Formations (3)
Sommaire des Associations Syndicales de Propriétaires
Associations Syndicales de Propriétaires
Sommaire des Associations Syndicales de Propriétaires
Les Associations Syndicales de Propriétaires sont régies par la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006
Associations Syndicales de Propriétaires :
Sommaire Procédures de la " Copropriété"
Procédures en copropriété
Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures pour :
Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :
- Défaut de nomination du Syndic ( Article 46 )
- Autres cas où la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )
- Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )
- Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )
Les actions en justice entreprises :
- Par un Copropriétaire seul ( Article 51 )
- Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )
- Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )
- Contre le Syndic constructeur( Article 56 )
- Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )
- Par le Ministere Public( Article 61-1-1 )
Les Copropriétés en difficultés :
- Administrateur provisoire de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :
Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé la juridiction compétente comme étant celle du lieu de situation de l'immeuble pour :
- Les injonctions à l'encontre d'un Copropriétaire ( Article 60 )
- Les litiges nés de l'application de la Loi du 10 Juillet 1965 et du Décret d'application du 17 mars 1967 sur la Copropriété ( Article 61-1 )
Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a défini l'information des Copropriétaires en cas de procédures
- Communication aux Copropriétaires ( Article 59 )