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L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

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L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

L’ARC est une des premières associations à avoir milité pour encourager la rénovation dans les copropriétés.

Néanmoins, certains professionnels essayent de récupérer cette cause pour en faire un véritable « business » disjoint de l’objectif poursuivi.

Pour cela, ils font du lobbying pour que soit inséré dans le projet de loi sur la transition énergétique des dispositions qui sont au final, soit impossibles à atteindre, soit qui s’avèrent être contreproductives dissuadant les copropriétaires de voter des travaux de rénovation.

Nous avons donc décidé d’alerter la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique afin de lui faire part de nos inquiétudes.

Voici le courrier :

« Objet : Projet de loi « transition énergétique pour la croissance verte »

Paris, le 03/04/2015

Monsieur le Député,

Nous vous écrivons en tant que représentants de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), association représentative des intérêts des copropriétaires, qui regroupe plus de 10 000 immeubles en copropriété.

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, nous vous sollicitons concernant deux dispositions qui nous paraissent extrêmement problématiques.

L’article 6 ter

Résumé

Cet article oblige les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable… à individualiser leurs frais de chauffage ! D’après l’étude d’impact du projet de loi, 1,7 million de logements sont concernés par cette mesure !

Conséquences

Ce dispositif, pour les copropriétés qui l'ont déjà mis en œuvre, est générateur de nombreuses plaintes justifiées (coût complexité, inefficacité, opacité…) de la part des copropriétaires.

Il est coûteux (environ 100 € par an et par logement), et va provoquer une hausse des charges.

De plus, il va augmenter la précarité énergétique (voir détails dans la note ci-jointe).

Proposition

Nous considérons qu’à ce jour aucun argument ou étude objective ne permet de justifier l’article 6 ter, qui va entraîner une nouvelle dépense injustifiée pour les copropriétaires, ce qui d'une certaine façon, organise le vol des copropriétaires aux seuls profits des sociétés d’installation et de relève des répartiteurs. Nous en demandons la suppression.

L’article 3B

Résumé

Il oblige les copropriétaires bailleurs de logements dont la consommation dépasse 330 kWh/m² (étiquettes F et G) à les rénover pour atteindre une performance de 150 kWh/m² (étiquette C ou inférieure).

Conséquences

Si cet article est mis en œuvre, dans un même immeuble certains logements seront très isolés et d’autres non ; en cas de chauffage thermique, cela conduit à ce que certains logements soient surchauffés et d’autres non. Nous avons déjà rencontré de telles situations (16° à 17°C de certains logements quand d’autres sont à 27° ou 28°C !) ; les solutions techniques (équilibrage logement par logement) pour remédier à ces situations sont coûteuses et ont une validité limitée dans le temps.

Le dispositif manque de progressivité : ce sont près de deux millions de bailleurs qui vont devoir faire les travaux avant 2020, soit 500 000 par an ; ce qui est donc matériellement irréalisable !

Proposition

Nous proposons que l’obligation soit échelonnée dans le temps, pour permettre aux copropriétaires concernés de traiter le problème à l’échelle de la copropriété ; elle pourrait par exemple ne s’appliquer qu’au moment du changement de bail. Nous proposons donc qu’il y ait dans un premier temps une obligation de plan de travaux avant de passer à une obligation travaux.

Nous souhaiterions pouvoir discuter avec vous de solutions possibles pour amender ces articles de la loi, ainsi que sur les autres points clés concernant les copropriétaires.

Veuillez recevoir, Monsieur le Député, nos salutations distinguées.

Émile HAGÈGE Gérard ANDRIEUX

Directeur général Président ».

L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

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L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

L’ARC le sait bien, les professionnels de l’immobilier souhaitent accorder à la commission de contrôle un minimum de pouvoir.

Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.

Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

Voici le courrier qui lui a été adressé :

« Madame la Ministre,

En tant que la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaire – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – nous avons eu copie de la réponse que vous avez faite à Madame Marie-George Buffet concernant les compétences de la future commission de contrôle prévues par la loi ALUR.

Vous évoquez dans ce courrier le fait que cette commission sera limitée à contrôler uniquement le respect du futur code de déontologie.

