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Le contrat de dératisation est-il obligatoire ?
Question :
Je suis membre du conseil syndical et nous cherchons à faire des économies sur les charges de copropriété, nous souhaitons supprimer le contrat de dératisation puisque nous n’avons pas de rats au sein de notre copropriété mais notre syndic nous dit qu’il est obligatoire. Est-ce vrai ?
Réponse :
C’est la circulaire du 9 Août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSD) qui stipule dans son article 119 que « Les propriétaires d’immeubles […] doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives, etc., ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire procéder à l'enlèvement de tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Ils doivent veiller particulièrement au bon état des joints hermétiques fixés sur les canalisations des eaux résiduaires ou pluviales.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par le Préfet de police en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur les chantiers de construction.»
Donc non, le syndicat des copropriétaires n’a pas obligation de souscrire un contrat de dératisation.
En revanche il se doit de mener les actions de préventions et de traitement nécessaires contre les rongeurs, en fonction de son environnement.
Le conseil syndical peut donc décider de supprimer le contrat de dératisation tant qu’il n’y pas de rongeurs dans la résidence et le quartier.
Il devra procéder à des contrôles réguliers des locaux communs afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de présence de rongeurs (au moins une fois par an est conseillée).
Attention : si le conseil syndical décide de disposer à titre de prévention des produits de dératisation, il doit faire très attention aux risques d’empoisonnement et ne pas les disposer dans des endroits facilement accessibles.
L’isolation des façades est-elle obligatoire ?
Question :
La façade sur rue de notre immeuble est en pierres de taille et la façade sur la cour est en pans de bois.
Sommes-nous concernés par l’obligation d’isoler les façades à l’occasion du ravalement ?
Réponse :
L’obligation dépend de la nature des matériaux de constructions des façades.
En effet, la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 impose « d’embarquer » l’isolation des façades des immeubles d’habitation lorsque des travaux de ravalement sont réalisés. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2017.
Néanmoins le législateur a considéré que les façades composées de matériaux de type pierres, terre crue, pan de bois étaient exclues de cette obligation.
En effet, ce type de maçonnerie est sensible à l’humidité et a besoin de « respirer ».
Si des matériaux imperméables à la vapeur d’eau sont appliqués dessus des problèmes d’humidité peuvent apparaître dans les murs et les faire pourrir notamment au niveau des pans de bois ou des pièces métalliques.
En conséquence, la pose d’un isolant qui ne présenterait pas des caractéristiques de perméabilité à la vapeur d’eau suffisante peut provoquer des désordres graves pouvant atteindre l’intégrité des murs et déstabiliser les structures du bâtiment. Cela peut également créer d’importants problèmes d’humidité à l’intérieur des locaux surtout si le renouvellement d’air fonctionne mal.
Le législateur a donc préféré exclure un certain nombre de bâtiments du champ d‘application de la loi pour prévenir tous risques de malfaçons.
Ainsi, seules les façades construites à plus de 50 % en matériaux industriels, comme la brique et le béton, sont concernées.
Quelles sont les réelles obligations d'individualisation des frais de chauffage
Question
En vue de la préparation de l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, notre syndic nous informe qu’il est tenu d’inscrire une question concernant l’installation de répartiteurs de frais de chaleur qui, à présent, est expressément prévue par la loi ELAN.
Est-ce vrai ou s’agit-il d’un nouvel abus ou d’une intox de notre cher syndic ?
Réponse
Cette question est très importante car il est clair que de nombreux syndics vont profiter de l’amalgame fait par la nouvelle rédaction de l’article 241-9 du Code de l’énergie modifié par l’article 71 de la loi ELAN, pour imposer l’installation de répartiteurs de frais de chaleur présentés par les sociétés spécialisées.
Procédons par étapes en présentant les obligations qui incombent aux copropriétaires en matière d’individualisation des frais de chauffage.
Les immeubles équipés en chauffage collectif doivent installer un équipement qui doit déterminer « la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé ».
Il s’agit là de la reproduction stricte du texte légal.
