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Les obligations en matière de sécurité incendie dans les parkings
QUESTION :
Quelles sont les obligations de sécurité incendie dans les parkings ?
REPONSE :
Les mesures en matière de sécurité incendie posent de nombreuses interrogations, ne sachant pas exactement la limite entre ce qui relève des obligations ou des recommandations.
Cette difficulté est d’autant plus grande en matière de parking, sachant qu’en fonction de son type, les obligations varient.
À travers cette nouvelle émission de l’expert, nous allons préciser les obligations en matière de sécurité incendie dans les parkings avec les différents modes d’extincteur.
Le syndic sortant est-il tenu de remettre au repreneur les documents dématérialisés figurant dans l’extranet qu’il a mis à la disposition de la copropriété ?
QUESTION :
A la suite d’une mise en concurrence des contrats de syndic réalisée par le conseil syndical, l’assemblée générale a nommé un nouveau cabinet.
Le syndic sortant a indiqué au conseil syndical qu’il remettra au repreneur l’ensemble des documents et archives papier de la copropriété, mais pas ceux dématérialisés qui figurent dans l’extranet.
Pour cela, il avance deux arguments :
- l’extranet est un outil du syndic mis à la disposition de la copropriété, impliquant qu’à partir du moment où il n’est plus en fonction, les documents sont perdus.
- Les documents figurant dans l’extranet sont remis en format papier, ne nécessitant pas de les produire en format dématérialisé.
Ces arguments sont-ils justifiés et à défaut comment puis-je le contraindre de remettre l’ensemble des pièces dématérialisées figurant dans l’extranet de la copropriété ?
REPONSE :
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic professionnel doit fournir à la copropriété « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés ».
Il doit mettre à la disposition des copropriétaires et du conseil syndical différents documents dont la liste minimum a été fixée par le décret du 23 mai 2019.
L’article 18-2 de cette même loi définit les délais dans lequel le syndic sortant doit remettre au repreneur le type et les différents documents de la copropriété.
Celui-ci précise que dans un délai d’un mois à compter de la nomination du nouveau syndic, le sortant doit notamment remettre l’ensemble des documents dématérialisés figurant dans l’extranet de la copropriété dans un format téléchargeable et imprimable.
Le législateur a donc voulu sécuriser le dispositif en imposant aux syndics de remettre les documents dématérialisés figurant dans l’extranet, indépendamment de leur production papier transmise au repreneur.
De plus, ces documents doivent être dans un format téléchargeable permettant au repreneur de pouvoir les réintégrer dans l’extranet qu’il mettra à la disposition des copropriétaires et du conseil syndical de votre copropriété.
Cette exigence est d’ailleurs rappelée dans l’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967 qui précise que les documents figurant dans l’espace dématérialisé mis à la disposition du syndic sont téléchargeables et imprimables.
Ainsi, pour répondre à votre question, bien que l’espace dématérialisé soit la propriété du syndic, son contenu reste celle de la copropriété, qui est en droit de récupérer l’intégralité des informations et documents la concernant.
La transmission des documents dématérialisés doit se faire indépendamment de la remise papier et dans un format informatique « lisible » pouvant être exploité par le syndic repreneur. De manière générale, il s’agit d’un format PDF.
D’ailleurs, dans le cas où le syndic sortant refuse de remettre une partie ou la totalité des documents, l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’« après une mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés ».
Il pourra également lui demander le versement des intérêts provisionnels dus, à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.