Or, la loi ALUR et plus précisément de son article 13-4 prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie, conformément à l’article 13-1 de la loi ALUR va en partie être élaboré par les membres du CNTGI, qui est composé en majorité par des professionnels de l’immobilier, dont fait partie Monsieur Davy qui est à la fois président du premier groupe de syndics de France (Foncia) et de l’association Plurience, qui regroupe les plus gros cabinets de syndics.

Il est donc fort probable que ce code de déontologie sera extrêmement sommaire.

C’est pourquoi, nous vous sollicitons d’une part pour que cette commission soit rapidement mise en place et d’autre part pour qu’une communication soit faite auprès des professionnels pour préciser que les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Emile Hagège

Directeur Général ».

Opération transparence du contrat-type de syndic : 100% réservé aux adhérents collectifs de l’ARC

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Opération transparence du contrat-type de syndic : 100% réservé aux adhérents collectifs de l’ARC

Le 26 mars 2015, le décret définissant le contrat type de syndic a été enfin publié. L’ARC est plutôt satisfaite de ce décret sachant que les ministères ont suivi les recommandations sensées de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir.

Cette victoire est d’autant plus importante, que le CNTGI – composé majoritairement de professionnels de l’immobilier - avait validé un projet de contrat type qui était extrêmement défavorable aussi bien à l’égard du syndicat des copropriétaires que vis-à-vis des copropriétaires eux-mêmes.

Néanmoins, l’ARC reste vigilante sur l’utilisation que feront les syndics de ce contrat, étant donné qu’il reste difficile à lire et à exploiter, mais aussi en sachant qu’il prévoit :

- des tâches ajustables ;

- des services valorisables ;

- prestations optionnelles ;

- des honoraires relatifs à la gestion de litiges ou de contentieux ;

- des prestations particulières ;

- des honoraires supplémentaires ;

- des honoraires privatifs ;

- des tâches de gestion courante.

À cela se rajoutent des dispositions générales qui sont insérées dans le décret sur le contrat type.

Par ailleurs, il est probable que certains syndics prendront la liberté, en toute illégalité, de modifier ou de rajouter des clauses dans le contrat.

De plus se rajoutent deux questions essentielles qui sont de savoir :

- Comment élaborer le contrat type, conformément aux besoins et aux caractéristiques de la copropriété ?

- Comment estimer correctement les honoraires correspondant au forfait de base ?

Ce dernier point reste extrêmement sensible sachant que les syndics professionnels commencent d’ores et déjà à réclamer des honoraires qui s’envolent, avec des demandes d’augmentation allant de 20 à 50%.

L’ARC va donc mettre en place plusieurs actions à destination des conseillers syndicaux afin de leur donner les moyens de répondre à ce nouvel enjeu.

Concrètement, l’ARC proposera quatre actions :

1. Formation, informations sur le contrat type de syndic

Le 28 mai 2015 l’ARC organisera une grande conférence à destination des adhérents collectifs, des conseillers syndicaux et des syndics bénévoles pour les former à la lecture et à l’élaboration du contrat type afin de déjouer les éventuels abus des syndics.

Par ailleurs, un second thème présentera les méthodes permettant d’estimer au plus juste les honoraires du syndic.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de Presse, voir : ICI

2. Guide gratuit sur le contrat type

L’ARC distribuera lors de cette conférence un guide gratuit reprenant l’ensemble des dispositions du contrat type en indiquant pour chacune d’elles les recommandations et préconisations de l’ARC.

Par ailleurs, ce guide donnera des indications pour élaborer efficacement les honoraires du syndic, aussi bien ceux de base que ceux exceptionnels.

3. Guide gratuit sur le contrat type

L’ARC renforcera les fonctionnalités d’Oscar (logiciel de calcul de charges et d’honoraires de syndic) afin de donner la possibilité aux conseillers syndicaux d’évaluer la performance de leur contrat de syndic, de contrôler la pertinence des tarifs proposés par le syndic ainsi que de les aider à estimer au mieux les honoraires de base.