Les répartiteurs de frais de chaleur proposés par les différentes sociétés sont donc non conformes aux exigences légales puisqu’ils donnent un indice, ou un index, et non une consommation.
Voyons à présent la nouvelle rédaction de l’article 241-9 du Code de l’énergie modifié en matière d’individualisation de frais de chaleur :
« Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »
Certains professionnels, de bonne ou de mauvaise foi, ont une interprétation rapide en indiquant que l’obligation de pose de répartiteurs de frais de chaleur est à présent clairement prescrite par la loi.
Or, il faut être vigilant, puisque cette disposition précise qu’il s’agit de « répartiteurs de frais de chaleur qui sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur. »
Ainsi, il faut que l’équipement permette de mesurer une quantité de chaleur, ce qui n’est pas le cas des répartiteurs standards que proposent les installateurs, qui ne délivrent qu’un indice.
Aussi, le réflexe à avoir est de vérifier si l’équipement que souhaite proposer le syndic à l’ordre du jour a bien comme fonction de mesurer une quantité de chaleur, et dans ce cas il est recevable, ou bien uniquement un indice, entraînant qu’il soit disqualifié.
Si le syndic persiste à vouloir présenter cette solution à l’ordre du jour, il faut qu’il explique son acharnement qui met en difficulté le syndicat des copropriétaires et voter contre toute proposition ne démontrant pas la faisabilité technique et la rentabilité économique de l’opération.
En effet, il revient au syndic ou à l’installateur de démontrer que l’équipement qu’il souhaite installer, même dans le cas où il serait conforme à la législation, est rentable et techniquement possible.
A défaut, il faudra attendre les autres méthodes alternatives qui doivent être fixées par un décret en attente de publication.
Pour résumer, votre syndic a tout faux. Il faut donc vérifier s’il n’a pas d’intérêt direct ou indirect avec les sociétés d’individualisation de fluides et d’énergie…
Qui doit assurer la rénovation des colonnes électriques ? (émission vidéo)
La loi ELAN est venue modifier les articles 346-1 du Code de l’énergie concernant la possibilité d’incorporation des colonnes montantes électriques des copropriétés au réseau public de distribution.
Monsieur POUEY, Directeur de Copropriété Services, la coopérative de l’ARC, décrivez-nous une colonne montante ?
Au préalable, mettons en avant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue clarifier définitivement la situation et c’est un grand succès pour les associations telles que la nôtre. Cela va effectivement permettre aux copropriétés d’économiser 20 à 30 000 euros par colonne montante pour celles qui auraient dû les rénover.
La colonne montante c’est le réseau filaire électrique qui achemine l’électricité au sein des copropriétés. Elle débute au coupe circuit général qui se trouve en pied de colonne et plus rarement dans la rue en limite de propriété pour aboutir jusqu’aux compteurs individuels ou collectifs.
Le transfert des colonnes montantes à ENEDIS sera automatique d’ici 2 ans.
Durant la période transitoire, que faut-il faire ?
Le législateur a en effet prévu un dispositif à deux étapes : un délai de deux ans pendant lequel le syndicat des copropriétaires peut exprimer son choix vis-à-vis du gestionnaire de réseau, puis, au-delà de cette période, un dispositif qui incorpore automatiquement les colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité.
Après un diagnostic de l’état des colonnes montantes, il y a donc deux solutions :
- Si la colonne électrique est en bon état et qu’elle ne pose aucun problème de sécurité : il est recommandé d’attendre le transfert automatique qui aura lieu dans deux ans ;
- Si la colonne électrique pose des problèmes de sécurité ou de fonctionnement : il est préférable d’engager sans attendre l’intégration des colonnes montantes dans le réseau public.
Y-a-t-il des « symptômes » qui nous indiquent le mauvais état de fonctionnement de la colonne ?
Oui, les plus significatifs sont :
- départ d’incendie avec réparation partielle du réseau par Enedis ;
- refus de rajout de compteurs par ENEDIS du fait de la vétusté de la colonne (dans le cadre par exemple d’une division de lot) ;
- mauvais état de la colonne constaté par ENEDIS lors de l’une de ses visites.
