Administration, de l’autre elle a mis en place des règles permettant des relations harmonieuses et efficaces entre le Conseil d’Administration de l’association, la Direction générale et les salariés.

 

En ce qui concerne les adhérents individuels (qui représentent 7 % des adhérents et 0,40 % de cotisations) l’assemblée générale a tenu à rappeler :

 

  • que l’ARC était d’abord et essentiellement une association de responsables de copropriété (conseils syndicaux et syndics bénévoles) ;
  • que les adhérents individuels devaient :
  • soit renter au conseil syndical de leur copropriété ;
  • soit (en cas de passivité du conseil syndical ou de collusion avec le syndic) engager une démarche avec d’autres copropriétaires (un « groupe » de copropriétaires) pour améliorer le fonctionnement de la copropriété.

 

L’ARC a d’ailleurs mis en place pour cela une adhésion de groupe (voir : www.unarc.fr/yc7t) qui permet de répondre à toutes les questions que pourrait se poser un groupe de copropriétaires (encore minoritaires pour devenir majoritaires).

 

Les adhérents intéressés peuvent découvrir les nouveaux statuts de l’ARC et dans la partie du site consacrés à l’ARC : « Mentions légales » .

 

Un Salon indépendant organisé par l’ARC de plus en plus fréquenté et apprécié

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Un Salon indépendant organisé par l’ARC de plus en plus fréquenté et apprécié

 
Le sixième Salon indépendant de la Copropriété de l’ARC confirme l’intérêt grandissant des responsables de copropriété pour cette manifestation qualifiée par tous de :
 
  • très conviviale, voire cordiale ;
  • très enrichissante via ses conférences, ateliers, documentations, très nombreux guides gratuits ;
  • opportunité inégalée de rencontrer des professionnels - dont une grande partie est référencée - donc déjà « contrôlée » par l’ARC.
 
Nous allons progressivement mettre en ligne les Power points et compte-rendu des conférences et ateliers.
 
En attendant, vous pouvez :
 
  1. si vous n’êtes pas adhérents, vous procurer « Le Guide de la Gestion Technique et des Services en Copropriété 2015 »
 
 
 
 
2. Télécharger notre guide ARC/UFC-Que-Choisir  sur le nouveau contrat-type de syndic
 
 
www.unarc.fr/wvyv
 
 
 
3. Si vous êtes adhérents collectifs, accéder aux nouveaux guides gratuits de la collection comment faire :
 
     
 
 
 

Le nouveau catalogue des guides, dossiers et sites gratuits de l’ARC

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Le nouveau catalogue des guides, dossiers et sites gratuits de l’ARC

 

Voici la nouvelle couverture de notre nouveau « catalogue » thématique 2015 des guides et sites de l’ARC :

 

 

 

 

 

 

 

 

A noter que nous sommes passés en 2015 de 52 à 62 guides gratuits (souvent, mais pas uniquement, réservés à nos adhérents collectifs) !

 

Vous pouvez consulter ce catalogue à l’adresse suivante : www.unarc.fr/my4x.

 

 

Copropriété-Services. Le guide 2015 de la gestion technique et des services en copropriété

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Copropriété-Services.

Le guide 2015 de la gestion technique et des services en copropriété

 

 

Le « Guide 2015 de la gestion technique et des services en copropriété » (rédigé par notre coopérative Copropriété-Services) est arrivé avec le Salon. Vous pouvez :

 

  • soit venir le chercher à l’ARC ;
  • soit nous envoyer 5 € (et votre adresse exacte ! ) pour que nous vous l’adressions par la Poste.

 

 

En voici le sommaire :

 

 

Aide à l’analyse du grand-livre comptable et des annexes comptables

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Aide à l’analyse du grand-livre comptable et des annexes comptables

 
De plus en plus de conseillers syndicaux se mettent (et ils ont raison) à étudier le « grand-livre comptable », document très intéressant et très instructif qui permet de repérer (puis de corriger) de nombreux problèmes, de mieux maîtriser les charges et la gestion financière.
 
  • Mais ce n’est pas toujours facile.
 
Pour aider nos adhérents, rappelons que nous avons rédigé un guide GRATUIT téléchargeable à l’adresse suivante : www.unarc.fr/3wrk , in-dis-pen-sable à lire.
 
 
  • Par ailleurs, pour aider ceux qui le souhaitent à lire leur « Grand-livre comptable » ou les annexes comptables obligatoires, nous venons de mettre en place un nouveau service (toujours pour nos adhérents collectifs) dont vous trouverez le descriptif complet dans le dossier : « Nouveau service de l’ARC : aide à l’analyse des documents comptables (grand-livre et annexes) » voir : « Nouveau service de l’ARC : aide à l’analyse des documents comptables (grand-livre et annexes) ».
 