4. Consultations juridiques

L’ARC renforcera ses consultations pour permettre aux conseillers syndicaux de pouvoir interroger des juristes afin de les aider à analyser les contrats types proposés par les syndics et de leur permettre d’identifier les clauses ou tarifs qui sont soit abusifs soit illégaux.

L’ensemble de ces actions seront réservées u-ni-que-ment aux adhérents collectifs de l’ARC (conseillers syndicaux, syndics bénévoles) à jour de leur cotisation.

La conférence se déroulera le 28 mai 2015 à partir de 14h00 à l’Espace Mas, 10 rue de terres au curé, 75013 Paris.

Mise à disposition du rapport financier et du rapport d’activités de l’ARC pour son assemblée générale du 8 juin 2015

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Mise à disposition du rapport financier et du rapport d’activités de l’ARC pour son assemblée générale du 8 juin 2015

Conformément à une décision du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 27 avril 2015, les adhérents de l’ARC, qu’ils soient collectifs ou individuels, pourront disposer des rapports d’activités et financier avant la tenue de l’Assemblée Générale afin de pouvoir les étudier.

Pour ce faire, ces deux documents sont mis dans la « zone Adhérent » du site d’informations www.arc-copro.fr.

Pour les adhérents individuels, ils pourront se rendre à l’accueil de l’ARC pour qu’une copie de ces documents leur soit remise.

Nous vous informons que le jour de l’Assemblée Générale, vous sera diffusé un petit livret concernant le rapport d’activités, le rapport financier et les propositions pour l’exercice 2015-2016.

Tout questionnement sur cette assemblée générale peut être adressé à contact@arc-copro.fr.

Voir ici pour telecharger les rapports

Comment lire l’annexe comptable n°1 ? (émission vidéo)

Question : Mon syndic vient de m’envoyer la convocation d’assemble générale dans laquelle est jointe l’annexe comptable n°1 présentant le bilan financier de la copropriété. J’aimerais savoir comment la lire correctement.

Pour répondre à votre interrogation, une première vidéo de l’expert a été publiée et vous pouvez la visualiser à partir du lien suivant :

arc-copro.com/gnvk

En parallèle, l’ARC publie un nouveau clip vidéo avec une approche plus ludique qui explique comment se présente l’annexe comptable n°1.

Réponse de l'expert

Action

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Annexe comptable n°1

Les documents à joindre en annexe de l’ordre du jour de l’assemblée générale (émission vidéo)

Le syndicat des copropriétaires est une personne morale. A ce titre, il a des droits et des obligations mais il doit être valablement représenté par une personne physique vis-à-vis des tiers notamment des fournisseurs et des copropriétaires.

En copropriété, c’est le syndic qui est l’unique représentant légal du syndicat des copropriétaires. En cas d’absence de syndic, le syndicat peut alors être confronté à un défaut de représentation préjudiciable.

Madame GUIHARD, vous êtes la Responsable du Pôle syndics bénévoles au sein de l’ARC, pouvez-vous nous dire comment la copropriété doit s’organiser si elle se retrouve sans syndic valablement mandaté par l’assemblée générale ?

Cette situation se retrouve le plus souvent dans deux cas complétement différents :

dans le cadre d’une gestion professionnelle ou non avec un mandat de syndic légalement terminé car le syndic a tardé à convoquer l’assemblée générale annuelle ;
dans le cadre d’une copropriété ne fonctionnant pas conformément à la législation notamment sans la tenue d’assemble générale annuelle seule habilitée à désigner le syndic.

Si une copropriété se retrouve dans l’une de ces deux situations quelles solutions ont les copropriétaires ?

Auparavant, il n’y avait pas le choix.

L’unique solution était la saisine du Président du Tribunal de Grande Instance pour la mise sous administration provisoire (éventuellement judiciaire) de la copropriété pour pouvoir convoquer légalement une assemblée générale appelée à désigner un syndic.

Depuis la loi du 3 août 2015 qui a complété l'article 17 du 10 juillet 1965, s’il n’y a pas de syndic « légalement mandaté », un « simple » copropriétaire est désormais habilité à convoquer lui-même une assemblée générale appelée à désigner le syndic de l’immeuble (professionnel ou bénévole).