Que doit faire la copropriété si elle constate d’ores et déjà des dysfonctionnements sur la colonne montante ?
La copropriété doit faire voter en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) le transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d’électricité des colonnes montantes électriques se situant au sein de l’immeuble.
Par l’intermédiaire de son syndic, elle doit alors notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.
Il n’y a pas de conditions préalables au transfert, en particulier il n’est pas utile que la colonne soit entièrement rénovée.
Si Enedis intervient sur les colonnes montantes, quels sont les conseils à appliquer pour leur intervention ?
Il est indispensable d’effectuer un état des lieux préalable avant le début des travaux.
Qui dit rénovation, dit risque de dégradations et en particulier dans les cages d’escaliers.
Les sous-traitants d’Enedis vont effectivement intervenir sur les gaines techniques, les coffrages, etc. Il faut donc être vigilant afin que les embellissements existants soient préservés.
Il ne faut donc pas hésiter à effectuer un état des lieux des parties communes avant le début des travaux, en photographiant par exemple la cage d’escalier « avant et après ».
En résumé :
- Voir s’il y a urgence à effectuer ce transfert dans la période de 2 ans par un vote préalable en assemblée générale.
- Faire un constat amiable avant le début des travaux et veiller à la remise en état des parties communes si des dégradations sont constatées.
- Se coordonner avec ENEDIS si un projet d’embellissement est envisagé.
Pour aller plus loin
https://wip.arc-copro.fr/ouvrages/les-reseaux-electriques-en-copropriete.html
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Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques
A quelle adresse envoyer la notification de l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité ?
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Les différentes prestations d’un contrat de chauffage (émission vidéo)
Après rénovation complète de la chaufferie, le contrat de chauffage avec ses différentes prestations existantes deviennent caducs. Le conseil syndical doit alors se poser la question des prestations possibles et surtout utiles pour une bonne renégociation.
Monsieur Eric PALLU, conseiller en Efficacité Energétique à l’ARC, pouvez-vous nous indiquer les différentes prestations d’un contrat de chauffage ?
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Il existe 4 prestations principales dans un contrat de chauffage :
- Le contrat P1.
Il correspond à la fourniture de combustible.
Généralement, le syndicat des copropriétaires achète directement du combustible à un fournisseur.
Dans le cas du contrat P1, c’est l’exploitant qui achète le combustible à un fournisseur pour ensuite le revendre à la copropriété. Il y a donc une marge financière en plus pour l’exploitant. - Le contrat P2.
Il correspond à une prestation minimum d’entretien des installations de la chaufferie.
Ce contrat est incontournable, c’est la seule prestation obligatoire devant la loi. - Le contrat P3
C’est une garantie du matériel.
Dans les faits, la copropriété verse de l’argent annuellement au chauffagiste. Lorsqu’un matériel est défectueux, le chauffagiste prend de l’argent sur cette enveloppe financière et procède au remplacement de l’équipement soit à l’identique, soit avec un matériel plus performant. - Le contrat P4.
C’est un prêt collectif qui est utilisé lorsque de gros travaux de rénovation sont à effectuer.
Qu’est-ce qu’un bon contrat d’entretien ?
C’est tout simplement un bon P2 qui est la prestation centrale d’un contrat de chauffage.
Il contient :
- La liste précise des équipements pris en charge.
- Le procès-verbal de prise en charge des équipements lors d’un changement de prestataires.
- La gamme de maintenance qui est la liste des tâches que doit faire le chauffagiste tout au long de l’année.
- Les contrôles réglementaires tout au long de l’année au vue des appareils de combustion présents.
- Le livret de chaufferie où le chauffagiste doit consigner par écrit toutes les opérations effectuées lors des visites.
- L’analyse de la qualité de l’eau réchauffée (attention aux légionnelles) avec vérification de la température contractuelle à ne pas dépasser (à savoir 1° de moins équivaut à 7 % d’économies sur l’année).