« Les clés de la rénovation » et l’ARC : le rendez-vous vidéo du 12 novembre 2014 pour tout savoir sur la rénovation énergétique

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« Les clés de la rénovation » et l’ARC :

 le rendez-vous vidéo du 12 novembre 2014 pour tout savoir sur la rénovation énergétique

 

  1. Le CLER et l’ARC

Le CLER est le réseau pour la transition énergétique, qui a pour objectif de promouvoir les énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie, et, plus largement, la transition énergétique.
 
L’ARC et le CLER travaillent régulièrement ensemble sur ces sujets, et ont par exemple mis en place, en partenariat avec Planète Copropriété, le site internet dédié à la rénovation des copropriétés : www.coproprieterre.org.
 

  1. Un rendez-vous vidéo mensuel sur la rénovation énergétique

Voici la présentation de ce rendez-vous par le CLER :
« Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Rénovation Énergétique, sans jamais oser le demander... Chaque deuxième mercredi du mois à 18h, venez poser en direct vos questions à nos invités. Des experts conseillers du service public de la rénovation énergétique et d’autres spécialistes du réseau CLER vous répondent en vidéo, afin que vous puissiez réussir votre projet de rénovation et réduire vos factures d’énergie !
 
Le premier numéro « live » du 8 octobre 2014 répondait à la question "Qu'est-ce que la performance énergétique d'un bâtiment ? Les principes de base." Vous pouvez revoir l'émission sur www.clesrenov.org ».
 
 

  1. L’intervention de l’ARC et de l’APC le 12 novembre : Mener un projet de rénovation énergétique au sein d'une copropriété

Le prochain rendez-vous aura lieu mercredi 12 novembre 2014 à 18h, avec pour invités l’ARC (Julien Allix et Renaud Dhont) et Emmanuel Perais de l’APC (Agence Parisienne du Climat).
Pour plus d'informations et pour que nous répondions le plus précisément possible à vos questions, vous pouvez envoyer dès aujourd'hui vos questions sur www.clesrenov.org
 
 
En attendant vous pouvez aussi lire avec beaucoup de profit notre dernier ouvrage ARC/VUIBERT de la collection « Les essentiels » concernant les problèmes de rénovation :
 
 
 
 
 

Répartiteurs de frais de chaleur : la fausse bonne solution. Lettre aux sénateurs

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Répartiteurs de frais de chaleur :

la fausse bonne solution. Lettre aux sénateurs

  1. Loi de transition énergétique et répartiteurs

Nous revenons sur ce sujet à l’occasion du vote de la loi de transition énergétique qui - dans son article 7 - non seulement tombe dans le « piège » du répartiteur de frais de chauffage, mais pourrait introduire des sanctions si les copropriétés concernées ne posaient pas ces répartiteurs coûteux et globalement peu utiles, voire créateurs d’effets pervers (voir ci-dessous).
 
Les lobbies ont fonctionné à plein régime (menés par ISTA) et les députés (à qui on promet 10.000 emplois !!!)  sont tombés dans le miroir aux alouettes.
D’où une nouvelle intervention de l’ARC auprès des sénateurs qui vont bientôt avoir à se prononcer sur ce projet de loi.

  1. La lettre de l’ARC aux sénateurs

« Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
 
 Nous revenons vers vous concernant l’article 7 du projet de loi sur la transition énergétique. Dans sa forme actuelle, cet article est extrêmement dangereux, car injuste, coûteux et contreproductif par rapport aux objectifs d’économie d’énergie annoncés ; toutefois, avec une légère modification, il pourrait être rendu extrêmement efficace.
 
Rappelons que les copropriétés qui sont en chauffage collectif, et qui sont énergivores doivent s’équiper avant le 1er avril 2017 de dispositifs de comptage de chaleur pour permettre l’individualisation des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque logement. Les copropriétés en chauffage collectif dont la consommation est suffisamment basse en sont dispensées.
 
Or, par rapport à la situation actuelle, l’article 7 du projet de loi sur la transition énergétique va autoriser le Gouvernement à instaurer, par ordonnance, un régime de sanctions pour la non-mise en place de ces dispositifs.
 
Quel est l’argument avancé par les vendeurs de « répartiteurs » de frais de chauffage en faveur de leurs équipements ? Ils annoncent que ces équipements inciteraient, pour un prix modéré, les copropriétaires à faire des économies, car leur facture énergétique dépendra de leurs consommations.
 
Toutefois, il y a loin de ce tableau rêvé à la situation telle qu’on la constate sur le terrain :
 
  1. L’individualisation est un dispositif peu efficace. L’Agence Parisienne du Climat - particulièrement spécialisée sur ce sujet - retient les chiffres de 5 à 15 %. On est loin des 15 à 20% du Syndicat de la Mesure (5 % c’est trois fois moins que 15%).
 