Attention cependant, il existe une exception à la convocation d’une telle assemblée générale par un copropriétaire : cette disposition n’est effectivement pas applicable dans le cas où une assemblée générale appelée à désigner le syndic se serait tenue et n’aurait pas (ou pu) statuer sur la désignation du syndic.

Y-a-t-il des règles importantes à respecter dans le cadre de cette assemblée générale amenée à désigner le syndic ?

Pour que l’assemblée générale soit incontestable, l’ordre du jour de cette première assemblée générale ne doit porter que sur la question de désignation du syndic dont la proposition de contrat de syndic doit être jointe en annexe de la convocation.

Bien entendu, l’assemblée générale doit respecter certains points, communs à la tenue de toutes les assemblées générales (ou presque) :

En matière de convocation : délai légal de convocation (21 jours), modalités de notification (LRAR ou remise en main propre), convocation de l’ensemble des copropriétaires en respectant leur statut juridique ;
En matière de tenue et d’animation : élection d’un bureau (le futur syndic ne pouvant être président de séance), le futur syndic ne doit pas détenir de mandat d’un copropriétaire absent souhaitant se faire représenter ;
En matière de retranscription : rédaction et modalité de communication du procès-verbal avec retranscription et respect de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965.

Que se passe-t-il suite à cette désignation ?

Une fois cette première assemblée générale tenue, le cas échéant, il conviendra au syndic nouvellement désigné de convoquer une seconde assemblée générale amenée à statuer sur toutes les questions essentielles au bon fonctionnement du syndicat des copropriétaires (vote d’un budget prévisionnel, élection des membres du conseil syndical, etc.), sur les questions obligatoires (montant du fonds travaux, assurance responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, etc.) et bien entendu sur les autres questions particulières au syndicat (vote de travaux, etc.)

En résumé :

Un copropriétaire peut convoquer lui-même une assemblée générale amenée à élire le syndic de l’immeuble ;
L’ordre du jour ne peut porter que sur la question de désignation du syndic ;
Cette assemblée générale doit respecter les mêmes règles qu’une assemblée générale ordinaire, l’urgence ne peut être invoquée.

Recommandations de l’ARC :

Respecter bien les modalités de convocations et de tenue de cette assemblée générale et de notification du procès-verbal ;
Convoquer une seconde assemblée générale pour valider les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble rapidement ;
Dans certains cas, et notamment quand la mobilisation des copropriétaires est nulle, la mise sous administration judiciaire reste l’unique solution à la remise en fonctionnement de la copropriété.

Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à contacter le Pôle Syndics Bénévoles au 01.40.30.42.82. et ce même si la solution de syndic non professionnel n’est pas envisagée.

Et si justement vous l’envisagez, avant de vous faire désigner, lisez le guide indispensable « Devenir syndic bénévole avec l’ARC »

https://arc-copro.fr/librairie/devenir-syndic-benevole-avec-larc

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Réponse de l'expert

Action

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Assemblée générale

AG – convocation

assemblée générale - ordre du jour

Documents joints

Compte de gestion de l’exercice clos réalise et budgets prévisionnels (émission vidéo)

Laurence VILSALMON, Experte en comptabilité de copropriété

Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndic est tenu de joindre à la convocation de l’assemblée générale cinq annexes comptables sous peine de nullité de l’assemblée générale, et notamment l’annexe 2.

L’annexe 2 permet de visualiser l'ensemble des charges et des produits de la copropriété au dernier jour de l'exercice comptable.

Cette annexe est scindée en 2 parties, la partie haute en bleu pour les opérations courantes et la partie basse en vert pour les opérations exceptionnelles et les travaux.

1. Partie haute

Imaginons que ces annexes sont fournies à l’assemblée générale de 2020 approuvant les comptes 2019, validant le budget 2021, et réajustant éventuellement le budget 2020.

a) A gauche, nous retrouvons l’ensemble des postes de charges courantes groupées par nature (et non ventilées par clé de répartition comme sur l’annexe 3) :

La colonne N-1, en jaune, nous informe sur le montant des charges (dépenses) de l’année dernière 2018
La colonne N, en vert, détaille le budget 2019 qui a du être voté en assemblée générale en 2018 et éventuellement réajusté en 2019
L’autre colonne N en rouge, détaille pour sa part les charges réelles de l’année 2019 devant être approuvées.
En ce qui concerne les colonnes N+1 et N+2 en bleu et orange, elles détaillent les budgets de l’année 2020 et 2021, avec une possibilité de réajustement sur celui de 2020. C’est sur cette base que le syndic effectuera les appels de fonds.

b) A droite de l’annexe, dans la colonne grise, nous avons l’ensemble des produits de la copropriété pour chaque année.