- La vérification du contrôle annuel disconnecteur qui empêche le réinjection de l’eau de la chaufferie dans le réseau d’eau public.
- Le délai et les tarifs des interventions de dépannage (y compris week-end et jours fériés).
La loi impose un contrôle annuel des chaudières.
La prestation P3 est optionnelle, qu’est-ce qu’elle recouvre ?
La prestation P3 est optionnelle.
Elle n’est ni plus ni moins qu’une redevance annuelle que la copropriété verse au chauffagiste et dont ce dernier se sert au fil des années pour financer les différentes opérations de renouvellement de matériel.
Une prestation P3 peut être pertinente pour une chaufferie de plus de 10 ans, mais il faut rester vigilant car cette prestation est très contractuelle.
Dans ce cadre, le remplacement d’équipement déjà existant ne nécessite pas de décisions d’assemblée générale.
Et le P4 ?
Le P4 est un prêt collectif à adhésion obligatoire.
En copropriété, c’est illégal puisqu’on ne peut obliger un copropriétaire à souscrire à un prêt.
En conclusion, trois points sont importants pour bien gérer le poste chauffage :
- avoir des contrats transparents ;
- faire un point annuel avec le prestataire sur l’état de la chaufferie ;
- limiter la surchauffe.
Pour aller plus loin
https://arc-copro.fr/ouvrages/comment-bien-negocier-son-contrat-de-chauffage.html
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Quelles sont les TVA appliquées aux contrats de chauffage
https://arc-copro.fr/documentation/quelles-sont-les-tva-appliquees-aux-contrats-de-chauffage
Un contrat de chauffage non renégocié depuis 24 ans
https://arc-copro.fr/documentation/un-contrat-de-chauffage-non-renegocie-depuis-24-ans
Comment bien redémarrer son chauffage ?
https://arc-copro.fr/documentation/comment-bien-redemarrer-son-chauffage
Contrats de chauffage : que signifient P1, P2, etc. ?
https://arc-copro.fr/documentation/contrats-de-chauffage-que-signifient-p1-p2-etc
La téléalarme ascenseur par GSM (émission vidéo)
L’ascenseur est un point central dans les problématiques des copropriétés, aujourd’hui nous allons nous focaliser sur la problématique de la téléalarme.
Monsieur NEUVILLE, vous êtes le Directeur Commercial de la société d’ascensoriste KYO avec qui l’ARC a signé un accord cadre. Réseau filaire ou réseau GSM, pourquoi et comment ?
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Le réseau filaire est en voie de disparition. Effectivement, Orange qui en est la propriétaire, n’a plus les moyens d’assurer l’entretien du réseau RTT. La technologie avançant, le réseau GSM remplace ainsi le réseau filaire.
Comment le réseau GSM fonctionne et avec quel type de matériel ? Vous nous avez apporté un certain nombre d‘éléments, quels sont-ils ?
Vous avez ici des modèles types de téléalarme que nous allons pouvoir installer dans un ascenseur.
Le but de ces téléalarmes est d’aider et de venir au secours de personnes qui puissent être en mesure d’appeler si elles ont un problème :
- les personnes en cabine c’est-à-dire les utilisateurs ;
- le technicien qui peut se trouver sur la cabine au niveau du pylône ou sous la cabine en fosse.
Ici, nous vous présentons trois modèles :
- le plus petit, devant, est intégré derrière le bouton cabine ;
- le noir, plus gros, en fosse ;
- le plus important jaune et bleu, sur le toit de cabine.
La téléalarme peut donc être activée à trois endroits différents. Quel est l’intérêt et l’opportunité de passer en GSM ?
L’intérêt est avant tout technique, mais il peut être aussi financier.
Technique car les lignes filaires vont être supprimées. On va donc pouvoir intégrer ce type de matériel GSM.
Financier car le coût filaire est aujourd’hui de 20 à 30 euros tous les deux mois (facture orange) alors qu’un abonnement sur du matériel GSM commence à 2 euros et peut aller jusqu’à 10 euros.