  1. C’est un dispositif coûteux, avec une économie généralement de l’ordre de 70 euros pour un coût de facilement 100 euros, car il faut ajouter aux frais de relevés-location, les honoraires du syndic (nous avons ainsi dénoncé publiquement le cas d’un gros syndic parisien – le cabinet DEGUELDRE – qui, pour ses seuls honoraires supplémentaires, prélève 10 euros par an et par radiateur, soit 60 euros pour un F4 pour les seuls honoraires de syndic...).
 
  1. Les sociétés qui vendent ces répartiteurs (la société Ista notamment) privilégient la quantité et la rentabilité à court terme plutôt que la qualité à long terme, ce qui fait obstacle à l’objectif du législateur de répartir les frais de chauffage en fonction des consommations individuelles. Ces sociétés font ainsi l’objet de nombreuses plaintes récurrentes de la part des copropriétaires : équipements partiellement installés, non réparés malgré de multiples relances, attribués par erreur à un autre logement, etc. Les abus sont multiples, et facilement accessibles sur notre site internet.
 
  1. C’est un dispositif injuste et inéquitable : les locataires ou copropriétaires qui doivent chauffer leur logement en permanence sont en général les retraités, les sans-emplois, et les personnes fragiles ou malades ; ceux qui ont le moins besoin de chauffer leur logement sont les actifs ; avec ce dispositif, on accroit la précarité des plus précaires et on aide ceux qui n’en n’ont pas besoin. En corollaire, on crée des conflits dans la copropriété.
 
  1. Enfin, et surtout, l’individualisation des frais de chauffage est contreproductive. En effet, croire qu’il constitue une solution au problème de la transition énergétique en copropriété relève d’un fantasme dangereux, car il va en fait dissuader les copropriétaires de mettre en œuvre un programme de travaux ambitieux en termes d’économies d’énergie (-38%, voire encore mieux avec le BBC-rénovation), tel que le prévoit la réglementation sur l’audit énergétique, obligatoire pour 2017 lui aussi. Les projets de rénovation en copropriété prennent nécessairement 3 à 5 ans, et d’ici au 1er avril 2017, bien peu auront eu le temps de mettre en œuvre les mesures (bien plus ambitieuses) que doit identifier leur audit. De plus, en terme de « dynamique » de copropriété, on favorise une approche individualiste, là où le problème est collectif : il faut décider ensemble, lors d’une assemblée générale, du projet de rénovation pour un immeuble collectif.
 
Notre proposition, qui n’implique qu’une très légère modification de l’article 7 :
 
Imposer des sanctions dès 2017 serait contre-productif. Mieux vaut fixer une échéance plus tardive (2020 ou 2022) pour laisser aux copropriétés le temps de réaliser de vrais travaux d’économie d’énergie. Cela incitera les copropriétés à réaliser des travaux d’économies d’énergie ambitieux. Les seuls bénéficiaires de la mesure actuelle seraient les vendeurs de répartiteurs et les vendeurs d’énergie.
 
En pièces jointes, ou en suivant ces liens, vous trouverez plus de précisions sur chacun des points abordés :
 
 
Nous sommes à votre disposition pour tout échange à ce sujet.
 
 Bruno DHONT
Directeur général de l’ARC ».
 
 

L’« application » gratuite du site de l’ARC ou : comment ne pas perdre trop de temps dans les transports en commun

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L’« application » gratuite du site de l’ARC ou : comment ne pas perdre trop de temps dans les transports en commun

 
Plusieurs milliers d’internautes ont déjà téléchargé « l’appli » du site de l’ARC.
Conséquence :
 
  • gain de temps ;
  • lecture plus facile.
 
 
 
Nous vous rappelons que l’application actuellement téléchargeable est la version « 1 ». Très prochainement, des mises à jour seront disponibles afin de rendre l’application encore plus fonctionnelle et efficace.
La version « 2 » permettra entre autres d’être alerté, dès la publication d’un nouvel article en rapport avec le ou les thèmes que l’utilisateur souhaite suivre.
Pour ceux qui n’ont pas encore téléchargé l’application, trois solutions s’offrent à vous :
 
 
POUR LES UTILISATEURS ÉQUIPES D’UN :
I PHONE
ANDROID
 
  1. VOUS POUVEZ VOUS RENDRE SUR:
APPLE STORE
GOOGLE STORE
ET TAPER SUR LA BARRE DE RECHERCHE : l’ARC COPROPRIÉTÉ
  1. OU BIEN FLASHER le « qrcode » suivant :
 
 
  1. OU BIEN ENCORE TAPER L’ADRESSE SUIVANT SUR LE MOTEUR DE RECHERCHE Internet DE VOTRE SMARTPHONE