Il existe différents types de produits en copropriété :

Les appels de fonds effectués auprès des copropriétaires en compte 701000
Les indemnités d’assurance en compte 713000
Les produits divers en compte 714000, ou encore les produits financiers en compte 716000.

Ne prenons que la colonne qui nous intéresse et plus particulièrement la colonne rouge N. C’est celle-ci qui concerne l’approbation des comptes. Nous y retrouvons le total des appels de fonds effectués réellement auprès des copropriétaires et le montant précis des autres produits. Ce sont ces produits qui seront approuvés dans le cadre de l’approbation des comptes.

Pour terminer, nous retrouvons la solde de l’exercice comptable à approuver calculé sur la base des montants indiqués au niveau des colonnes N rouges.

Si l’exercice est excédentaire (produits plus importants que les charges), le solde de l’exercice se retrouve dans la case de gauche en vert
Si l’exercice est déficitaire (charges plus importantes que les produits), le solde de l’exercice se retrouve dans la case de droite en rose. Excédentaire ou bien déficitaire, le solde de l’exercice est toujours réparti auprès des copropriétaires lorsque les comptes seront approuvés, mais pas avant.

2. Partie basse

Celle-ci est constituée sur les mêmes principes que la partie haute, mais elle concerne les charges de travaux ou d’opérations exceptionnelles terminées à la date de clôture des comptes.

Comme pour les charges courantes, il s’agit de la colonne rouge N qui nous intéresse plus particulièrement.

A gauche, colonne N en rouge, nous retrouvons, les charges réelles des travaux ou opérations exceptionnelles terminées de l’année 2019 devant être approuvées.
A droite, colonne N toujours en rouge, nous retrouvons le total des appels de fonds effectués réellement aux copropriétaires et éventuellement l’utilisation du fonds travaux, ou bien d’autres produits.

Toujours comme pour les charges courantes, on retrouvera le solde des travaux dans la case rose, à gauche s’il est excédentaire. En revanche s’il est déficitaire on le retrouvera à droite dans la case bleue.

On retrouvera le détail de ces travaux et opérations exceptionnelles terminés sur l’exercice par campagne dans une autre annexe, l’annexe 4.

En résumé :

L’annexe 2 permet de visualiser l’ensemble des charges et des produits de la copropriété au dernier jour de l’exercice comptable.
Elle est scindée en 2 parties, la partie haute pour les opérations courantes et la partie basse pour les travaux et opérations exceptionnelles terminés sur l’exercice.
Elle permet de faire des comparaisons entre exercices.
Elle est nécessaire pour l’approbation des comptes qui engendrera la répartition du solde de l’exercice sur les comptes des copropriétaires (mais jamais avant !).

Préconisations :

Le déficit ou l’excédent sur charges courantes doit être identique à celui indiqué dans l’annexe 3
Le déficit ou l’excédent des travaux ou opérations exceptionnelles doit être identique à celui indiqué dans l’annexe 4
Il faut bien vérifier que les travaux soumis à l’approbation des comptes et présentés dans l’annexe 2 sont terminés c’est-à-dire que tous les appels ont été effectués et que toutes les factures sont enregistrées.

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur cette annexe mais également les 5 annexes comptables réglementaires, procurez-vous notre guide « Savoir Lire et exploiter les 5 annexes

Mais vous pouvez également contactez Mme VILSALMON à Copropriété-Services au 01.40.30.42.82. . Elle vous répondra par mail, téléphone ou sur rendez-vous.

