Sommaire Assurances

• Garanties de construction

• Assurances multirisques

• Assurance dommage-ouvrage

• Assurance responsabilité civile du Conseil Syndical

• Souscription Assurance responsabilité civile

• Suivi déclaration dommage-ouvrage

• Suivi déclaration multirisques

Il ne faut pas confondre les mots " Réception " et " Livraison " :

• " Réception " s'applique aux transfert de responsabilités entre les Entreprises participantes aux marchés de construction de l'immeuble et le Maître d'ouvrage

• " Livraison " s'applique aux transferts de propriété entre le Vendeur et l'Acheteur de lots de la copropriété

La Réception de l’immeuble :

• La Réception des lots privatifs

• La Réception des parties communes

• La Déclaration d’achèvement des travaux

• Le Certificat de conformité

Une Copropriété est en difficultés lorsque :

• - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;

ou

• - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967

• Situation de la Copropriété en difficulté financière

• Mandataire Ad Hoc

• Désignation de l'Administrateur provisoire

• Demande d'Administration Provisoire du Syndicat des Copropriétaires

• Pouvoirs de l'Administrateur Provisoire

• Procédure d'apurement des dettes et de liquidation du syndicat

• Administration provisoire renforcée