Le choix de l’opérateur est-il signifiant ?
Non, le choix de l’opérateur n’est pas directement signifiant, mais il peut l’être par rapport à la zone de couverture. En effet, selon les zones, cela fonctionne plus ou moins bien.
Quoi qu’il en soit, la copropriété est libre de choisir son opérateur.
Peut-on gérer plusieurs ascenseurs avec une unique centrale et si oui, dans quelles conditions ?
Nous avons la souplesse de gérer plusieurs ascenseurs avec une centrale néanmoins on peut le déconseiller selon l’implantation des appareils.
Deux exemples :
- Si vous avez deux ascenseurs côte à côte, appelé système duplex, on peut mettre une centrale, cela ne pose aucun soucis.
- Par contre, lorsque vous avez plusieurs ascenseurs dans des bâtiments différents (dont la distance entre eux est assez grande), il sera nécessaire de passer des câbles plus ou moins longs entraînant un coût plus onéreux que la pose d’une seconde centrale.
Nous déconseillons donc cette solution dans ce second cas et nous préconisons l’installation d’une centrale par appareil.
Quelle est la durée de vie, la fiabilité d’une centrale GSM ?
La centrale GSM est généralement couverte dans le cadre du contrat de maintenance, entre 10 et 15 ans selon le contrat que vous avez négocié.
En cas de dysfonctionnement, la réparation est donc prévue.
Concrètement, si on change d’ascensoriste, que se passe-t-il ? Est-il nécessaire de changer les boîtiers GSM ?
Pas du tout. La centrale reste en place en cas de changement d’ascensoriste.
Les systèmes que nous installons sont des systèmes dits « non-propriétaire ». Ils sont ouverts, la reprogrammation peut donc être effectuée par n’importe quel autre ascensoriste.
En résumé
- L’évolution de la sécurité dans les ascenseurs met fin au réseau téléphonique filaire.
- Le système GSM a un intérêt économique en réduisant les factures téléphoniques.
La recommandation de l’ARC : que la copropriété soit propriétaire de sa propre ligne car, en cas de changement d'ascensoriste, il s’agit simplement de changer le nom et le numéro de téléphone à appeler.
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ABUS N° 4214 : La solution de facilité prônée par KONE pour assurer le fonctionnement de la téléalarme d’ascenseurs ; un système G.S.M. onéreux
Peut-on assurer la téléalarme des ascenseurs par une liaison GSM ?
https://arc-copro.fr/documentation/peut-assurer-la-telealarme-des-ascenseurs-par-une-liaison-gsm
Contrôlez le tarif des lignes de télésurveillance
https://arc-copro.fr/documentation/controlez-le-tarif-des-lignes-de-telesurveillance
Quelles sont les obligations en matière d’isolation thermique lors de la réalisation des travaux de rénovation ? (émission vidéo)
Aujourd’hui, nous allons parler d’isolation et notamment d’isolation thermique par l’extérieur.
Camille MOREL, experte de l’ARC en matière de Rénovation et d’Energie, quelles sont les obligations des copropriétés en matière d’isolation ?
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), votée en 2015, a introduit l’obligation de prévoir l’isolation en cas de travaux sur les façades ou sur les toitures. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2017.
Quel est l’intérêt et quels sont les avantages à réaliser une isolation thermique par l’extérieur dite « ITE » ?
Isoler par l’extérieur permet tout simplement de réduire les déperditions de chaleur.
Cela permet donc de faire des économies d’énergie importantes (10 à 25 % d’économie d’énergie).
Isoler les murs extérieurs permet de surcroît d’améliorer le confort en augmentant la température des murs et donc de réduire la sensation de paroi froide à l’intérieur des appartements.
Isoler par l’extérieur permet également d’éviter de créer des ponts thermiques au niveau des planchers qui font une rupture d’isolant ce qui est le cas avec une isolation par l’intérieur.
Ces travaux donnent-ils le droit à des subventions ?