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Réponse de l'expert

Action

Mots clés associés

Compte de gestion

budgets prévisionnels

décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005

annexes comptables

Annexe comptable n°2

Quels sont les différents taux de TVA appliqués sur les factures qui concernent la copropriété (émission vidéo)

En tant que membre du conseil syndical chargé de contrôler les comptes et les factures imputées à la copropriété, je me trouve souvent en difficulté pour vérifier si le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqué est le bon ? J’aimerai connaître les règles de détermination du taux de TVA appliqué sur les factures en fonction des prestations concernées.

Réponse de l'expert

Action

Mots clés associés

taux de TVA

Factures

Convention d’ouverture du compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires : VRAI/FAUX

Les doutes du conseil syndical quant à l’existence d’un compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, à la présentation par le syndic de la convention correspondante éditée par l’établissement financier dépositaire, se manifestent régulièrement.

Les incertitudes s’avèrent d’autant plus grandes en cette période sanitaire exceptionnelle, dont certains syndics professionnels tentent de tirer profit.

Quelles sont les principales mentions ou omissions suspectes affectant encore certaines conventions d’ouverture de compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires ?

Question : le recours à une abréviation pour le titulaire du compte bancaire séparé est-elle juridiquement admissible ?

Réponse : NON.

De nombreuses conventions se contentent d’indiquer comme titulaire du compte bancaire séparé « SDC ». Or, ce sigle peut aussi bien désigner le syndicat des copropriétaires, que le syndic de copropriété.

Il convient donc d’exiger que le titulaire du compte bancaire séparé figure en toutes lettres avec sa dénomination (si l’immeuble en possède une), ainsi que l’adresse de la résidence.

Question : la référence au syndic dans le cadre réservé au titulaire du compte est-elle licite ?

Réponse : NON.

La loi du 10 juillet 1965 distingue très clairement le syndic, en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires, de l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de disposer d’un compte bancaire séparé.

Par compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, on entend que celui-ci possède seul ce produit financier.

Autrement dit, toutes les mentions relatives au syndic (dénomination, adresse de son siège social, mandataires bénéficiant de la signature) doivent être comprises dans un espace dédié au représentant légal.

Question : le compte bancaire peut-il être dépourvu d’un numéro de compte, de la date et signature des cocontractants et de leur représentant ?

Réponse : NON.

Chaque compte bancaire doit détenir un numéro de compte permettant non seulement de l’identifier, mais également de pouvoir y effectuer les opérations financières adéquates (encaissements et règlements), sans avoir au demeurant à transiter par le compte bancaire tiers (tel celui professionnel du syndic) selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Les signatures et la date garantissent la conclusion de la convention, c’est-à-dire la prise d’effet des engagements respectifs des deux parties contractantes.

Elles permettent de contrôler, si le syndic a pleinement respecté son obligation légale d’ouverture du compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans le délai imparti, soit un maximum de trois mois à partir de sa désignation en assemblée générale (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Cette contrainte temporelle n’est pas anodine, puisque cette disposition légale prévoit qu’en cas de carence du syndic à s’y conformer, son mandat s’en trouve nul de plein droit.

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Compte bancaire séparé

Intitulé du compte

Numéro de compte

Date et signature du contrat

Convention d’ouverture du compte bancaire

Comment maitriser les charges en copropriété ? (émission vidéo)

En l’espace de dix ans, les charges courantes de copropriété ont augmenté de 50 % alors que sur cette même période l’inflation n’a évolué que de 12 %. Les syndics affirment qu’il s’agit d’une fatalité due notamment au vieillissement des copropriétés.

Or, l’ARC a démontré à plusieurs reprises qu’il était possible de réaliser des économies substantielles en supprimant toutes prestations inutiles ou abusives et en mettant en concurrence les prestataires.

En effet, les syndics qui doivent défendre les intérêt des syndicat des copropriétaires s’avèrent dans les faits être souvent en conflit d’intérêts essayant de faire passer leur filiale ou des sociétés avec lesquelles ils ont des relations capitalistiques.

A travers cette vidéo de l’expert, nous allons expliquer comment procéder pour réduire de manière significative les charges de copropriété.

Réponse de l'expert

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Mots clés associés

Maitriser les charges

Charges de copropriété