Dans l’absolu oui, mais il y a une subtilité.
Si on isole un mur de façade en respectant les critères techniques imposés par la loi, c’est-à-dire la réglementation thermique dans l’existant (RTEX), alors il n’y a pas droit aux aides.
Les aides peuvent être mobilisées si on décide d’isoler de manière plus ambitieuse que ce qu’impose la loi.
Parmi ces aides, on compte des aides collectives, comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), des aides individuelles, comme le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), ou encore les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Tous les immeubles sont-ils concernés par l’obligation d’isoler les murs de façades ?
La loi cible les immeubles dont les façades sont constituées de matériaux industriels comme le béton ou la brique de terre cuite.
Les immeubles dont les façades sont en matériaux traditionnels comme les pans de bois, les briques de terre crue, les pierres de taille ou les pierres non taillées comme les moellons ne sont pas concernés.
N.B. Concernant cette dernière catégorie, il reste possible d’isoler les façades et de projeter des travaux ambitieux pour pouvoir bénéficier des aides. Pour autant ce type de murs est à traiter avec précautions (technique, matériaux, etc.). Une isolation mal adaptée ou mal réalisée peut effectivement engendrer de graves désordres.
C’est pour cela que le gouvernement a préféré, par prudence, ne pas faire entrer les maçonneries traditionnelles dans le champ de la loi.
Y a-t-il des difficultés, voire des impossibilités, à réaliser une isolation thermique par l’extérieur de son immeuble (ITE) ?
Oui, justement en présence de matériaux traditionnels de type pierres de taille en façade ou si la copropriété est située dans le rayon de monument historique où l’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est requis, l’isolation thermique par l’extérieur pourra ne pas être possible car elle modifierait trop l’aspect du bâtiment.
Par ailleurs, des difficultés techniques peuvent empêcher ce type d’isolation. Une façade composée de balcons rend la mise en œuvre d’une isolation impossible car elle ne sera pas continue.
En outre, si on isole des bâtiments ayant déjà des problèmes de ventilation sans prévoir d’améliorer celle-ci, cela risque de créer des désordres dans les appartements. Il est donc conseiller de bien réfléchir avant d’isoler.
En résumé :
- Si vous avez prévu des travaux de ravalement ou de réfection des toitures, il faut isoler, vous êtes contraints à cela.
- Plusieurs techniques d’isolations existent, il est nécessaire de choisir le matériau qui convient.
- Des exceptions sont cependant prévues par la loi.
Nos recommandations :
- Anticiper son projet.
- Etudier la faisabilité technique en identifiant les contraintes potentielles.
- S’entourer d’un maître d’œuvre compétent.
- Rencontrer un expert de l’ARC qui pourra vous conseiller.
Pour aller plus loin :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique
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Travaux embarqués… ça me concerne ou pas ?
https://arc-copro.fr/documentation/travaux-embarques-ca-me-concerne-ou-pas
L’isolation des façades est-elle obligatoire ?
https://arc-copro.fr/documentation/lisolation-des-facades-est-elle-obligatoire
DOSSIER DU MOIS de décembre 2018 : Identification et traitements des problèmes de condensation
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Comment installer une borne de rechargement de véhicule électrique dans un parking de copropriété ? (émission vidéo)
De plus en plus d’automobilistes franchissent le pas et achètent un véhicule électrique. La loi sur la transition énergétique prévoit l’installation de 7 millions de points de livraison d’ici 2030.
Monsieur Claude POUEY, responsable de la Coopérative technique de l’ARC– en quelques mots, quelles sont les obligations réglementaires en matière de points de rechargement ?
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a institué le droit à la prise électrique pour le rechargement des véhicules. Ainsi, tout occupant de logement qu’il soit locataire ou propriétaire a le droit d’installer un système de rechargement sur sa place de parking.
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 est venue renforcée ce dispositif en le facilitant et en permettant que cette décision soit prise en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (majorité des présents et représentés)
Que doit faire un résident qui veut installer ou faire installer une borne de rechargement ?
S’il est propriétaire, il écrit au syndic et demande l’inscription d’une question et d’un projet de résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale relatif à ce projet d’installation de bornes de rechargement de véhicule électrique.
Pour cela, il doit également fournir des plans qui présentent la configuration de l’installation de la borne sur la place de parking mais aussi le plan de raccordement de cette borne au point de livraison électrique.
Quels sont les solutions techniques envisageables ?
Aujourd’hui, il y a deux solutions techniques. La première consiste à se raccorder sur le point de raccordement électrique existant d’ENEDIS.
La seconde solution est d’installer un point de raccordement spécifique aux bornes électriques. Aujourd’hui, bien souvent, il n’y a qu’une ou deux demandes dans la copropriété.
Lorsque cela se limite à deux demandes, il est possible de raccorder les bornes sur les points de livraisons existants. Cette solution est économique et facilement réalisable.
Lorsqu’il y aura plus de demandes et que cela se généralisera, il y aura la possibilité pour les copropriétés d’installer un dispositif spécifique au rechargement des véhicules électriques.
Quels sont les coûts supportés par la copropriété ?
Dans le premier cas avec un raccordement sur le point de raccordement existant, c’est le copropriétaire qui doit payer l’installation : sa borne de recharge sur la place de parking et le raccordement sur le point de livraison électrique.
Dans le deuxième cas, la copropriété a deux possibilités :
- Soit elle ne veut rien payer (ce qui est souvent le cas) et dans ce cas, elle choisit un prestataire qui fera du « clef en mains » en finançant le point de raccordement, la « colonne vertébrale » qui sert à relier chaque borne électrique sur celui-ci. Tout ceci sera financé par le prestataire.
- Soit, la copropriété souhaite investir, et dans ce cas le coût des travaux sera réparti selon la clé de répartition « parking ». La copropriété s’organisera ensuite pour faire rembourser au fur et à mesure l’investissement par les copropriétaires qui ont utilisé son réseau électrique.
Y a-t-il des aides pour les copropriétaires ou la copropriété ?
Oui, aujourd’hui, il y a de nombreuses aides. Au-delà de bénéficier du CITE (Crédit d’impôts pour la Transition Energétique), il existe d’autres aides, par exemple l’aide ADVENIR.
La Mairie de Paris également finance sur son territoire jusqu’à 4000 euros les travaux d’installation de ces bornes électriques.
Au final, ces travaux coûtent à la copropriété environ 50 % de leur coût total.
Pour un copropriétaire, 50 % du coût des travaux peut être financé soit par un crédit d’impôts, soit par des aides diverses (communales ou autres)
Est-ce qu’il y a des piratages ? Comment faire pour sécuriser le dispositif et que cela ne soit pas qu’une simple prise électrique ?
C’est une question classique. Il existe des systèmes de badges aujourd’hui. En utilisant ces systèmes, il n’y a que l’utilisateur principal qui peut utiliser la borne. C’est important sur les systèmes de parking ouverts où la borne sera à la portée de tous.
Pour l’utiliser, il faudra ainsi l’actionner à partir d’un badge où il y a toutes les coordonnées de l’utilisateur. Cela permettra de savoir précisément qui a utilisé la borne et qui a consommé.
En résumé :
- Les copropriétés ont l’obligation d’accepter les demandes d’installation de bornes électriques : cette disposition découle du droit instituée en 2010 ;
- Les copropriétaires doivent présenter à l’assemblée générale leur demande d’installation et de raccordement au réseau électrique ;
- Des aides et subventions sont possibles.
Nos recommandations :
- Prendre en compte ce que permet de raccorder l’installation existante s’il y a peu de prises à raccorder ;
- Analyser les différentes solutions financières ;
- Choisir un prestataire unique pour que le raccordement des bornes au point d’alimentation d’ENEDIS soit cohérent.
Pour aller plus loin :
https://arc-copro.fr/ouvrages/les-reseaux-electriques-en-copropriete.html
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